(3 questions orales posées au gouvernement) Outre la question d’actualité sur l’organisation des festivités du 1er août au Bénin et la question orale avec débat sur le point exhaustif de la construction ou de la réhabilitation des marchés dans notre pays,
le député Fcbe Nicaise Fagnon et 12 autres collègues ont interpellé le gouvernement à propos du retard criard observé dans le vote des lois de règlement à l’Assemblée nationale.
Conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 99 de la Constitution, « les lois de règlement contrôlent l’exécution des lois de finances, sous réserve de l’apurement ultérieur des comptes de la Nation par la Chambre des Comptes de la Cour Suprême ». Or, la dernière loi de règlement votée notamment la loi N° 2010-03 du 25 janvier 2010 remonte à l’exercice budgétaire 2004. Aussi, depuis l’exercice budgétaire 2007, aucune loi de règlement n’a pu être soumise à l’examen et au vote des membres de l’Assemblée nationale. C’est sur cette base que l’initiateur de la présente question orale avec débat a interpellé le gouvernement pour en savoir plus sur les raisons de ce retard criard et les contraintes liées à ce retard. Les députés dans leur ensemble auront plusieurs questions à poser au gouvernement qui doit apporter des éléments de clarifications à la représentation nationale .
L’intégralité des questions orales
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1) Questions d’actualité au gouvernement
En 2007, le Gouvernement a pris la décision d’organiser désormais de manière tournante la fête nationale du 1 er août dans les différents chefs lieux de département de notre pays. Ainsi, la ville d’Abomey chef-lieu de département du Zou et des Collines a accueilli la première édition de cette fête tournante. A partir de 2008, ce fut successivement le tour de Parakou, Lokossa, Porto-Novo et Natitingou d’accueillir l’organisation de la fête. Seulement, à partir de 2008, le Gouvernement a eu l’idée de profiter de l’occasion de la fête pour investir dans la construction de diverses infrastructures au profit des départements qui accueillent les manifestations. Ainsi tous les départements qui ont abrité les manifestations de la fête nationale depuis 2008 et leurs chefs-lieux ont bénéficié d’importantes infrastructures à cet effet.
Les populations des départements du Zou et des Collines se sont senties défavorisées parce que l’édition 2007 de la fête nationale qui s’est déroulée à Abomey n’a pas été accompagnée d’investissements du Gouvernement dans les deux départements. Quelles dispositions prend le gouvernement pour organiser cette année la fête du 1 er Août dans la ville d’Abomey et accompagner effectivement cette manifestation de constructions d’infrastructures au profit des départements du Zou et des Collines pour corriger un tant soit peu la frustration que ressentent les populations du Zou et des Collines. Porto-Novo, le 06 janvier 2012
Ont signé :
1-Aké Natondé
2-Malèhossou Yacoubou
3-Houngnibo Lucien
4-Dangnon Gilbert
5-Schanou Arouna Sofiath
6-Sagui Yotto Justin
7-Yèhouétomè Boniface
8-Yorou Gaston
2) Question orale avec débat
Depuis 2006, le Gouvernement a entrepris de faire construire sur toute l’étendue du territoire, des marchés à caractère communal et international (y compris le marché Dantokpa).
Question N 1 : Quel est le point exhaustif (par commune et par département) sur les marchés dont la construction est :
– Achevée ?
– En cours d’exécution ?
– En cours de démarrage ?
Question N2 :
-Quelles sont les diligences effectuées dans le cadre de la construction du marché de Dassa-Zoumè ?
– A quand le démarrage effectif de la construction du marché communal de Dassa-Zoumè dont le financement de 350 millions de FCFA est prévu dans le budget de l’Etat, exercice 2012
Question N3 : Qu’en est-il du marché de Glazoué, réputé international et dont la construction est promise aux populations depuis 2006 ?
Question N4 : Quel est le mode d’attribution des places dans les marchés en général et en particulier au marché Dantokpa ?
Question N5 : Existe-t-il un programme national, de construction, de réhabilitation et de développement des marchés au Bénin ?
Question N6 : Quelles sont les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ce programme ? Si oui, lesquelles ?
Question N7 : Qu’est-ce qui explique que des marchés soient construits et non mis en service ?
Ont signé :
1-Kotchami Nicaise Fagnon
2-Epiphane Quenum
3- Parfait Houangni
4-Sado Nazaire
5-Malèhossou Yacoubou
6-Aké Natondé
7-Biokou Firmin
8-Schanou Sofiath
9-Kindjanhoundé Zéphirin
10- Bangana Gilbert
11-Tossou Emile
12-El Hadj Issa Azizou
13-Houngnibo Lucien
14-Kèkè Aholou Hélène
15-Youssoufou Bida
16-Tchoccodo Gabriel
3) Question orale avec débat
L’alinéa 2 de l’article 99 de la constitution du 11 décembre 1990 : « les lois de règlement contrôlent l’exécution des lois de finances, sous réserve de l’apurement ultérieur des comptes de la Nation par la Chambre des Comptes de la Cour Suprême ».
Il est constaté ce qui suit :
– La dernière loi de règlement votée remonte à l’exercice budgétaire 2004, il s’agit de la loi 2010-03 du 25/01/2010 ;
– Les projets de lois de règlement des exercices budgétaires 2005 et 2006 ont été élaborés et transmis à l’Assemblée nationale ;
– Depuis l’exercice budgétaire 2007, aucune loi de règlement n’a pu être soumise à l’examen et au vote des membres de l’Assemblée nationale.
En vertu de l’article 113 de la Constitution du 11 décembre 1990, le Gouvernement est prié de bien vouloir répondre aux questions suivantes :
Question N1 : Qu’est-ce qui justifie le retard dans la préparation, et l’élaboration des lois de règlements ?
Question N2 : Quelles sont les difficultés, les contraintes majeures rencontrées dans la préparation, l’élaboration, des lois de règlements ?
Question N3 : La non production des lois de règlement n’a-t-il pas motivé la Danida à suspendre son appui budgétaire à l’économie béninoise. ?
Question N4 : Quelles sont les dispositions prises par le Gouvernement pour rattraper urgemment le retard et se conformer à l’article 99 de la Constitution, tout en assurant à l’avenir, la régularité dans la reddition des comptes ?
Question N5 : Quelles sont les perspectives qui permettent de régler définitivement le problème ?
Ont signé :
1-Kotchami Nicaise Fagnon
2-Epiphane Quenum
3-Houangni Parfait
4-Sado Nazaire
5-Malèhossou Yacoubou
6-Aké Natondé
7-Azannai Candide
8-Biokou Firmin
9-Kora Gounou Zimé
10- Bangana Gilbert
11- Houngnibo Lucien
12- Youssoufou Bida
13- Tchoccodo Gabriel
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