Après les dérives au niveau national, on veut maintenant sortir du Bénin en se rebellant contre une décision de justice. Non seulement on veut se rebeller, celui qui est chargé de donner le bon exemple, le numéro 1 de la Justice béninoise se permet de mettre en doute publiquement la décision de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (Ccja) alors même que son prédécesseur a été Présidente en exercice du Conseil des Ministres de l’Ohada et que le Président de la République Yayi Boni qui l’a nommé a été Président en exercice de l’Union Africaine et de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (Ohada).
Quel visage aura notre actuel Garde des Sceaux à la prochaine réunion du Conseil des Ministres de l’Ohada après cette déclaration publique de « rébellion à la décision de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (Ccja) » ?
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Faudrait-il encore rappeler que :
« La sentence arbitrale a, dès qu’elle est rendue, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’elle tranche »
« La sentence arbitrale n’est pas susceptible d’opposition, d’appel, ni de pouvoir en cassation…. »
« Les sentences arbitrales rendues conformément aux stipulations du présent titre ont l’autorité définitive de la chose jugée sur le territoire de chaque Etat- Partie au même titre que les décisions rendues par les juridictions de l’Etat ; elles peuvent faire l’objet d’une exécution forcée en vertu d’une décision d’exéquatur.
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage a seule compétence pour rendre une telle décision…. »
Et si nos autorités se taisaient un peu au lieu de se faire ridiculiser au niveau international par des déclarations qui sortent de toute logique ?
N’est-ce pas dans ce pays, qu’on nous a dit qu’un contrat administratif ne peut faire l’objet d’une saisine d’une juridiction judiciaire ?
On vient de constater avec tristesse que c’est un mensonge.
Même si un contrat est administratif parce que regroupant un acteur public et un acteur privé, à partir du moment où ce contrat même s’il est « administratif » prévoit les conditions de règlement des différends, on se réfère à cette condition qui devient une exigence aux parties. Il suffit de se référer à l’article 49 du contrat qui lie l’Etat béninois à Bénin Contrôle pour s’en convaincre.
Cessez de nous dire que c’est un contrat administratif ! Pardon ça va maintenant !
