La couverture sociale et particulièrement l’assurance risque maladie est une obligation d’ordre international ; elle est inscrite dans la déclaration des droits de l’homme. Elle est préconisée par l’Union Africaine. La Constitution de notre pays stipule en son article 26 que l’Etat protège la famille et particulièrement la mère et l’enfant. L’assurance est également une obligation d’ordre public national ; aussi l’Etat a-t-il confié formellement cette mission à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale depuis le 21 Mars 2003. L’Etat a par ailleurs crée le RAMU ‘’régime d’assurance maladie universelle’’ en 2008 concrétisé par la mise en place d’un comité technique interministériel composé de quatre ministères ainsi que l’UNICEF et le BIT. Il est prévu par ailleurs que sa mise en place se fasse par l’intermédiaire d’une agence d’exécution dénommée Agence Nationale d’Assurance Maladie (ANAM)
Mais la réalité reste la suivante. Seulement 9% de la population béninoise est vaille que vaille assurée en risque maladie. Cette donnée confirmée par le rapport de l’UNICEF sur l’état des lieux de la protection sanitaire de juillet 2010 est franchement ahurissante et honteuse. Moins de 1% de la population est assurée auprès des compagnies privées ; 6% partiellement par l’employeur des fonctionnaires qu’est l’Etat, puisqu’il ne prend pas en charge les médicaments qui pourtant sont absolument nécessaires pour guérir le mal qu’a diagnostiqué le médecin ; 2% auprès des ‘’mutuelles ‘’ d’apparition récente, mises sur pied avec l’appui du BIT et encore mal connues du grand public Quant à la Caisse Nationale de Sécurité nationale, elle est restée jusqu’alors, paradoxalement il faut bien de dire, à l’écart du risque maladie, Et pourtant, outre le fait qu’intrinsèquement toute Caisse de Sécurité Sociale devrait en tout premier lieu se soucier de la santé du citoyen, l’Etat a confié spécifiquement à la nôtre ce rôle par la loi 98-019 du 21 Mars 2003 ; il n’y a donc pas vide juridique en la matière . Il est vrai que les mutuelles, ont le mérite de pallier de quelque manière la défaillance de notre Caisse; il convient que l’Etat continue de les encourager et de les aider d’autant qu’elles ont vocation à assurer l’informel qui n’est pris en charge par aucune autre structure alors même qu’il représente 95 % des actifs occupés de la population active dont 30% pour les seules activités agricoles.
Pour ce qui est du cas spécifique du fonctionnaire, la problématique de sa garantie maladie, c’est de trouver les voies et moyens qui lui permettent de bénéficier d’une couverture entière et intégrale incluant la prise en charge des médicaments compte tenu de la modicité de son salaire. Dans cette optique nous considérons la situation en deux volets : une protection principale et une protection secondaire. La protection principale que garantit déjà en partie l’Etat par la prise en charge des 80% des frais d’honoraires du médecin ainsi que des soins hospitaliers devrait être étendue aux médicaments. La protection complémentaire devrait permettre le remboursement des 20% restants aussi bien pour les honoraires et les soins médicaux que pour les médicaments. Nous proposons que la contribution à ces 20% soit assurée partie par l’Etat, partie par le fonctionnaire lui-même avec des retenues sélectives sur son salaire brut et sur celui de toutes personnes émargeant au budget national à l’instar de ce qui se fait pour l’IPTS (Impôt progressif sur les traitements et les salaires) sans discrimination toutefois pour les plus bas salaires ni pour les salaires des autorités politiques. Ces retenues seront déterminées sur la base d’une échelle de prélèvements proportionnellement aux émoluments. A cette fin nous envisageons une échelle plancher, une échelle intermédiaire, une échelle supérieure et une échelle des hauts revenus dont les montants devront être déterminés. Au niveau de chaque échelle les retenues pourraient être respectivement de : 2%, 3%, 5% et 10% sur les salaires compte tenu de leur importance. Ainsi pour assurer une garantie santé complète à l’agent des services publics, l’Etat prendra en charge l’intégralité de la prime à payer pour sa protection principale et le solde de ce qu’aura payé le fonctionnaire pour sa protection complémentaire. Pour gérer le risque maladie ainsi conçu et étendu à l’ensemble des fonctionnaires aussi bien en activité qu’à la retraite, nous proposons que le Fonds National des Retraites du Bénin soit transformé en une Mutuelle Générale des Fonctionnaires du Bénin qui couvrira aussi bien les fonctionnaires à la retraite que ceux en activité. Le Fonds national des retraités crée depuis 1966 est à bout de souffle ; il n’est plus viable. Il est en déficit chronique depuis 1991. En 2006 son déficit cumulé se chiffre à 100 milliards de francs CFA. Les recettes prélevées directement sur les salaires ne suffisent pas à équilibrer ses comptes et c’est l’Etat qui les complémente. Les subventions gouvernementales se chiffrent ainsi à 15 milliards soit 0,5% du PIB. Le problème de fond est lié au faible taux de couverture des dépenses par les recettes de cotisations qui n’est que de 50% environ. A titre d’exemple le délai de récupération c’est-à-dire la durée de consommation des cotisations versées est de 10 ans alors que l’espérance de vie avoisine les 20 ans La durée de consommation des cotisations versées n’est donc pas en harmonie avec l’espérance de vie. Par ailleurs c’est le Fonds National des Retraites qui supporte seul la lourde charge des évacuations sanitaires à l’étranger. En 2008 il a supporté la charge de 1.86 milliards de francs pour les évacuations sanitaires. Au reste le Fonds National des Retraites ne bénéficie pas d’une autonomie institutionnelle ; il est géré directement par le Ministère des Finances. La mutuelle générale des fonctionnaires que nous proposons sera mutuelle parce qu’elle sera corporatiste puisqu’il s’agira uniquement de fonctionnaires et qu’elle comportera aussi bien une couverture principale qu’une couverture secondaire. Elle sera Générale parce qu’elle aura vocation à couvrir les risques sociaux autres que la maladie. Elle devrait pouvoir bénéficier d’une autonomie de gestion tout en restant sous la tutelle du ministère des Finances à l’instar de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Peut-être les mesures que nous suggérons s’accorderont-elles avec celles qui restent à prendre pour réaliser effectivement le programme du régime d’assurance maladie universelle (RAMU) décidé par le gouvernement. Le bien-être du citoyen est la seule justification saine à toute politique publique ; il est axial et c’est par là que devrait commencer toute politique publique.
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