(Ci-dessous la lettre de Paul Essè Iko au Directeur Général du Travail )
Le secrétaire général
N°010/CSTB/SG/SA
A
Monsieur le Directeur
Général du Travail
COTONOU
OBJET: Représentant CSTB au sein du Conseil d'Administration de la CNSS.
REFERENCES:
Lettre N°0055/CSTB/SG/SA du 23 janvier 2013
Lettre n0444/MTFP/DGT/DRP/SA du 20 juin 2013
Monsieur le Directeur Général,
J'accuse réception de votre lettre ci-dessus visée en deuxième référence par laquelle vous déclarez que Monsieur Laurent METONGNON, Secrétaire Général de la FESYNTRA- FINANCES « n'a pas qualité pour siéger au sein du CA /CNSS en tant que représentant de la CSTB » aux motifs suivants:
-sa fédération « n'est pas affiliée à la CSTB, ni à aucune autre centrale officiellement déclarée » ;
-« la fédération syndicale dirigée par Monsieur Laurent METONGNON n'a jamais déposé ses textes fondamentaux auprès des services compétents du Ministère du travail et de la fonction publique. »
Votre lettre appelle de notre part les observations suivantes:
a) La CSTB n'a pas souvenance d'avoir adressé une lettre au Directeur Général du Travail dans le cadre de ta désignation des membres du Conseil d'Administration de la CNSS. Votre démarche est donc surprenante et ne se comprend pas. Par contre; à la demande de Madame le Ministre du Travail et de la Fonction Publique, la CSTB a communiqué depuis le 23 janvier 2013 le nom de Monsieur Laurent METONGNON comme son représentant au sein du prochain Conseil d'Administration de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Votre lettre n'est donc pas encore la réponse à la lettre N°0055/CSTB/SG/SA du 23 janvier 2013 de la CSTB. Elle ne saurait d'ailleurs l'être, puisque vous n'êtes ni directeur du cabinet, ni directeur adjoint du cabinet, ni Secrétaire Général du Ministère et vous n'avez signé ni pour ordre, ni par délégation.
Vous constatez donc avec nous que vous n'avez pas qualité à nous répondre sur ce sujet et dans ce conteste même si vous n'êtes pas gêné de jouer les fusibles.
b) Les critères et modalités auxquels doivent satisfaire les représentants des travailleurs au sein du Conseil d'Administration de la CNSS sont précisés par la loi N° 98-019 portant code de sécurité sociale en République du Bénin, par le décret 2004- 216 du 21 avril 2004 portant modalités de désignation des membres du Conseil d'Administration de la CNSS ainsi que le décret 99-436 du 13 septembre 1999 (actualisé par le décret N°2006-132 du 29 mars 2006) portant définition des différentes formes d'organisations syndicales et critères de représentativités. Lequel de ces textes législatifs et règlementaires et leurs arrêtés subséquents, fonde votre lettre et les critères qu'elle contient? Rappelons que votre démarche, pour ne pas être arbitraire et subjective devrait se baser sur des considérations et références légales et règlementaires.
Vous ne saviez certainement pas que conformément aux statuts et règlement intérieur de la CSTB, les membres de la CSTB sont aussi bien des personnes morales (Fédérations, Unions Syndicales et Syndicats de bases), que des personnes physiques. Quelles listes ou registres de membres de la CSTB aviez-vous donc consultés Monsieur le Directeur Général au cours de vos investigations pour tirer vos conclusions?
Mieux, la loi N° 98-019 portant code de sécurité sociale en République du Bénin dispose en son article 9, alinéa 2 :
« Le Conseil d'Administration comprend neuf (9) membres répartis comme suit:
-trois (3) représentants des travailleurs;
-trois (3) représentants des employeurs;
-trois (3) représentants de l'Etat émanant des ministères chargés des finances, de la sécurité sociale et de la santé.»
Elle ne prescrit nulle part une qualité de membre des fédérations affiliées aux confédérations syndicales pour siéger au Conseil d'Administration de la/CNSS mais plutôt de représentants des travailleurs. Le législateur ne l'a pas fait par hasard. C'est-là, une observation essentielle, une nuance de fond dont aurait pu tenir compte votre démarche. Par ailleurs, il n'est pas inutile de vous préciser que les Confédérations ou Centrales syndicales ne sont jamais intervenues dans la désignation des représentants du Gouvernement au sein du Conseil d'Administration de la CNSS.
c) Monsieur Laurent METONGNON n'est pas à ses débuts pour représenter au sein des institutions de l'Etat, la CSTB dont il a été deux (2) fois directeur de campagne au cours des deux élections professionnelles passées qui ont porté la CSTB à la place que vous connaissez. Nous pouvons vous rappeler à ce effet qu'il à été ou est représentant de la CSTB et donc nommé par décrets:
-membre de l'Observatoire de Lutte Contre la Corruption (OLC) en première et deuxième mandatures;
-membre du Conseil Economique et Social (CES), troisième mandature, de 2004 à 2009 ;
-membre du Conseil Economique et Social (CES), quatrième mandature, de Conseil Economique et Social (CES), quatrième mandature de 2009 à 2014.
Vous voyez donc, Monsieur le Directeur Général, que votre lettre n'aurait jamais dû intervenir si le recul nécessaire en de telles circonstances était pris.
Ainsi donc, vous prenez part au dilatoire qui à cours depuis deux trimestres au moins (cf. lettre n° 0055/13/CSTB/SG/SA du 23 janvier 2013) qui permet au Directeur Général de la CNSS de continuer de gérer une institution d'aussi grande importance sans Conseil d'Administration. Vous le saviez certainement, vos commanditaires aussi.
En considération de tout ce qui précède, Monsieur le Directeur Général, la Confédération Syndicale des Travailleurs du Bénin (CSTB) réaffirme que:
•la désignation des représentants de la CSTB au sein des institutions de l'Etat et autres, est et reste une prérogative de la seule CSTB qui appréhende avec beaucoup d'indignation les ingérences ou tentatives d'influence de certaines structures non syndicales notamment étatiques;
•le nom de Monsieur Laurent METONGNON est et demeure celui et le seul communiqué par elle pour siéger au sein du Conseil d'Administration de la CNSS;
– la lettre n0444/MTFP/DGT/DRP/SA du 20 juin 2013 du Directeur Général du Travail est non avenue et est loin d'être une réponse à la lettre N°0055/CSTB/SG/SA du 23 janvier 2013 de la CSTB.
En soulignant à votre attention que votre démarche comme d'autres en cours est en train d'augmenter le délai déjà écoulé entre le 23/0112013 et le 20/06/2013, prolongeant ainsi le dilatoire nuisible à la gestion de la CNSS, je vous prie d'agréer monsieur le Directeur Général l'expression de mes salutations distinguées.
Le Secrétaire Général pi
Paul Essè IKO
COPIE A
•Monsieur le Président de la République
•Monsieur le Président du Conseil Economique et Social
•Madame le Ministre du Travail et de la Fonction Publique
AMPLIATIONS:
•Président du Conseil National du Patronat;
•Toutes confédérations et Centrales syndicales.