Toute défaillance qui serait dorénavant observée dans l’examen des projets de budget des entreprises d’Etat, sera considérée comme une incapacité du Directeur général à assurer une bonne gouvernance de la société dont il a la charge. Le Directeur général concerné sera donc immédiatement relevé de ses fonctions.
Ainsi en a décidé le gouvernement de Boni Yayi, au cours de la séance du Conseil des ministres, qu’elle a tenu le vendredi 06 septembre dernier. A travers une telle décision, le gouvernement entend imprimer désormais une certaine rigueur, en ce qui concerne le respect scrupuleux des délais réglementaires et légaux, prévus pour l’introduction en Conseil des ministres des documents comptables et financiers des entreprises, dans le cadre de l’examen des projets de budget de l’Etat.
En effet, le gouvernement a noté, qu’en dépit de ses multiples rappels à l’ordre, des retards considérables continuent de s’observer dans le cadre du dépôt des projets de budget et des états financiers de certaines entreprises publiques, sociétés d’Etat ou offices sous tutelle. Ces pratiques contraires à la législation et à la réglementation en vigueur, posent, au regard du gouvernement, un véritable problème de bonne gouvernance d’entreprise. Et c’est donc ce qui justifie sa décision.
D’après cette décision du gouvernement, au mois de septembre de l’année N, les directeurs généraux d’entreprises publiques doivent soumettre au Conseil des ministres, pour approbation, un avant-projet de budget de l’année N+1. Cet avant-projet de budget indiquera clairement les orientations stratégiques de l’entreprise dont ils ont la charge, les activités qui promeuvent la bonne gouvernance, et qui permettront à leur société, à travers sa mission, de contribuer à la prospérité économique de la Nation. C’est donc sur la base de ces orientations, que le projet de budget de l’année N+1 sera élaboré et devra traduire les options fondamentales adoptées par le Conseil des ministres. Il est alors soumis au Conseil des ministres pour approbation, au plus tard le 15 décembre de l’année N.
S’agissant des états financiers de l’année N, ils doivent être déposés au Conseil des ministres, pour approbation, en juin de l’année N+1 au plus tard.
