Conseil des ministres du 30 Avril: suspension de l’Accord-cadre entre l’Etat et l’AIC

Le Conseil des Ministres s’est réuni en séance extraordinaire les mercredi 25, samedi 28 et dimanche 29 avril 2012, sous la présidence effective du Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement pour examiner le Rapport de la Commission Internationale diligentée par le Gouvernement aux fins d’évaluer le déroulement de la campagne cotonnière 2011-2012 au Bénin, de faire la lumière sur les dysfonctionnements enregistrés au cours de ladite campagne.

Au terme de la campagne cotonnière 2011-2012, des informations persistantes et concordantes sont parvenues au Gouvernement, faisant état d’écarts significatifs entre les estimations fournies par les producteurs au chargement du coton et les résultats des pesées au pont bascule à l’usine déclarés par l’Association Interprofessionnelle de Coton ( AIC).

A ces informations se sont ajoutées d’autres aussi persistantes, dénonçant la mal gouvernance par la Centrale de Sécurisation de Paiements et de Recouvrement (CSPR), une branche de l’AIC, des subventions des intrants octroyées par l’Etat au titre de la même campagne.

Face à cette situation de crise de confiance des acteurs du coton à l’égard de l’AIC, le Conseil des Ministres, au cours de sa séance extraordinaire du mardi 10 avril 2012, avait décidé de la mise sur pied d’une commission internationale indépendante composée d’experts venus des institutions de la sous-région à savoir la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), la
Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et le Comité Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS), la Commission de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), et d’autres institutions comme la Géo-coton initialement DAGRI. La mission de ces experts bien avisés des questions de coton est de clarifier les incohérences dénoncées et formuler des recommandations sur la gestion future du secteur cotonnier.

Au terme de son séjour au Bénin, qui a duré du 16 au 27 avril 2012, la Commission a déposé son rapport qui fait état entre autres des constats ci-après :

1. les Centres Régionaux pour la Promotion Agricole (CeRPA) ont fait une évaluation de production entre deux cent soixante cinq mille cent quatre vingt sept (265 187) et trois cent mille (300 000) tonnes pour la campagne 2011-2012 pour une superficie emblavée de 208 057 ha à raison de 1275 kg/ha tandis que l’AIC

   déclare avoir réalisé un rendement de 836 kg/ha pour une production totale de 174 000 tonnes au titre de ladite campagne ;

2. le déroulement de la campagne 2011-2012 a été caractérisé par :

• la mauvaise qualité des semences à savoir un faible pouvoir germinatif de l’ordre de 40 % ;

• les problèmes des produits insecticides (produits frelatés, quantité insuffisante et mise en place tardive) ;

• la mise en place tardive et la dilution des engrais sur les céréales ;

3. l’évaluation de la production a été caractérisée par un manque de transparence qui s’illustre par :

• le renvoi par l’AIC des producteurs au niveau des marchés et du pont bascule des usines ;

• le renvoi par l’AIC des agents de contrôle de qualité et de conditionnement tant au niveau des marchés qu’au niveau des usines d’égrenage.

Cette exclusion des témoins officiels (agents de conditionnement et représentants de producteurs) jette des discrédits et de sérieux doutes sur les chiffres déclarés par l’AIC.

4. la gestion des subventions fait ressortir un manque de cohérence entre les montants des subventions et les surfaces de coton emblavées.

En effet, selon la Commission internationale, au cours de la campagne 2011-2012, deux cent huit mille cinquante sept (208 057) ha de coton ont été fertilisés à raison de deux cents (200) kg/ha (dose recommandée au Bénin), soit une consommation de quarante et un mille six cent onze virgule quatre (41 611,4) tonnes. Or, selon la lettre n° 1059/11/AIC/SP du 20 octobre 2011 de l’AIC adressée au Ministre de l’Economie et des Finances, il est indiqué pour la même campagne un besoin de soixante trois mille quatre cent soixante seize (63 476) tonnes d’engrais. Ce qui correspond à une superficie de trois cent dix sept mille trois cent quatre vingts (317 380) ha d’emblavés.

La même lettre précise que ce besoin est destiné exclusivement aux producteurs de coton. Il se dégage donc un écart de vingt et un mille huit cent soixante cinq (21 865) tonnes correspondant à un différentiel de trois milliards huit cent quatre vingt et un millions six cent vingt deux mille quatre cent cinquante huit (3 881 622 458) francs CFA qui reste à justifier par l’AIC.

5. l’organisation de la filière coton est marquée par des conflits entre les entités publiques et les partenaires privés.

Sur le terrain, les incompréhensions entre les acteurs publics et les privés se traduisent par des tensions répétées entre les agents d’encadrement relevant des Centres Communaux de Production Agricoles (CeCPA) et ceux du privé appelés Agents d’Appui en Gestion Coopérative (AAGC) recrutés par l’AIC. Les tensions se cristallisent autour des questions de rémunérations et des statuts différents, d’une part, d’un flou dans les attributions des différents agents d’encadrement ainsi que de leurs rôles, d’autre part, et enfin, du bicéphalisme au niveau de la hiérarchie.

En conséquence selon le rapport de la Commission internationale, un climat délétère règne dans les relations de travail et nuit gravement à la synergie nécessaire qui devrait caractériser leur collaboration.

6. le constat de la mainmise de l’AIC sur la filière coton et l’absence totale de l’Etat ont créé une situation de monopole nuisible à l’émergence de cette filière.

Sur la base de ces constats, la Commission Internationale a formulé des recommandations ci-après à mettre en œuvre dans l’immédiat et à court terme.

1. Dans l’immédiat :

Il s’agit pour l’Etat de :

– prendre des dispositions urgentes en vue de l’approvisionnement en intrants ;

– prendre des décisions sur les éventuelles subventions des intrants et leur montant ;

     – prendre des décisions sur le prix de cession des intrants aux producteurs ;

     – annoncer le prix d’achat du coton-graine et les prix de cession des intrants aux producteurs ;

     – apaiser le climat d’inquiétude des producteurs de coton et établir un climat de confiance entre les acteurs de la filière.

2. A court terme

Le Gouvernement doit :

1. commanditer dans les meilleurs délais un audit externe sur la gestion des subventions sur une période d’au moins 5 ans ;

2. procéder à la relecture de l’Accord cadre avec l’AIC dans le sens d’une plus grande responsabilisation de l’Etat dans le suivi de la filière coton et veiller à sa mise en œuvre ;

3. prendre les dispositions pour assurer la transparence dans les opérations de commercialisation : pesée, classement ;

4. procéder à une organisation du monde rural en vue de mettre en place une représentation des producteurs ;

5. renforcer les capacités des producteurs en gestion coopérative et en vie associative ;

6. concevoir une programmation d’approvisionnement en intrants à temps pour les prochaines campagnes ;

7. revoir les cahiers de charge des passations de marché des intrants dans le sens d’une plus grande ouverture aux soumissionnaires ;

8. solutionner le problème induit par la dualité de l’encadrement sur le terrain ;

9. procéder au zonage de la production de coton sur la base d’une étude approfondie ;

10. rechercher des alternatives à l’insecticide Tihan ;

11. mettre en place un crédit engrais vivriers.

En se fondant sur ces recommandations de la Commission internationale, le Conseil des ministres a examiné une communication du Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche relative au compte rendu de la séance de travail du comité interministériel sur les mesures urgentes à prendre au titre de la campagne cotonnière 2012-2013.

En approuvant cette communication, le Conseil des ministres a décidé des mesures ci-après :

1. l’abrogation du décret n°99-537 du 17 novembre 1999 portant transfert au secteur privé de la responsabilité de l’organisation des consultations pour l’approvisionnement en intrants agricoles ainsi que des décrets subséquents à savoir  :

• le décret 2006-234 du 18 mai 2006 portant définition du cadre institutionnel de représentation des producteurs de coton au sein de l’interprofession de la filière coton ;

• le décret 2009-091 du 23 mars 2009 portant approbation de l’Accord-cadre entre l’Etat et l’Association Interprofessionnelle du Coton ;

• le décret 2010-215 du 04 juin 2010 modifiant et complétant le décret portant définition du cadre institutionnel de représentation des producteurs de coton au sein de l’Association Interprofessionnelle de la filière coton.

2. la suspension de l’Accord-cadre entre l’Etat et l’AIC ;

3. la mise en place de l’Autorité nationale de suivi et de contrôle de la filière coton avec des démembrements dans les Départements et dans les Communes. Le bras opérationnel de cette Autorité est constitué de la SONAPRA rénovée dans son cadre institutionnel, des CeRPA et des CeCPA.

4- la mise en place d’un comité interministériel présidé par le Ministre d’Etat des Affaires Présidentielles et comprenant le Ministre du Développement, de l’Analyse Economique et de la Prospective, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche et le Ministre de l’Industrie, du Commerce, des Petites et Moyennes Entreprises.

Ce comité interministériel est chargé de réfléchir sur le cadre intégré du secteur cotonnier béninois au cours de cette période exceptionnelle.

Un autre comité paritaire Gouvernement-secteur privé présidé par le Premier Ministre Chargé de la Coordination de l’Action Gouvernementale, de l’Evaluation des Politiques Publiques, du Programme de Dénationalisation et du Dialogue Social chargé  de réfléchir sur le nouveau partenariat à développer et qui prendra en compte l’intérêt général et l’intérêt du secteur privé avec pour objectif une gestion véritablement transparente en vue de la relance effective de la filière coton.

Le Conseil des ministres tient à rassurer les producteurs de coton sur la détermination et sa volonté ferme du Gouvernement de reprendre en main ce secteur sensible de l’économie nationale. C’est dans ce sens que le Gouvernement s’est engagé à garantir la mise à disposition à bonne date des intrants coton (engrais, pesticides, insecticides de toutes sortes, herbicides) en relation avec le secteur privé en vue du démarrage effectif de la prochaine campagne qui est imminente.

De même, le Conseil des ministres confirme aussi la ferme volonté du Gouvernement de poursuivre sa politique de subvention dorénavant orientée directement vers les producteurs.

Enfin le Conseil des ministres rassure tous les acteurs de la filière coton que le Gouvernement maintiendra un dialogue fécond avec les partenaires privés en vue de restaurer progressivement la confiance perdue.

Dans les prochains jours, les membres du Gouvernement se rendront dans toutes les localités de notre pays pour une sensibilisation en vue d’une mobilisation générale de nos populations autour du coton qui est un des poumons fondamentaux de l’économie nationale, et rassurer les producteurs sur les mesures ainsi prises par le Conseil des ministres.

Fait à Cotonou, le 29 avril 2012
Le Secrétaire Général du Gouvernement,
Eugène DOSSOUMOU