Selon des textes de loi en vigueur au Bénin, l’Etat doit rembourser aux opérateurs privés implantés sur le territoire national, des crédits de la Tva sur des produits exportés ou réexportés. Mais, depuis 2008, cette mesure semble ne plus être appliquée. Mieux, c’est l’article 245-nouveau du Code Général des Impôts, modifié par la Loi des Finances 2013, qui vient compliquer la procédure de ce remboursement.
D’après l’article 245-nouveau du Code Général des Impôts, pour obtenir le remboursement de la TVA, il faut désormais compléter aux documents habituels, les titres d’exportation dument signés des responsables de la banque domiciliaire, des sommes provenant des ventes à l’étranger, et du bureau des douanes ayant constaté le franchissement des marchandises. Or, l’ancien article 245 ayant connu une modification, permettait aisément aux opérateurs économiques d’exporter sur le Nigéria, et d’obtenir leur remboursement de la Tva, dès lors qu’ils produisent les déclarations d’exportation qui sont des documents exclusivement douaniers, montrant clairement que les produits faisant objet de l’exportation ont régulièrement passé la Douane béninoise. Le titre d’exportation qui est donc le nouveau document exigé par l’article 245-nouveau, pour obtenir un remboursement de la Tva, est cosigné par la banque domiciliataire et la Douane béninoise.
Cet article qui apparaît applicable dans la Zone Uemoa, ne l’est surtout pas au Nigéria, dont la monnaie, le Naira, n’est pas convertible au niveau de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (Bceao). Et pour cause. L’Agence monétaire ouest-africaine, qui est supposée servir d’intermédiaire entre la Banque Centrale nigériane et la Bceao, n’est pas opérationnelle.
Dans ces conditions, les institutions financières béninoises sont incapables de ramener la devise Naira, qui n’est pas convertible, dans le pays d’origine qu’est le Benin. Or, il est un secret de polichinelle que le commerce entre le Nigéria et le Bénin, qui participe énormément au développement de notre économie, s’effectue entièrement en Cfa et en Naira. Et il est peu probable que le Nigérian veuille effectuer ses opérations avec le Bénin en d’autres devises, notamment en dollars ou en euros.
Pour justifier cette nouvelle disposition, les Autorités béninoises ont expliqué que l’article 245-nouveau n’est qu’une transposition du Règlement N°09/2010/CM/UEMOA en date du 1er Octobre 2010. Un argument qui ne paraît pas tout à fait juste, d’autant plus que l’article 13 de ce Règlement de l’Uemoa, servant de source à l’article 245-nouveau, stipule que «les exportations à destination de l’étranger sont soumises à une domiciliation auprès d’un intermédiaire agréé, lorsque leur montant excède dix Millions (10.000.000) de francs Cfa». On constate aisément, à travers cet article 13 du Règlement de l’Uemoa, que ce n’est pas systématiquement toutes les exportations qui doivent être soumises à domiciliation auprès d’une banque. Et pourtant, l’article 245-nouveau, incorporé dans la Loi de Finances pour l’exercice 2013 au Bénin, n’a pas fait cette différence, mais l’a plutôt généralisée. Une généralisation qui n’arrange pas les entreprises privées installées au Bénin, lorsqu’on sait que ces détaxes contribuent à la santé financière, au fonctionnement et à l‘investissement de ces entreprises.
