Le Gouvernement a saisi l’Assemblée Nationale pour « une décision de poursuite devant la Haute Cour de Justice de messieurs François Gbènoukpo Noudégbessi et Soulé Mana Lawani.»
Le Gouvernement a transmis à l’Assemblée Nationale une requête pour la transmission devant la Haute Cour de Justice des ministres François Noudegbessi et Soulé Mama Lawani. Et ce, dans le cadre du scandale de la construction du nouveau siège de l’Assemblée Nationale à Porto-Novo. Ils étaient respectivement anciens ministres de l’Urbanisme et des Finances pendant le premier mandat du Président Boni Yayi. La correspondance de l’Exécutif a même fait l’objet d’une communication hier en plénière à l’Assemblée.
Financé par le budget national, le chantier de construction d’un nouveau siège pour le Parlement a été abandonné quelques mois après le début des travaux. Il s’agit de l’un des projets de construction d’infrastructures entamés pendant le premier mandat du Président Boni Yayi. L’affaire a éclaté récemment et l’on parle d’un scandale de plusieurs milliards.
Un audit réalisé récemment par le Gouvernement fait constater une légèreté au niveau du maître d’ouvrage qu’est le ministre de l’Urbanisme de l’époque, dont le titulaire était François Noudegbessi avec comme maître d’ouvrage délégué : la Serhau Sa. Le Dg a été mis en détention préventive la semaine dernière. Quant au ministre Noudegbessi, après plusieurs jours de garde à vue, le Procureur a déclaré son incompétence. Il a été mis en liberté. Conformérment à la Constitution, le Gouvernement devrait saisir l’Assemblée Nationale en vue de la transmission du dossier à la Haute Cour de Justice, compétente pour juger les ministres et le Président de la République en cas de « crimes » commis pendant qu’ils sont en fonction.
Dans le courrier de saisine de l’Assemblée Nationale, il est mentionné que « les investigations menées par la brigade économique et financière saisie sur plainte du gouvernement, font peser de graves présomptions de détournement de deniers publics, de corruption et de faux en écriture contre monsieur François Gbènoukpo Noudégbessi. Ce dernier dans ses dépositions, a largement cité monsieur Soulé Mana Lawani»
Le Gouvernement s’est référé aux « articles 2 alinéa 1er et 15. 1 de la loi n° 93- 013 du 10 Août 1999 portant loi organique de la Haute Cour de Justice.»
Les regards sont désormais tournés vers la représentation nationale. Mais c’est sans oublier qu’au niveau de ses textes, la Haute Cour de Justice traine des carences qui ne lui permettent pas d’être suffisamment armée légalement pour accomplir sa mission constitutionnelle.
La lettre du Chef de l’Etat au Parlement
Présidence de la République
Le Président de la République
A
Monsieur le Président de l’assemblée nationale
Cotonou
Objet : saisine de l’assemblée nationale pour une décision de poursuite devant la haute cour de justice des messieurs François Gbènoukpo Noudégbessi et Soulé Mana Lawani
Référence dossier ministère public contre messieurs François Gbènoukpo Noudégbessi et Soulé Mana Lawani
Monsieur le Président,
En vous transmettant ci- jointe copie l’ensemble de la procédure ci- dessus référencée, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir, en application des articles 2 alinéa 1er et 15. 1 de la loi n° 93- 013 du 10 Août 1999 portant loi organique de la Haute cour de Justice, soumettre aux députés de l’assemblée nationale pour une décision de poursuite devant la haute cour de justice, messieurs François Gbènoukpo Noudégbessi et Soulé Mana Lawani respectivement ancien ministres de l’urbanisme, de l’habitat, de la réforme foncière et de la lutte contre l’érosion côtière et ancien ministre de l’économie et des finances au moment des faits. En effet, les investigations menées par la brigade économique et financière saisie sur plainte du gouvernement, font pesé de graves présomptions de détournement de deniers publics, de corruption et de faux en écriture contre monsieur François Gbènoukpo Noudégbessi. Ce dernier dans ses dépositions, a largement cité monsieur Soulé Mana Lawani.
Veuillez agréer monsieur le président l’expression de mes considérations distinguées.
Le président de la République, Chef de l’Etat, chef du gouvernement, Docteur Boni Yayi
