Dans son discours de présentation de vœux au Chef de l’Etat le 07 janvier au Palais de la Présidence de la République, le Président de la Cour Suprême, Ousmane Batoko est revenu sur la question de l’avis motivé de son institution sur le projet de révision constitutionnelle.
La Cour suprême béninoise est-elle compétente pour donner son avis motivé sur le projet de révision de la Constitution ? Cette question était il y a quelques mois au cœur du débat sur le projet de révision de la Constitution béninoise du 11 décembre 1990. La question a refait surface le 07 janvier janvier dernier lors de la cérémonie de présentation de vœux des Présidents des institutions au Chef de l’Etat, Thomas Boni Yayi. Et le débat semble relancer par le Président de la Cour Suprême Ousmane Batoko qui a relevé dans son discours l’intérêt pour le gouvernement de prendre l’avis motivé de la Cour suprême sur son projet de réforme constitutionnelle. « La polémique sur l’opportunité de soumettre ou non le projet de loi portant révision de la Constitution à l’avis de la Cour suprême, n’a pas de raison d’être au regard de la lettre et de l’esprit de notre Constitution qui oblige le Président de la République, à recueillir l’avis de la Cour suprême sur les projets de loi, quelle que soit leur nature, dès lors que le Gouvernement prend l’initiative, dans l’intérêt de la République, d’une œuvre législative. Cette observation mérite d’être faite, dans un souci de clarification. » En tenant ses propos, Ousmane Batoko prend le contre-pied de la Cour constitutionnelle.
Bilan politique en 2013 : retour sur une révision de la Constitution étouffée dans l’œuf
Pour rappel, la Constitution stipule en son article 105 que « l’initiative des lois appartient concurremment au Président de la République et aux membres de l’Assemblée Nationale ». Les projets de loi sont délibérés en Conseil des Ministres, après avis motivé de la Cour Suprême saisie conformément à l’article 132 de la présente Constitution et déposés sur le Bureau de l’Assemblée Nationale. » « La cour Suprême est consultée par le Gouvernement plus généralement sur toutes les matières administratives et juridictionnelles. Elle peut, à la demande du Chef de l’État, être chargée de la rédaction et de la modification de tous les textes législatifs et réglementaires, préalablement à leur examen par l’Assemblée Nationale », complète l’article 132. Mais le gouvernement n’a pas pris l’avis motivé de la Cour suprême sur le projet de loi portant révision de la Constitution qu’il a transmis au Parlement le 06 juin 2013. Un citoyen a alors déposé un recours en inconstitutionnalité devant la Cour constitutionnelle. A la grande surprise de bon nombre d’observateurs de la vie politique béninoise, la Cour constitutionnelle a débouté ce citoyen béninois. La haute juridiction a déclaré conforme à la Constitution le projet de réforme constitutionnelle transmis au Parlement sans l’avis motivé de la Cour suprême. Pour faire court, on peut souligner que Théodore Holo et ses pairs ont considéré que le projet de révision de la Constitution est une loi spéciale sur laquelle le Gouvernement n’était pas contraint de prendre l’avis motivé de la Cour suprême.
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