Portant prise de mesures complémentaires aux dispositions de la décision N°11-010 du 1er Février 2011 portant réglémentation de la campagne médiatique pour l'élection présidentielle de 2011
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE DE L’AUDIOVISUEL ET DE LA COMMUNICATION
VU la Loi n° 90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin en ses articles 24, 142 et 143 ;
VU la Loi Organique n°92-021 du 21 août 1992 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication;
Vu la Loi organique n°93-018 du 27 avril 1994 portant amendement de la Loi organique n°92-021 du 21 août 1992 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication;
VU la Loi n° 60-12 du 30 juin 1960 sur la liberté de la presse;
VU la Loi n° 97-010 du 20 août 1997 portant libéralisation de l’espace audiovisuel et dispositions pénales spéciales relatives aux délits en matière de presse et de communication audiovisuelle en République du Bénin;
VU la Loi n°200S-26 du 06 août 2010 définissant les règles particulières pour l’élection du président de la République;
VU la Loi n°2010-33 du 07 janvier 2011 portant règles générales pour les élections en République du Bénin;
VU le Décret n°2009-280 du 1er juillet 2009 portant nomination de Monsieur Théophile NATA en qualité de président de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la communication;
VU le Décret n° 2009-360 du 16 juillet 2009 portant nomination des membres de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication pour la quatrième mandature ;
VU le Décret n° 2011-059 du 4 mars 2011 portant convocation du corps électoral pour l’élection du Président de la République;
VU l’installation officielle de la quatrième mandature de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication le 20 juillet 2009 ;
VU le Règlement Intérieur de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication en date du 06 juillet 2005 ;
VU la Décision n°98-050/HAAC du 17 juin 1998 portant modification de la Décision n°95-062/HAAC relative à l’organisation de l’accès équitable des partis politiques, des associations et des citoyens aux médias de service public;
VU la Décision n° 11-003/HAAC du 19 janvier 2011 portant publication des journaux et périodiques ayant une existence légale;
VU le Code de déontologie de la presse Béninoise;
VU les conventions signées entre la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication et les promoteurs des radiodiffusions sonores et des télévisions privées;
Considérant que le corps électoral est convoqué le dimanche 13 Mars 2011 pour le 1er tour du scrutin de l’élection présidentielle sur toute l’étendue du territoire national;
DECIDE:
Article 1er: La présente Décision complète les dispositions de la Décision n°11-010 du 1er février 2011/HAAC portant règlementation de la campagne médiatique pour l’élection présidentielle de mars 2011.
Article 2 : Chaque candidat bénéficie, jusqu’à nouvel ordre, d’au plus deux reportages par édition du journal parlé et du journal télévisé par jour sur l’audiovisuel de service public, ainsi que d’un reportage dans le quotidien La Nation.
Article 3: Il est organisé, sous la supervision de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la communication, sur la télévision et la radio nationales une série de quatre débats de confrontation des programmes entre les différents candidats ou leurs représentants.
Lesdits débats durent chacun quatre vingt dix minutes (90). Chaque émission regroupe trois candidats ou leurs représentants dûment mandatés, à l’exception de la quatrième émission qui en regroupe quatre.
Article 4: Les temps de parole sont répartis de façon équilibrée entre les candidats ou leurs représentants pour les réponses aux questions. L’ordre de prise de parole est déterminé sous le contrôle de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication.
Chaque candidat ou son représentant dispose, à la fin, d’une (01) minute pour faire connaître son logo.
Article 5 : Les quatre débats seront animés par des journalistes professionnels expérimentés du service public ou du secteur privé. Ils doivent être menés dans la courtoisie et le respect mutuels des protagonistes.
Ils porteront uniquement sur les thèmes suivants:
- L’éducation nationale
- La création d’emplois
- Le développement de l’agriculture
- La décentralisation
- La gestion de la liberté de presse
- Les réformes institutionnelles
- La sécurité
- La santé
Article 6: Les radios et les télévisions privées qui le désirent peuvent reprendre les débats en direct ou en différé sur leurs antennes.
Article 7 : La constitution et l’ordre de passage des 4 groupes de candidats pour les débats seront établis par la HAAC suivant l’ordre de positionnement des candidats sur le bulletin unique de vote tel que retenu par la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA).
Article 8 : La Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication arrête les modalités pratiques de ces débats et en contrôle l’exécution.
Deux (02) ou plusieurs représentants de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication ainsi qu’un représentant du Ministère en charge de la Communication assistent à la prise de vue et de son et s’assurent qu’elle se déroule conformément aux dispositions prévues par la présente Décision.
Article 9: La présente Décision qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera publiée au Journal Officiel de la République du Bénin et partout où besoin sera.
Fait à Cotonou, le 07 mars 2011
Le Président
Théophile Nata
