(La chambre d’accusation se réunit ce jour) Après le pardon du Président Boni Yayi accordé à l’homme d’affaires Patrice Talon, la libération des détenus est la chose la plus attendue.
Le Procureur général de la Cour d’Appel de Cotonou, Gilles Sodonon, explique les implications juridiques et judiciaires de ce pardon du Chef de l’Etat et le niveau de la procédure devant conduire à la libération des détenus. De source judicaire, on apprend que la Chambre d’accusation de la Cour d’Appel de Cotonou se réunit ce jour à cet effet. Lisez ci-dessous les explications du Pg.
« La partie civile a proposé un retrait de plainte dans l’intérêt supérieur de la nation, c’est que cette requête opère rapidement un effet. Mais l’effet ne peut pas être immédiat en violant les textes, les lois de la République. L’effet, je pense, sera immédiat tout en respectant les lois de la République. Le rôle du procureur général, du ministère public que nous sommes, le nouveau dossier, nous l’avons déjà reçu de la Cour suprême, nous avons déjà pris notre réquisitoire de saisine de la chambre d’accusation.
Alors comment ça se fait ?
Le premier président de la Cour d’Appel prend une ordonnance pour composer à nouveau la chambre d’accusation. Ce ne serait plus les collègues qui avaient siégé dans l’ancien dossier. Ce sera d’autres collègues qui vont connaître de cette affaire. L’ordonnance est déjà prise par le président. Conformément à l’article 1er du code de procédure pénal, c’est le ministère public qui a l’opportunité de la poursuite. C’est-à-dire que c’est le ministère public qui décide de poursuivre l’infraction, de ne pas poursuivre l’infraction ou d’abandonner la poursuite. Les actes que nous posons en tant que ministère public vont dans le sens de la défense de l’intérêt public, de la société. Le Chef de l’Etat, premier magistrat, l’a dit dans son adresse à la nation, ‘’dans l’intérêt supérieur de la nation, je vais vous pardonner’’. Il ne nous revient pas d’aller au-delà du vœu du Chef de l’Etat. Nous prendrons donc ce qu’on appelle réquisitoire d’abandon de poursuite. Puisque nous avons déjà commencé la procédure et que aujourd’hui la Cour suprême a dit ‘’je casse les arrêts de non-lieux, je vous retourne en arrière’’, ça veut dire que la Cour suprême dit que l’affaire n’est pas close, que la poursuite continue. C’est ce que l’arrêt de la Cour suprême nous dit. Dans le pardon du Chef de l’Etat, s’il n’y a pas prise en compte de l’intérêt supérieur de la nation, nous continuons le combat. Mais il y a l’intérêt de la nation, nous ne pouvons que aller dans ce sens. Nous plaiderons, nous préférerons que la Cour veuille bien, tenir compte de l’intérêt de la nation, qu’il y ait la paix et la concorde, nous abandonnerons la procédure. Les avocats de la partie civile feront certainement de leur côté ce qu’il faut pour que les acteurs du système judicaire fassent en sorte que la paix et la concorde reviennent. »
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