Désigné par « l’assemblée générale des organisations de la société civile actives depuis au moins cinq ans dans les domaines de la bonne gouvernance pour siéger à la Céna », Jean-Baptiste n’a plus retrouvé son nom à la publication du décret portant nomination des membres de la Commission Electorale Autonome. C’est Rigobert Chacha, désigné par le cadre de concertation qui a ravi la préférence du Chef de l’Etat. En réaction, le porte-parole du Fonac a saisi la Cour constitutionnelle. Requête
A
Monsieur le Président de la Cour Constitutionnelle
COTONOU
Monsieur le Président,
Le Sieur Jean-Baptiste ELIAS, Docteur en Economie, Vice,
Président du Front des Organisations Nationales contre la Corruption (FONAC), 08 BP 7005 Tri postal Cotonou,
, Dame Léocadie UGAN épouse LANDOU, Institutrice de l'Enseignement Technique et Professionnel à la retraite, membre de l'Association dénommée: (FEMME DROIT ET DEVELOPPEMENT EN AFRIQUE)) (WILDAF ' BENIN), demeurant à Cotonou ;
Ont l'honneur de vous exposer:
Que suivant procès verbal en date des 12, 13 et 14 Janvier 2011, ils ont été désignés par l'assemblée générale des organisations de la société civile actives depuis au moins cinq (05) ans dans les domaines de la bonne gouvernance et de la démocratie en qualité de représentants titulaire et suppléant de la société civile au sein de la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) 2011 conformément aux dispositions de l'article 13 de la Loi no2010,33 du 07 Janvier 2011 portant règles générales des élections en République du Bénin,
Que notification dudit procès, verbal a été faite au Gouvernement de la République du Bénin par le canal du Ministère chargé des Relations avec les Institutions, à l'assemblée nationale et la Cour Constitutionnelle aux fins de droit,
Qu'en revanche, il leur a été donné de constater, à la publication du Décret n °2011-012 du 24 Janvier 2011 portant nomination des membres de la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) 2011 que leurs noms n'y figurent pas au titre des représentants de la société civile;
Qu'il suit de là que les dispositions légales sus invoquées sont violées, toute chose postulant l'arbitrage de la Haute Juridiction.
C'est pourquoi les requérants sollicitent qu'il plaise à la Haute Cour, en sa qualité d'organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics conformément aux dispositions de l'article 114 de la Constitution du 11 Décembre 1990, bien vouloir mettre en œuvre ses prérogatives constitutionnelles en vue de faire replacer le droit dans sa rectitude.
Pour requête respectueuse,
Cotonou, le 24 Janvier 2011
.lean-Baptiste ELIAS Léocadie LIGAN épouse LANDOU
Pièces jointes :
- Règles et modalités de désignation des membres des organisations de la société civile au sein de la Commission Electorale Nationale Autonome et de ses démembrements en date du 12 Janvier 2011 ;
- Procès-verbal de désignation des représentants de la société civile à la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) en date des 12, 13 et 14 Janvier 2011 ;
-Curriculum Vitae du sieur Jean-Baptiste ELIAS;
t. - Curriculum Vitae de Dame Lèocadie UGAN épouse LANDOU ;
- Statuts du FONAC ;
- Règlement Intérieur du FONAC ;
- Dépliant sur le FONAC ;
. Journal Officiel de la République du Bénin n °23 du 1er Décembre 2002
. Journal Officiel de la République du Bénin n °07 du 1er Avril 2003 ; Récépissé n02003/0025/MISD/DC/SG/DAI/SMP en date du 21 Février 2003 ;
. Lettre de transmission déchargée par le Ministère chargé des Relations avec les Institutions;
. Lettre de transmission déchargée par l'Assemblée Nationale;
. Lettre de transmission déchargée par la Cour Constitutionnelle.
