Le président du Groupe Parlementaire «Union fait la Nation», l’honorable Eric Houndété, est monté au créneau, hier au Palais des Gouverneurs à Porto-Novo, en marge des travaux budgétaires à l’Assemblée Nationale. Il est revenu sur les disfonctionnements qui ont émaillé le processus de promulgation de la Loi organique sur les Lois de Finances.
Propos du député : «Le Président de l’Assemblée Nationale aurait dû déclarer le décret irrecevable; l’examen du projet de Budget Général de l’Etat, et du projet de Loi des Finances exercice 2014, devrait s’arrêter. En effet, le décret transmettant ces deux documents, vise une Loi abrogée. Ainsi, le projet du Budget Général de l’Etat et le projet de Loi des Finances exercice 2014, sont réalisés en violation de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (Lolf) en vigueur. Aucun des membres du gouvernement, présents au cours des discussions en Commission Budgétaire les 04 et 05 Novembre 2013, et interpellés sur la question, n’a pu évoquer la promulgation de la Loi. Peut-être l’auraient-ils fait, si la promulgation avait été effective avant cette date». Ainsi, l’honorable Eric Houndété confond le gouvernement, qui a fait passer sur les ondes, par le Secrétaire Général du Gouvernement, un communiqué qui allait contre les propos et observations faites par le député de l’UN, il y a quelques jours, sur l’émission «Cartes sur Table» de la radio Océan Fm. Le président Eric Houndété a démontré que le gouvernement a violé la Constitution, en ne promulguant pas à temps la Loi Organique sur les Lois de Finances. Selon ses explications, le communiqué du gouvernement aurait informé l’opinion publique de ce que la Loi Organique relative aux Lois de Finances, a été promulguée depuis le 27 septembre 2013. A en croire Eric Houndété, ce communiqué a omis de mentionner les dates et les références des lettres par lesquelles les ampliations ont été faites aux Institutions. «Cette omission, pour le moins suspecte, laisse croire qu’on a rattrapé la promulgation par un jeu de signatures antidatées; Sinon, comment comprendre que ce n’est que le mercredi 13 Novembre 2013, que le gouvernement se soit précipité pour envoyer la Loi promulguée à l’Assemblée Nationale, selon le quotidien « la Presse du Jour » du 14 Novembre 2013? Comment comprendre aussi tout le branle-bas observé à la Présidence de la République, ce lundi 11 Novembre 2013, pour retrouver les traces de ladite Loi, et surtout les références de l’avis de la Cour Constitutionnelle ?» S’est encore interrogé le député. Après avoir rappelé les dispositions des articles 105 et 107 de ladite Loi Organique, le député Eric Houndété précise : «la Loi 2013-14 est une mise en œuvre de la Directive de l’Uemoa y relative. A ce titre, sa non-application est une violation de l’article 147 de la Constitution. Ainsi, ajoute-t-il, le gouvernement ferait mieux de s’atteler à respecter les dispositions légales en vigueur dans le pays, plutôt que de diffuser des communiqués tendancieux et malveillants.
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