Lors du Conseil des Ministres du 10 janvier dernier, le gouvernement a pris deux décrets portant réquisition des usines de la Sodeco et nomination du Dg de la Sonapra comme coordonnateur des usines de la Sodeco.
Ces décisions prises par le gouvernement risquent de lui coûter cher dans les mois à venir. Cette décision paraît si banale pour le gouvernement. Se réunir en Conseil des ministres et prendre une décision qui change tout dans la vie d’une société sans qu’elle n’ait à piper un mot. C’est la loi du plus fort. Mais comme l’enseigne la science politique elle n’est toujours pas la meilleure. Cette décision aura de graves répercussions sur la justice, l’économie et la société elle-même. Sur le plan juridique, il faut reconnaître que la réquisition est interdite par la Constitution du 11 décembre 1990 en ses articles 22 et 98 alinéa 2. Selon la consultation juridique faite par les avocats Djogbénou, Paraïso et le professeur Lalèyè à ce sujet, « les lois existantes prolongent également cette impossibilité juridique. On citera la loi N° 92-023 du 6 août 1992 portant détermination des principes fondamentaux des dénationalisations et des transferts de propriété d’entreprise du secteur. Le premier combat la présence de l’Etat dans le secteur privé, le second n’envisage que le principe de l’expropriation des immeubles fixée à l’article 210 qui dispose que « l’atteinte aux droits de propriété peut consister en une expropriation pour cause d’utilité publique, une limitation de droit de propriété dans le but d’aménagement urbain ou rural et en l’édiction de servitudes d’utilité publique. S’il échet, l’Etat, les communes ou les collectivités territoriales disposent du droit d’exercer les atteintes à tout droit de propriété à charge de se conformer aux dispositions ci-dessous ». C’est dire donc que la réquisition est illégale, ce qu’avaient déjà déconseillé au Chef de l’Etat, les députés Fcbe qu’il avait consultés en novembre dernier.
Bénin - Coton : le gouvernement décide de réquisitionner les usines de la Sodeco
Sur le plan économique, cette décision pourrait à la longue créer de graves préjudices pour l’économie nationale. En effet, en cas de procès, des dommages et intérêts seront portés à l’encontre de l’Etat et seront supportés par le contribuable béninois. Il y a aussi risque de désintégration de la Sodeco. L’Etat propose de déposer 60F par kilogramme de coton pour l’égrenage à façon décrété par le gouvernement. Ensuite, le montant à payer par l’Etat devrait normalement couvrir toutes les charges des usines pour la campagne et celles de la Direction générale. Mais le montant sera bloqué dans un compte et la direction de la Sodeco ne pourra pas y toucher. Conséquence : la société sera asphyxiée financièrement et des employés seront astreints au chômage.
Juge et parti
Cette décision de réquisition impactera sur le bon suivi de la campagne, faisant de l’Etat juge et parti. Autre conséquence, le coût de production sera supérieur à celui réclamé par les sociétés d’égrenage pour mener à bien et dans de bonnes conditions les opérations d’égrenage. Mais il n’est pas sûr qu’un point réel et exhaustif des dépenses sera fait à la campagne. Pour la campagne précédente, aucun point n’a été fait jusqu’à ce jour à part les déclarations diverses faites à la presse où on déclare pompeusement un bénéfice de 20 à 25 milliards. Cette situation interpelle aussi les bailleurs de fonds qui ont intérêt à œuvrer pour la résolution de ce différend s’ils ne veulent pas eux non plus que leurs accords connaissent au Bénin le même sort.
