(Lire la lettre des magistrats à leur ministre de tutelle) Le bras de fer entre la ministre de la justice, Marie Elise Gbèdo et l’Union nationale des magistrats du Bénin(Unamab) semble avoir pris une autre tournure. Suite à la reconduction à compter de ce jour du mouvement de grève déclenché le mardi 24 dernier, la ministre Gbèdo aurait, en effet, donné aux Chefs des Parquets, aux présidents de Tribunaux et des Cours d’Appel des instructions tendant à réquisitionner des magistrats en grève.
Comme dans une réponse du berger à la bergère (lire correspondance-ci-dessous publiée), l’Unamab dénonce la violation des dispositions en vigueur en matière de droit de grève au Bénin.
Union nationale des Cotonou, le 27 janvier 2012
Magistrats du Benin
UNAMAB
Bureau Exécutif
Le Président,
A
N° 010-2012/Unamab/Pt/SaMadame le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme, Porte-parole du
Gouvernement objet : Votre demande de réquisition
Madame le Garde des Sceaux,
Il est revenu au Bureau exécutif de l’Union nationale des magistrats du Bénin (Unamab) que suite à la reconduction du mouvement de grève déclenché le mardi 24 janvier 2012, vous avez donné aux Chefs des Parquets, aux présidents de Tribunaux et des Cours d’Appel des instructions tendant à réquisitionner des magistrats en grève.
Ces instructions, si elles sont avérées, ainsi que les réquisitions éventuelles qui seraient prises constitueraient à n’en point douter une violation des dispositions en vigueur en matière de grève.
En effet, les articles 13 et 14 de la loi 2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du doit de grève en République du Benin prévoient:
Article 13: «Les fonctionnaires et les agents des établissements publics,, semi-publics ou privés à caractère essentiel dont la cessation totale de travail porterait de graves préjudices à la sécurité et la santé de la population sont tenus d’assurer un service minimum obligatoire. »
Article 14 : «Sont considérés comme services essentiels, ceux relevant de la santé, de la sécurité, de l’énergie, de l’eau, des transports aériens et des télécommunications, exception faite des radios et télévisions privées.»
Il résulte de l’esprit et de la lettre des dispositions ci-dessus, qu’il ne peut être recouru à une réquisition en cas de cessation concertée de travail dans le milieu judiciaire.
En conséquence, toute réquisition faite en cette matière est illégale, donc nulle, non avenue et ne saurait lier les magistrats.
J’adresse copie de la présente à tous les chefs de juridiction.
Je vous prie d’agréer, Madame le Garde des Sceaux, l’expression de ma déférente considération.
Le président
Onésime G. Madodé