Le Conseil des ministres s’est réuni en session ordinaire le mercredi 17 avril dernier. Entre autres points débattus, les mesures du Gouvernement pour sortir la Sonacop du gouffre, et les prix de cession des intrants et prix d’achats du coton graine aux producteurs au titre de la campagne cotonnière 2013-2014.
Ci dessous l’intégralité du compte rendu de la séance.
Au début de la séance, le Conseil a fait observer une minute de silence à la mémoire du feu Barnabé Kodjéla Odjo, ancien chef de district de Ouidah, décédé le 14 avril 2013. Au cours de la séance, le Conseil des ministres a adopté plusieurs dossiers notamment un projet de décret portant agrément de la Société Onsa Sarl au régime A du code des investissements pour le projet d’installation d’une usine de fabrication de savon à Akpakpa/Cotonou.
Un projet de décret portant modification de l’article 7 du Décret n°2003-400 du 13 octobre 2003 portant organisation et fonctionnement de la Zone franche industrielle en République du Bénin. Le Conseil des ministres a examiné et approuvé plusieurs communications dont un compte rendu conjoint du Premier ministre et du Ministre de la Santé faisant suite à la participation du Bénin au voyage d’étude et d’échanges de connaissances Sud-Sud sur le partenariat public-privé dans le secteur de la santé du 28 au 30 novembre 2012 à Mazérou au Lesotho. Un compte rendu du Ministre des Affaires étrangères de l’intégration africaine de la Francophonie et des Béninois de l’extérieur sur la visite du travail du Président de la République au Canada du 07 au 12 janvier 2013. Un compte rendu du Ministre de la Décentralisation de la gouvernance locale de l’administration et de l’aménagement du territoire sur l’organisation du séminaire… sur l’efficacité de l’aide de la décentralisation et de gouvernance locale au Bénin tenue à Grand-Popo du 06 au 8 novembre 2012 et un compte rendu conjoint du Ministre de l’Industrie du commerce et des petites et moyennes entreprises et du Ministre de l’Economie et des finances sur des négociations avec le secteur bancaire au sujet du financement de l’approvisionnement et le plan de redressement de la Sonacop. En approuvant ce compte rendu qui retrace l’état des lieux de cette société d’Etat et ses difficultés de gestion d’approvisionnement d’exploitations, le Conseil des ministres a donné des instructions fermes aux ministres concernés pour la mise en œuvre diligente d’un plan de mesures énergétiques en vue du sauvetage de la Sonacop. Il s’agira pour le Ministre de l’Economie et des finances de signer la convention de rééchelonnement des anciennes dettes de la Sonacop vis-à-vis du secteur bancaire, d’assurer la garantie de l’Etat béninois à travers un compte-séquestre de l’ordre de 10 milliards F Cfa pour sécuriser les créances détenues par des banques sur la Sonacop, de procéder sans délai à la nomination des commissaires aux comptes aux fins de la certification des redditions comptables de la Sonacop pour les années 2005 à 2011, d’introduire auprès de la Société internationale islamique de financement du commerce une requête en vue du financement au profit de la Sonacop de l’approvisionnement en produits pétroliers à hauteur de 15 millions de dollars Us au taux de 4,75 % sur trois mois renouvelables avec l’appui de la Banque sahélo-saharienne d’investissement et de commerce (Bsic), d’introduire de même une requête auprès de la Banque islamique de développement (Bid) dont le président lors de son dernier séjour dans notre pays a marqué sur demande du gouvernement béninois sa pleine disponibilité à contribuer à la mise en œuvre du financement des stations services de distribution des produits pétroliers sur toute l’étendue du territoire national. Toujours pour son séjour et à la demande du Chef de l’Etat, le président de la Bid a aussi marqué son accord pour compter le crédit ouvert par son institution en faveur du Bénin à un montant envoisinant 600 milliards F Cfa. En ce qui concerne la Ministre de l’Industrie et du commerce et des petites et moyennes entreprises, elle s’emploiera à rechercher activement des financements pour la rénovation du dépôt central des hydrocarbures de la Sonacop et d’introduire sans délai en Conseil des ministres une communication concernant la recomposition du Conseil d’administration de la Sonacop et la mise aux normes des statuts de cette société d’Etat par rapport aux droits de l’Ohada, de faire actualiser par la Direction générale le plan de redressement global de la Sonacop en y incluant les recommandations issues de l’audit de la Boad relatives à l’assainissement de la gouvernance financière, comptable et commerciale et à la certification du cadre organisationnel et administratif de l’entreprise. Le Conseil a également autorisé la participation du Bénin au programme de formation sur le partenariat public privé du groupe de la Banque mondiale qui se déroulera à Cambridge aux Etats-Unis d’Amérique du 13 au 17 mai 2013, la participation du Bénin à la 81ème session générale de l’assemblée mondiale des délégués de l’Organisation mondiale de la santé animale qui aura lieu à Paris du 26 au 31 mai 2013, la participation du Bénin à la 20ème réunion du forum pour le partenariat de l’Afrique prévue à Londres au Royaume-Uni du 22 au 24 avril 2013 et l’intervention des signes distinctifs des formations sanitaires privées autorisées par le ministère de la Santé. La décision du gouvernement d’instaurer des signes distinctifs des formations sanitaires privées autorisées fait suite au constat de l’existence d’une part de nombreux centres médicaux clandestins et illégaux sur toute l’étendue du territoire national et d’autre part de graves cas de disfonctionnements signalés et constatés dans ces structures qui exercent l’activité médicale dans l’illégalité totale. En effet, dans ces formations sanitaires illégalement installées, il est fréquent de retrouver des médecins sans qualifications et sans autorisation ou des infirmiers et agents d’entretien jouant le rôle de médecins généralistes et de sages-femmes faisant office de gynécologue. Pratiques interdites par la loi et malheureusement soutenues par certains élus locaux. Les formations sanitaires privées illégales constituent de véritables mouroirs pour les populations qui souvent ne font pas la différence entre les structures agréées et celles qui ne sont pas. Le dispositif prévu devra permettre à la population de distinguer les formations sanitaires régulièrement autorisées, agréées et installées des cabinets médicaux clandestins et illégaux. En approuvant cette communication, le Conseil a instruit d’une part le Ministre de la Santé pour prendre le texte réglementaire approprié en vue de reculer les activités dans ce secteur ; prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de la mise à disposition des formations sanitaires autorisées des signes distinctifs homologués et non falsifiables. D’autre part, le Garde des Sceaux, de la législation et des Droits de l’homme, porte -parole du gouvernement en relation avec le Ministre de l’Intérieur de la sécurité publique et des cultes, le Ministre de la Décentralisation, de la gouvernance locale de l’administration et de l’aménagement du territoire et le Ministre de la Santé pour contrôler la conformité des formations sanitaires autorisées sur toute l’étendue du territoire national. Enfin le Ministre de la Communication et des technologies nouvelles de l’information et de la communication pour informer et sensibiliser les populations sur les nouvelles dispositions en matière de reconnaissance des formations autorisées et celles non autorisées. Par ailleurs, le Ministre de l’Agriculture, de l’élevage et de la pêche, le Ministre du Développement de l’analyse économique et de la prospective et le Ministre de l’industrie, du commerce et des petites et moyennes entreprises et le Ministre de l’économie et des finances ont présenté conjointement au Conseil des ministres une communication relative à la situation des prix de cession des intrants, des prix d’achats du coton graine aux producteurs au titre de la campagne cotonnière 2013-2014. En approuvant cette communication, le Conseil a décidé de fixer ainsi qu’il suit le prix de cession des intrants et prix d’achat du coton graine aux producteurs au titre de la campagne cotonnière 2013-2014 :
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Prix de cession des engrais du coton Mpk/Sb : 200 F Cfa/kg… Prix de cession des herbicides. Herbicide total : 3500 F Cfa le litre ; herbicides des sélectifs : 5000 F Cfa/l ; prix de cession des insecticides. 1ère semence, deux traitements : 5000 F Cfa par traitement au lieu de 6000F Cfa par traitement pour la dernière campagne soit une réduction de 1000 F Cfa. 2ème semence, deux traitements : 7200 F Cfa par traitement au lieu de 8200 F Cfa par traitement soit une réduction de 1000 F Cfa ; 3ème semence : deux traitements : 5000 F Cfa par traitement au lieu de 6000 F Cfa par traitement pour une réduction de 1000 F Cfa également. Au total 34400 F Cfa sont dépensés par le producteur à hectare traité aux insecticides contre 44.400 F Cfa la campagne dernière soit une réduction de 10000 F Cfa. Prix de cession des semences coton est pris en charge par le budget des fonctions critiques. Le prix d’achat du coton graine aux producteurs : 265 F Cfa le kg pour le premier choix au lieu de 260 F Cfa le kl pour la dernière campagne soit une augmentation de 5 F Cfa. 215 F Cfa le kg pour le deuxième choix au lieu de 210 F Cfa le kg pour la dernière campagne soit une augmentation de 5 F Cfa aussi.
Enfin la nomination et les remises à dispositions suivantes ont été prononcées.
Nomination
A la requête du président de la Cour constitutionnelle, madame Félicienne Houngbadji épouse Aguessy est nommée Secrétaire générale adjointe de la Cour constitutionnelle.
Remise en disposition
Du ministère du développement de l’analyse économique et de la prospective, monsieur Abdoulaye Dara soulé.
Du ministère de l’Agriculture de l’élevage et de la pêche,
Monsieur Cyriaque Atti Mama.
Fait à Cotonou le 17 avril 2013
Le Secrétaire général du gouvernement
Eugène Dossoumou
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