vendredi, février 3, 2023
  • Connexion
Menu
La Nouvelle Tribune
La Nouvelle Tribune
Accueil Politique

Affaire Patrice Talon : observations de Jacques Migan, ancien bâtonnier

Par Charly Hessoun
06-05-2014
Commenter

« Il y a un principe fondamental du Droit notamment en matière pénale qui ne permet pas de juger une infraction (contraventions, délits, crimes) sans texte de loi. Ceci est précisé dans la Constitution en son article 16. Idem dans la charte qui fait corps avec la Constitution en son article 7 point 2, idem dans le code pénal Bouvenet en son article 4.

LIRE AUSSI
  • Bénin : Patrice Talon rencontre les acteurs du football jeudi prochain
  • Bénin: l’ancien ministre El Hadj Mama Adamou N’Diaye n’est plus

Or les ordonnances annulées auraient visé des articles d'un code de procédure pénale qui n'existe plus parce que abrogé par le nouveau code de procédure pénale en vigueur ( avant dernier article du nouveau code de procédure pénal ).Il revenait aux avocats qui ont intérêts que les ordonnances de non lieu ne soient pas annulées par la Cour suprême de solliciter la rectification des références faites aux articles d'un code abrogé. Cette action en rectification par lesdits avocats aurait dû se faire auprès des magistrats de la Cour d'appel qui ont rendu les ordonnances annulées, ce, avant que la Cour suprême ne soit saisie pour dire le droit. Cette action en rectification aurait évité l'annulation des ordonnances par la Cour suprême. L'annulation des ordonnances de non- lieu entraîne le maintien en détention préventive des mises en cause. Cela est inadmissible. Cette décision de la Cour nous interpelle tous, les députés, la famille judiciaire et l'Exécutif. Il ne se justifie point que des présumés innocents croupissent en prison parce que chacun de nous a posé des actes qu'il ne fallait pas ou n'a pas posé des actes qu'il fallait. Ouvrons le débat et osons en débattre ; mais avant, que les mises en cause ne soient plus maintenus en prison mais dans leurs foyers en résidence surveillée jusqu'à l'issue du procès et ce au nom de la justice humaine.»

Laisser un commentaire Annuler la réponse

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Pas de résultat
Voir tous les résultats

Derniers commentaires

  • Tchité dans Un couple abandonne son bébé pour ne pas rater un vol
  • Che Guevara dans «Cessez d’étouffer l’Afrique!»: le Pape François lance un appel en RDC
  • Che Guevara dans France-Ligue 2 : Oumar Tchomogo, nouvel entraîneur de Chamois Niortais
  • Dogmodario@gmail.com dario dans Face à la menace chinoise, Taïwan augmente la durée du service militaire
  • (@_@) dans Ukraine : le petit-fils de De Gaulle, soutien de Poutine, en visite en Russie

Flux À Lire aussi

  • Côte d’Ivoire: la mère de DJ Congélateur demande pardon à Manadja Confirmé
  • Livraison de Chars à l’Ukraine: voici la réponse de Poutine
  • «Calm Down» de l’artiste nigérian Rema continue de battre des records aux USA
  • Athlètes russes aux JO: les USA approuvent, mais sous bannière neutre
Facebook Twitter RSS

Liens utiles

  • À propos
  • Contact
  • Conditions Générales d’Utilisation
  • Politique de Confidentialité
Google News follow us in feedly

Android : https://play.google.com/store/apps/details?id=com.sparkpear.lnt
IOS : https://apps.apple.com/ca/app/lnt-la-nouvelle-tribune/id1537840045?l=fr

© 2019 La Nouvelle Tribune

Pas de résultat
Voir tous les résultats
  • Accueil
  • Une
  • Bénin
  • Politique
    • Conseil des ministres
  • Société
    • Education
    • Culture
    • Communiqué
  • Economie
  • Les grandes Interviews
  • Santé
  • Bien-être
  • Insolite
  • Sport
  • Science & Tech
  • Opinion
  • People
  • Proverbes
  • Flash
  • Politique de confidentialité
  • Conditions Générales d’Utilisation
  • Contact

© 2019 La Nouvelle Tribune

Bon retour

Connectez-vous à votre compte

Mot de passe oublié?

Retrieve your password

Please enter your username or email address to reset your password.

Me connecter