« Il y a un principe fondamental du Droit notamment en matière pénale qui ne permet pas de juger une infraction (contraventions, délits, crimes) sans texte de loi. Ceci est précisé dans la Constitution en son article 16. Idem dans la charte qui fait corps avec la Constitution en son article 7 point 2, idem dans le code pénal Bouvenet en son article 4.
Or les ordonnances annulées auraient visé des articles d’un code de procédure pénale qui n’existe plus parce que abrogé par le nouveau code de procédure pénale en vigueur ( avant dernier article du nouveau code de procédure pénal ).Il revenait aux avocats qui ont intérêts que les ordonnances de non lieu ne soient pas annulées par la Cour suprême de solliciter la rectification des références faites aux articles d’un code abrogé. Cette action en rectification par lesdits avocats aurait dû se faire auprès des magistrats de la Cour d’appel qui ont rendu les ordonnances annulées, ce, avant que la Cour suprême ne soit saisie pour dire le droit. Cette action en rectification aurait évité l’annulation des ordonnances par la Cour suprême. L’annulation des ordonnances de non- lieu entraîne le maintien en détention préventive des mises en cause. Cela est inadmissible. Cette décision de la Cour nous interpelle tous, les députés, la famille judiciaire et l’Exécutif. Il ne se justifie point que des présumés innocents croupissent en prison parce que chacun de nous a posé des actes qu’il ne fallait pas ou n’a pas posé des actes qu’il fallait. Ouvrons le débat et osons en débattre ; mais avant, que les mises en cause ne soient plus maintenus en prison mais dans leurs foyers en résidence surveillée jusqu’à l’issue du procès et ce au nom de la justice humaine.»
