Par sentence arbitrale rendue à Abidjan le 13 mai 2014, la cour commune de justice et d’arbitrage de l’Ohada condamne l’Etat du Bénin à verser a la société Bénin control, la somme de 129 milliards de f.cfa à défaut de reprendre l’exécution du contrat de Pvi.
Saisie il y a un peu plus d’un an par la société Benin Control Sa, la Cour Commune de justice et d’arbitrage de l’Ohada (ccja) vient de rendre son verdict dans le différend opposant l’Etat du Bénin et la société Bénin Control, à la suite de la suspension unilatérale de l’exécution du contrat de Pvi par le Président Boni Yayi. Le collège arbitral formé par la Ccja pour statuer sur le différend, a rendu dans la journée du 13 mai 2014, sa sentence dont le dispositif stipule principalement ce qui suit :
« Enjoint à l’Etat du Bénin de reprendre et de poursuivre l’exécution du contrat de marché n°20/Mef/Mpdepp-Cag/Mdcemtmip/Dncmp du 9 février 2011 relatif à la mise en place du Programme de Vérification des Importations (PVI) de Nouvelle Génération avec la société Bénin Control SA, dans les termes et conditions convenus, dans un délai de soixante (60) jours à compter de la notification de la sentence. A défaut de reprise de l’exécution du contrat de marché dans le délai prescrit : condamne l’Etat du Bénin à payer à la société Bénin Control SA, la somme de 129.000.000.000 F.CFA au titre du manque à gagner qu’elle a subi. »
Décidément, que nous réserve la fin de règne du Dr Boni Yayi ? wait and see !
