Le pardon que le chef de l’Etat, Boni yayi a accordé à présumée commanditaire Patrice Talon dans les affaires politico-juridiques de présumées tentatives d’empoisonnement contre la personne du président de la République continue de susciter des réactions. Dans le commentaire ici publié, le juriste Serge Prince Aggbodjan réagit à au geste inattendu du président Boni Yayi. Lire l’intégralité de son commentaire.
Avant de porter un jugement juridique sur le message du Président de la République, permettez-moi de faire une brève analyse du message du Président de la République. D’abord rappelons que dans la dernière partie de son message du mercredi 14 Mai 2014, le Président de la République a insisté sur la notion de Dieu. Il a dit citation «Chers compatriotes, Créatures divines nous sommes. Portons donc Dieu, le Père Céleste, le Très Haut, le Très Miséricordieux et Clément, l’Ami Fidèle, notre Créateur dans le cœur et renforçons notre foi, acceptons nous les uns les autres pour que vive notre patrie commune, le Bénin ».
En parlant de Dieu de cette manière dans son message, cela suppose que le Président confirme qu’il est chrétien et que c’est à ce titre qu’il invoque la notion de pardon.
Mais pour ce que nous savons et qui est inscrit dans les écritures saintes, (Michée 7 18 à 19 et Matthieu 5 :38-39) « le chrétien ne doit pas attendre que le fautif vienne lui demander pardon. Il doit pardonner même à ceux qui ne lui ont pas demandé pardon. Car Dieu ne se lasse pas de nous pardonner. Et Il est en droit de s’attendre à ce que nous agissions de même envers notre prochain ».
Mais à quoi avons-nous assisté dans le message du Président qui pardonne ?
On lit que Monsieur Patrice TALON aurait adressé à son excellence le Président Abdou DIOUF, une correspondance dans laquelle il aurait regretté sincèrement et profondément le fait qu’il ait pu nuire d’une manière ou d’une autre au Président » et que le Président DIOUF vient de lui confirmer (à lui notre Président) qu’il a reçu un tel message de Monsieur Patrice TALON.
En clair, on constate que le pardon de notre Président de la République est lié à cette lettre de Monsieur Talon que lui-même n’a pas encore vu et reçu mais dont le contenu lui est révélé.
En tout cas pour moi, « Pardonner à son prochain n’est pas un cadeau qu’on lui fait : c’est la condition pour obtenir de Dieu, le pardon pour nos propres péchés ».
Un pardon sans effet juridique
Sur l’aspect juridique, rappelons que ce pardon à l’étape actuelle de la procédure n’aura aucun effet. L’effet du pardon du Président ne peut commencer à se savoir que dès la composition et la première audience de la Chambre d’accusation de la Cour d’appel autrement composée.
N’oubliez pas que ce pardon est apparu après que le ministère public et les avocats de la partie civile aient exercé toutes les voies de recours prévues par l’organisation judiciaire béninoise c’est-à-dire le pourvoi devant la Cour Suprême dont les décisions sont sans recours et s’imposent au pouvoir exécutif, au pouvoir législatif, ainsi qu’à toutes les juridictions.
Selon l’article 131 de la Constitution du 11 décembre 1990 qui dispose que « La Cour suprême est la plus haute juridiction de l’Etat en matière administrative, judiciaire et des comptes de l’Etat. Elle est également compétente en ce qui concerne le contentieux des élections locales. Les décisions de la Cour suprême ne sont susceptibles d’aucun recours.
Elles s’imposent au pouvoir exécutif, au pouvoir législatif, ainsi qu’à toutes les juridictions ».
Au vu de ce qui précède, on peut déduire que la décision du Président de la République de pardonner ne peut pas s’imposer à l’arrêt de la Cour Suprême qui demande à la Chambre d’accusation autrement composée de revoir son arrêt en « visant le nouveau code de procédure pénale déjà en vigueur au moment où les juges de la Cour d’Appel vidaient leur délibéré ».
L’article 7 du code de procédure pénale en vigueur dispose que « l’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée.
Elle peut, en outre s’éteindre par transaction lorsque la loi en dispose expressément ; il en est de même en cas de retrait de plainte, lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite ».
Il ressort clairement de cette disposition que « le pardon » ne saurait arrêter actuellement la procédure en cours dans ces dossiers si nous voulons respecter les lois de la République. Je crois que c’est ce que le Président de la République a compris dans son message en déclarant clairement citation « je serais reconnaissant aux systèmes judiciaires de mon pays des dispositions appropriées qui seront prises en rapport avec mes avocats ……en vue de rendre la liberté à tous les détenus ……… ».
Les ordonnances du juge Houssou en dernier rempart
Il ne faut donc pas tromper la population.
Comme vous pouvez le constater, les prévenus ne sont toujours pas libres de leurs mouvements malgré la solennité de la décision du Président de la République.
Ce à quoi nous allons probablement assisté les jours prochains est qu’à l’audience de la Chambre d’accusation autrement constituée, le ministère public qui est initiateur de la procédure informe de son désistement ou de l’abandon de la procédure. Dans cette hypothèse, nous aurons un arrêt de la Chambre d’accusation qui ira dans ce sens si entre temps, les parties ayant été inculpées ne demandent pas à leur tour la poursuite de la procédure.
De toutes les façons, ce qui restera dans cette affaire et qui permettra de libérer les personnes en détention serait les ordonnances de non-lieu rendues par le juge Angelo HOUSSOU. Une manière de dire que dans cette affaire, ce sont les ordonnances du juge Angelo HOUSSOU qui resteront celles qui ont dit le droit dans cette affaire.
Il est donc souhaité qu’on sorte de nos prisons, les prévenus qui sont toujours en détention préventive dans ces affaires que la justice béninoise continue de déclarer qu’elles ne peuvent pas donner lieu à poursuite, en tout cas au Bénin.
Faillite du président à ses obligations
Ce qui se passe au Bénin est inacceptable car on s’amuse avec la vie des personnes détenues alors même que l’article 8 de la Constitution du 11 décembre 1990 dispose que « – La personne humaine est sacrée et inviolable. L’Etat a l’obligation absolue de la respecter et de la protéger. Il lui garantit un plein épanouissement. A cet effet, il assure à ses citoyens l’égal accès à la santé, à l’éducation, à la culture, à l’information, à la formation professionnelle et à l’emploi ».
Comment admettre que le Président de la République qui a l’obligation absolue de respecter et de protéger la personne humaine après avoir admis que le ministère public exerce toutes les voies de recours en sa possession pour le maintien des citoyens béninois en prison se lève maintenant et seulement maintenant pour accorder un supposé pardon alors même que le processus de médiation évoqué par lui pour justifier ce comportement a démarré depuis janvier 2014 soit près de 5 mois plus tard ?
C’est tout simplement triste pour les citoyens que nous sommes …
Serge PRINCE AGBODJAN
Juriste
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