Dans le cadre de l’organisation de la table ronde de Paris les 17, 18 et 19 juin prochains, sur l’investissement au Bénin et suite à l’inexistence d’un cadre juridique organisant le partenariat public-privé, le gouvernement continue d’agréer des investisseurs en dehors du cadre légal suivant la formule dite « d’agrément hors code ».
Aussi, des investisseurs ayant contracté avec l’Etat sont confrontés à des contentieux dus à l’inexistence d’un cadre juridique organisant le partenariat public-privé. Entre temps, une proposition de loi a été introduite à l’Assemblée nationale par des membres du réseau des parlementaires de lutte contre la corruption. Mais à ce jour, rien n’a bougé et le gouvernement avait promis à cet effet de soumettre à l’Assemblée nationale un projet de loi plus adapté. Face à cette situation, le député Eric Houndété a introduit à cet effet une question d’actualité au gouvernement, conformément aux dispositions de l’article 110 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Lire l’intégralité de la questionq.
Question d’actualité au gouvernement : Table ronde sur l’investissement au Bénin
Le Gouvernement envisage d’organiser les 17, 18 et 19 juin à Paris, une table ronde sur l’investissement au Bénin. S’il est vrai que le Bénin dispose d’un Code des investissements qui a subi des modifications et des compléments en 2007 et 2008, il est aussi vrai que le Gouvernement continue d’agréer des investisseurs en dehors du cadre légal suivant la formule dite « d’agrément hors code ». De plus, des investisseurs ayant contracté avec l’Etat sont confrontés à des contentieux dûs à l’inexistence d’un cadre juridique organisant le partenariat public-privé.
Pour remédier à cette situation, les députés membres du réseau des parlementaires de lutte contre la corruption ont initié en 2012 une proposition de loi. Cette proposition a été gelée sur demande du Gouvernement qui promettait de soumettre à l’Assemblée nationale un projet de loi plus adapté. A ce jour, ce projet de loi n’est pas parvenu à l’Assemblée nationale pour être examiné. Au regard de la conjoncture liée d’une part à l’attitude du Gouvernement face à la sentence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) dans le dossier PVI, et d’autre part à la non adhésion du patronat au projet et à l’évidente impréparation illustrée par les contrats forcés de dernière minute avec la Bad, la Bid, le Gouvernement est prié de fournir à la représentation nationale, conformément aux dispositions de l’article 110 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, des réponses aux préoccupations ci-après:
Sur quel fondement légal le Gouvernement entend-il engager le Bénin dans le cadre du partenariat public-privé au cours de la table ronde ?
Quelle garantie ou quelle assurance le Gouvernement compte-t-il donner aux potentiels investisseurs, quant à sa capacité ou sa volonté de respecter les contrats conclus avec eux et de respecter les décisions de justice ou les décisions arbitrales qui pourraient découler de la mise en œuvre desdits contrats?
Quel crédit pour cette table ronde lorsqu’elle est boudée par le secteur privé national ?
– Quel est le budget de cette opération?
– Quel est le coût réel de la préparation et de l’organisation de cette rencontre?
– Donner les détails des dépenses effectuées ou à effectuer dans ce cadre.q
Fait à Porto-Novo, le 12 juin 2014
Eric HOUNDETE
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