Les choses se compliquent davantage pour le premier magistrat du pays, à propos de son projet de révision de la Loi Fondamentale du 11 décembre 1990. Les députés, après examen de ce dossier, hier en Commission des Lois, ont déclaré à la majorité des membres présents, le projet de Loi irrecevable pour vice de procédure.
Les députés membres de la Commission des Lois, de l’Administration et des Droits de l’Homme de l’Assemblée Nationale, se sont réunis hier au Palais des Gouverneurs à Porto-Novo, pour examiner le contenu du projet de Loi de révision de la Constitution. Mais, les travaux n’ont pas pu avancer, hier en commission, puisque des députés ont soulevé une question préjudicielle qui concerne l’avis motivé de la Cour Suprême.
Selon des informations proches de la Commission des Lois, un vice de procédure a été soulevé par les députés antirévisionnistes, se tablant sur les dispositions de l’article 105 alinéa 2 de la Constitution : «Les projets de loi sont délibérés en Conseil des ministres, après avis motivé de la Cour Suprême saisie conformément à l’Article 132 de la présente Constitution, et déposés sur le Bureau de l’Assemblée Nationale». Si les lois ordinaires requièrent, conformément à l’article 105 alinéa 2 de la Constitution, l’avis de la Cour Suprême, le bon sens recommande que ce minimum de précaution soit pris pour une loi sur la révision de la Constitution qui, de toute évidence, semble être plus qu’une loi ordinaire.
Aussi, en dépit de la récente décision N° DCC 13-124 du 12 septembre 2013, même si l’avis de la Cour Suprême n’est pas requis, son avis conforme aurait pu constituer un élément de plus, dans la recherche du nécessaire consensus national à valeur constitutionnelle, comme exigé par la Charte Africaine. C’est sur cette base que les débats ont été menés au sein des membres de la Commission des Lois.
Tout comme des députés de l’opposition, certains députés de la majorité parlementaire n’ont pas donné leur caution à ce projet de révision de la Constitution. Puisque, au total, huit députés sur les 14 que compte la Commission des Lois, étaient présents aux travaux. Et sur les huit députés, seulement deux de la majorité ont donné leur Ok. Mais, selon les informations recueillies des sources parlementaires, les députés de la majorité parlementaires présents étaient plus que deux. Que s’est-il alors passé ? Ce rejet du projet en Commission des Lois, n’est qu’un premier test pour le Chef de l’Etat, Boni Yayi.
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