L’affaire Canal3/ Bell Bénin-Ortb sera bientôt amené devant la justice. Réuni en Conseil des ministres ordinaire ce mercredi 10 octobre 2012, le gouvernement a décidé « d’engager des poursuites judiciaires (civiles et pénales) » contre Salifou Issa, dit Saley et Julien Pierre Akpaki, désormais ex directeur général de l’Ortb .
« Faux et usage de faux et manœuvres dolosives en matière contractuelle, installation et exploitation frauduleuses de matériels et d’équipements privés sur les installations techniques de l’Ortb, usage frauduleux d’infrastructures et de biens publics à des fins personnelles et abus de biens sociaux » sont, selon le communiqué, du Conseil des ministres les faits qui leur sont reprochés.
Conseil des ministres du 10 octobre 2012
Le Conseil des ministres s’est réuni en séance ordinaire le mercredi 10 octobre 2012, sous la présidence effective du président de la République, chef de l’Etat, chef du gouvernement.
Au début de la séance, le président de la République, chef de l’Etat, chef du gouvernement a fait observer une minute silence en la mémoire des feux :
• Léonard Raoul Tessi Djossè, père du lieutenant Nounagnon Ruben Cyrano, actuellement en stage d’application à l’Ecole du génie à Angers en France, décédé le 03 septembre 2012 ;
• Hounivo Kègou, ex-commissaire du peuple de la première et de la cinquième mandature à l’Assemblée nationale révolutionnaire du Bénin et ex-membre de l’Organisation des femmes révolutionnaires du Bénin (OFRB), membre actif de l’Ong-Mialebuni-Dogbo et membre du Conseil d’Administration de la Clcam de Dogbo, décédée 14 août 2012 ;
• Marie-Madeleine N’Vènihoundé, mère de Monsieur Firmin Vidégnon Aïgnon, directeur des ressources financières et du matériel au ministère de L’Intérieur, de la Sécurité publique et des Cultes, décédée le 12 septembre 2012;
• Dédé Philomène Amavi, mère de Monsieur Jérôme Xavier Houessou, conseiller technique juridique au ministère de la Communication et des Technologies de l’Information et de la Communication, décédée le 31 août 2012;
• Amanvi Pascal Adigbli, père de monsieur Ignace Adigbli, magistrat en service au secrétariat général du ministère de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme, décédé le 12 août 2012 ;
• Gabriel Takin, ex-comptable de la SCOA à la retraite, père de Alexis Noukoumiantakin et Emile Takin, magistrats à la retraite, décédé le 28 août 2012 ;
• Kodoé Anne-Marie Ahouangonou, mère de Maître Marcellin Zossoungbo, huissier de justice, décédée le 29 août 2012 ;
• Ambroise Bessanh Montcho, Ancien député à l’Assemblée nationale, ancien chef de département au Centre de la promotion des organisations de la Société civile du ministère chargé des Relations avec les Institutions, décédé le 21 septembre 2012 ;
• Hounyè Vodounnon, père de monsieur Rodrigue Vodounnon, inspecteur général du ministère de l’Energie, des Recherches pétrolières et minières, de l’Eau et du développement des Energies renouvelables, décédé le 05 septembre 2012.
Au cours de la séance le Conseil a examiné et approuvé plusieurs dossiers notamment :
• un rapport du ministre de l’Intérieur, de la Sécurité publique et des Cultes sur les faits de mal gouvernance notés dans le cadre des transactions commerciales entre l’Office de radiodiffusion et de télévision du Bénin (ORTB), le réseau mobile Bell Bénin, d’une part, et la chaîne de télévision Canal 3 Bénin, d’autre part.
• un rapport de vérification de la commission d’enquête commanditée par le ministre de la Communication et des Technologies de l’Information et de la Communication sur le programme de couverture radiophonique et télévisuelle intégrale du territoire national.
De l’examen du premier rapport relatif aux faits de mal gouvernance dans l’affaire ORTB, réseau mobile Bell Bénin, et chaîne de télévision Canal 3 Bénin, il est relevé les faits de :
– faux et usage de faux et manœuvres dolosives en matière contractuelle ;
– installation et exploitation frauduleuses de matériels et d’équipements privés sur les installations techniques de l’ORTB ;
– usage frauduleux d’infrastructures et de biens publics à des fins personnelles ;
– abus de biens sociaux.
Eu égard à la gravité des faits ci-dessus énumérés et d’autres, le Conseil des ministres a décidé d’engager des poursuites judiciaires (civiles et pénales), le cas échéant, contre les mis en cause, à savoir Monsieur Julien Pierre Akpaki, ex- directeur général de l’ORTB, et Monsieur Issa Saley Issifou, promoteur de la chaîne de télévision Canal 3 Bénin et de la société Bell Bénin.
De l’examen du rapport issu de la commission diligentée par le ministre en charge de la Communication, le Conseil a décidé de mettre sur pied un comité pour réaliser l’audit complet du programme de couverture radiophonique et télévisuelle intégrale du territoire national.
Cet audit devra examiner la gouvernance administrative, financière, comptable et technique dudit programme.
Au titre de la gouvernance administrative, il s’agira de :
* confronter les procédures de passation des marchés conclus et leurs avenants ;
* vérifier la pertinence des avenants signés et exécutés ;
* faire le point des marchés conclus par procédure de gré à gré autorisés en Conseil des ministres ;
Au titre de la gouvernance financière et comptable :
* vérifier le respect des procédures d’exécution des dépenses ;
* évaluer le montant des avenants notamment par rapport aux marchés de base ;
* identifier les irrégularités constatées notamment d’éventuels doubles emplois en matière de décaissement ;
* évaluer les charges récurrentes du programme ;
Au titre de la gouvernance technique :
* vérifier la pertinence des choix technologiques, afin de décider et les conditions de poursuite du programme de modernisation qui permettent de passer de l’analogique au numérique ;
* évaluer l’existence des équipements et matériels acquis, leur état actuel, leur fonctionnement ainsi que les lieux de leur implantation ;
* évaluer la régularité des procédures de réception de construction, équipements et matériels acquis ainsi que des constructions réalisées ;
* faire le point des chantiers abandonnés ou inachevés ;
Le Conseil a également examiné et approuvé plusieurs autres dossiers dont :
• deux projets de décret portant le premier sur les conditions de déroulement de la campagne de commercialisation 2012-2013 des amendes de karité ; et le second portant sur le comité national d’éthique pour la recherche en santé
• une communication du ministre de la Microfinance chargé de l’Emploi des Jeunes et des Femmes sur la prise en compte partielle des demandes en attente exprimées par les cotonculteurs dans la mise en œuvre du crédit spécial d’appui pour la gestion de la période de la soudure.
A cet effet, Le Conseil des ministres a décidé de la mise en place d’une dotation complémentaire de cinq cent millions de francs CFA afin de répondre aux besoins exprimés par les producteurs ;
• un compte rendu du ministre de l’Environnement, de l’Habitat et de l’Urbanisme sur les mesures prises pour l’achèvement des travaux de construction du siège de l’Assemblée nationale à Porto-Novo.
A cet égard, le Conseil a instruit le ministre de l’Environnement, de l’Habitat et de l’Urbanisme de procéder à un audit du projet en vue de déterminer le choix approprié pour la poursuite des travaux ;
• Une communication du ministre des Affaires étrangères, de l’Intégration africaine, de la Francophonie et des Béninois de l’Extérieur sur la participation du Bénin au 16e sommet des chefs d’Etat et de gouvernement des pays ayant le français en partage, qui aura lieu à Kinshasa, du 12 au 14 octobre 2012 ;
• Une communication du ministre du Développement, de l’Analyse économique et de la prospective et du ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche sur les modalités de déroulement de l’égrenage du coton graine au titre de la campagne 2012-2013. Le comité mis sur pied à cet effet a été instruit pour poursuivre les négociations avec les propriétaires d’usines et de rendre compte au Conseil.
• une communication de la Présidence de la République, sur l’organisation de la table ronde de dialogue secteur public-secteur privé pour la relance de l’économie au Bénin.
Cette table ronde qui se déroulera les 29, 30 et 31 octobre 2012, réunira des partenaires techniques et financiers tels que :
• Le Programme des Nations Unies pour le développement ;
• la Banque Islamique de développement ;
• la Banque mondiale ;
• la Banque ouest-africaine de développement ;
• la Banque africaine de développement ;
• la Banque européenne d’investissement ;
• la Société financière internationale ;
• la Banque internationale de développement et de commerce ;
• le ministère des finances du Nigeria.
Ce sera une occasion de créer un cadre juridique et fiscal du secteur public/secteur privé, en vue de la concertation régulière entre le gouvernement et le secteur privé.
Fait à Cotonou, le 10 octobre 2012
La Secrétaire générale adjointe du gouvernement,
Clémentine A. AGBOMADOKAN
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