Le syndicat national des travailleurs de l’Onip(Office national d’imprimerie et de presse – Syntra-Onip) a donné une conférence de presse, dans l’après midi du lundi dernier, sur le détournement des annonces légales du journal ‘’La Nation’’, depuis peu, publiées par un autre journal, dont la justification et la crédibilité sont largement discutables. L’événement a eu pour cadre la bouse du travail à Cotonou.
Depuis quelques semaines, la publication des annonces légales précédemment assurée par le journal ‘’La Nation’’, serait attribuée par certains cadres de l’administration publique à un journal privé de la place, sous le nom de: «Bulletin de Publication et d’Information Annonces Classées». Sans aucune notification, les clients de l’Onip-composé d’une imprimerie et du journal ‘’La Nation’’- se sont orientés vers ce bulletin de publication qui n’offrirait pas les mêmes garanties que ‘’La Nation’’ qui demeure toujours dans ses droits de publier les annonces légales. Ainsi, au-delà du manque à gagner que cette situation occasionne pour le journal, les travailleurs de l’Office National d’Imprimerie et de Presse y voient le caractère sensible de cette prestation qu’il convient de relever et qu’il est inconcevable même dans une délégation de service public de concéder à des opérateurs privés. Ils dénoncent en effet, le détournement orchestré par une mafia qui sacrifie sur l’autel de ses intérêts, l’article 4 du décret N°2009-542 du 20 Octobre 2009 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Guichet Unique de Formalisation des Entreprises (Gufe). Cette disposition stipule que les formalités de création d’entreprises, de modification, de cessation d’activités ou de dissolution, sont des missions de service public. Face à la presse, ce lundi 30 Avril, le bureau du Syntra-Onip, à travers son Secrétaire Général, Gontran Hounsounou, attire l’attention de l’opinion publique sur les déconvenues que pourrait engendrer cette situation, si les autorités compétentes ne rectifient pas diligemment le tir. Tout en évoquant des difficultés imminentes de trésorerie et la perte des emplois, l’Onip demande aux personnes en cause, de ‘’rendre à César ce qui est à César et à Dieu, ce qui lui est destiné’’. Dieudonné Lokossou, Secrétaire Général de la Confédération des Syndicats autonomes du Bénin (Csa-Bénin) a, quant à lui, exprimé son soutien aux conférenciers et les invite à aller plus loin, pour mieux se faire entendre.
Les arguments juridiques
Selon le syndicat national des travailleurs de l’Onip, il existe bien un dispositif légal qui remet en cause l’existence du journal incriminé. En effet, dans l’article 9 du décret N°2009-542 du 20 Octobre 2009 relatif à la création, aux attributions, à l’organisation et au fonctionnement du Gufe, il est question de «publication unique dans un journal officiel ou autre journal agréé». L’article 15 relatif aux administrations et organismes concernés par les formalités des entreprises précise, quant à lui, qu’il faut recourir «à la direction du journal officiel ou de tout autre journal d’annonces légales» et à ce propos,’’ la Nation’’, selon le personnel de l’Onip, se trouve toujours légitimée. Référence faite au décret N°2003-299 du 19 Aout 2003 portant approbation des statuts de l’office, suivant son article 4 al 7. Par ailleurs, l’article 257 des actes uniformes de l’Ohada sur les sociétés et groupements d’intérêts économiques énumère: «sont habilités à recevoir les annonces légales,… le journal officiel, les journaux habilités à cet effet par les autorités compétentes, justifiant d’une vente effective de journaux par abonnement,… sous les conditions supplémentaires suivantes: paraître depuis plus de six mois, justifier d’une diffusion à l’échelle nationale». Autant de conditions que le «Bulletin de Publication et d’Information Annonces Classées» ne remplirait pas. Les travailleurs de l’Onip en appellent à l’arbitrage du chef de l’Etat et menacent de passer à la vitesse supérieure si aucune issue favorable n’est trouvée pour leur donner satisfaction.
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