Ce que Yayi reproche à Zinzindohoué

Dans le rapport examiné par les députés de la commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme, il a été mentionné les griefs que le Chef de l’Etat Boni Yayi a contre l’ancien ministre de l’intérieur et de la sécurité publique Armand Zinzindohoué.

Dans le rapport produit par la commission des lois à propos de la saisine de l’Assemblée Nationale pour une décision de poursuite devant la Haute Cour de Justice (HCJ) de l’ancien ministre de l’intérieur et de la sécurité publique Armand Zinzindohoué, il est mentionné dans ce rapport le contenu de la lettre de saisine du Chef de l’Etat. Dans sa lettre saisissant l’Assemblée Nationale, le Président de la République a indiqué que, suite à des plaintes et dénonciations, Monsieur Armand Zinzindohoué, ex-ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, aurait perçu des « pots de vin » auprès des promoteurs des institutions illégales de placement de fond, notamment ICC Services, contre lequel le parquet a ouvert une enquête judiciaire.

Des déclarations des personnes entendues au cours de l’enquête, il ressort  que : « les promoteurs, notamment monsieur Emile Comlan Tégbénou ont bénéficié du soutien de Armand Zinzindohoué, alors ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, pour exercer en toute illégalité leurs activités de collecte et de placement de fonds qui constituent en réalité, un vaste réseau d’escroquerie créé de toutes pièces pour arnaquer les populations. Ainsi monsieur Armand Zinzindohoué a fait mettre un garde de corps à la disposition de monsieur Emile Comlan Tégbénou.

En outre, sur ses instructions, la demande d’un permis de port d’arme introduite par Monsieur Emile Comlan Tégbénou et dont l’étude mettait du temps, a été examiné avec diligence et le document signé par lui. Monsieur Armand Zinzindohoué recevait fréquemment monsieur Emile Comlan Tégbénou dans son bureau au ministère et a pris part à ses côtés à l’inauguration de l’église du chritianisme céleste de Malanhoui (Commune d’Adjarra) et d’un château d’eau à Glo-Djigbé (Commune d’Abomey-Calavi). Monsieur Armand Zinzindohoué recevait de monsieur Emile Comlan Tégbénou d’importantes sommes d’argent pour les faveurs que celui-ci demandait, ou pour sa présence à ses côtés aux manifestations ci-dessus citées.

Ces sommes perçues s’élèveraient à 52 millions de francs CFA. Il en conclut que, si les faits ci-dessus évoqués étaient établis, ils constitueraient des crimes et délits de corruption, de complicité et de recel d’escroquerie, prévus par les articles 7 de l’ordonnance 79-23 du 10 mai 1979, par le protocole additionnel N° 6 A-P3-12-01 du 21 décembre 2001 de la CEDEAO et par les articles 59, 60, 405 alinéa 2, 401 et 460 du code pénal.

Aux termes de l’article 2 alinéa 1 de la loi 93-013 du 10 août 1999 portant loi organique de la Haute Cour de Justice, « la Haute Cour de Justice est compétente pour juger le Président de la République et les membres du gouvernement à raison des faits qualifiés de haute trahison, d’outrage à l’Assemblée Nationale, ou d’atteinte à l’honneur et à la probité et d’infractions commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ».

L’article 15.1 de la même loi dispose que « la décision de poursuite du Président de la République et des membres du gouvernement est votée à la majorité des 2/3 des députés composant l’Assemblée Nationale ».

Personnes auditionnées

C’est donc au regard de ces faits et à la lumière des dispositions légales ci-dessus évoquées que le Président de la République sollicite de la représentation nationale une décision de poursuite devant la Haute Cour de Justice, de monsieur Armand Zinzindohoué.

Il faut préciser que dans le même rapport de la commission des lois, dans la rubrique « De l’enquête préliminaire », il est mentionné que « le Chef de l’Etat a joint à sa lettre, le procès verbal de l’enquête préliminaire. Ce procès-verbal porte l’audition des personnes, notamment le mis en cause Armand Zinzindohoué, 52 ans, ingénieur des ponts et chaussées, Tankpinou Guillaume Sogbossi, 57 ans, pasteur de la Mission évangélique des Gagneurs d’Ames, monsieur Emile Comlan Tégbénou, Michel Alokpo, 56 ans, chargé de mission du ministre Armand Zinzindohoué, Joachim Akpovi, 39 ans, fonctionnaire de la police, Albert Cocou Vitto; 31 ans, conducteur de véhicule d’escorte, Ariel Gbedjissi, 24 ans, fonctionnaire de police et chauffeur du ministre, Bienvenu Adjahuisso, 27 ans, fonctionnaire de police membre de l’escorte du ministre.

Signalons par ailleurs que la commission a estimé qu’elle ne devrait pas se prononcer sur le contenu de ce Mémorandum, parce que dans la procédure en cours, seule la lettre du Chef de l’Etat saisit l’Assemblée Nationale.