Par une correspondance en date du lundi 23 juin adressée au président Mathurin Nago, Nazaire Sado, député Rb de la 23ème circonscription électorale vient de se retirer de la liste des signataires de la proposition de loi portant retrait du droit de grève aux magistrats.
Il y a quelques semaines, Rachidi Gbadamassi et André Okunlola, deux députés Fcbe (mouvance présidentielle) ont initié une proposition de loi portant modification de la loi n°2003-35 du 21 février 2003 portant statut de la magistrature afin d’y introduire des dispositions interdisant le droit de grève aux Magistrats (lire nouveauté en encadré). Comme ce fut le cas en 2012 pour les douaniers et paramilitaires. Les initiateurs de cette proposition de modification a, comme l’exige la pratique parlementaire, recouru au soutien des autres députés. Ils ont réussi à faire adhérer à leur cause quarante-cinq élus du peuple exclusivement de la mouvance présidentielle (Fcbe, Rb et autres). L’honorable Nazaire Sado, qui avait au préalable donné son quitus, vient de se rétracter. « Je viens porter à votre connaissance que j’annule ma signature à propos de la proposition de loi relative au retrait du droit de grève aux magistrats en république du Bénin », a annoncé Nazaire Sado dans une correspondance en date du lundi 23 juin 2014 adressée au président de l’Assemblée nationale, Mathurin Nago. Le député de la 23ème circonscription électorale (Abomey-Bohicon, Agbangnizoun, Djidja..) dit avoir entre- temps apporté son soutien au projet en toute bonne foi. Car, « touché par l’argument » de l’auteur de cette proposition de loi, selon qui les « grèves perlées dans le secteur judiciaire occasionnent la prolongation démesurée du séjour de nos compatriotes en prison. » « Malheureusement », écrit Nazaire Sado pour justifier son désengagement, « cette proposition de loi fait objet de spéculations diverses et suscite des insinuations ‘d’achat de voix’ et des soupçons de manipulation des députés dans l’optique de remise en cause de l’indépendance du pouvoir judiciaire.»
Prioriser l’indépendance du secteur judiciaire
Depuis que l’information de cette proposition de loi a filtré des couloirs du Parlement, Michel Adjaka, président de l’Union nationale des magistrats du Bénin (Unamab) a développé un activisme aussi bien sur les réseaux sociaux que dans la presse (radio et télévision). Sa ligne d’attaque : cette proposition de loi portant retrait du droit de grève aux magistrats est une ambition attentatoire à la démocratie béninoise, à l’Etat de droit et à l’indépendance de la justice. Certains observateurs voient d’ailleurs en cette proposition un plan de Boni Yayi pour avoir tous les pouvoirs sous sa coupe. Ce qui lui facilitera les choses dans ses intentions de sauter les verrous pour briguer un troisième mandat. On apprend que les principales centrales syndicales du Bénin liront ce jeudi au Palais de justice de Cotonou une déclaration de soutien aux magistrats dans leur lutte contre la vassalisation du pouvoir judiciaire par le régime Yayi. Sur ce plan, le député Nazaire Sado invite ses collègues à savoir raison garder. L’indépendance de la justice doit être préservée : « …tout en cherchant à dénier le droit de grève aux magistrats, la Représentation nationale doit œuvrer dans le sens de trouver des solutions aux attentes légitimes des magistrats et renforcer l’indépendance du secteur judiciaire.»
Extrait de la loi modificative
Article 18 nouveau:«Les fonctions judiciaires sont incompatibles avec tout mandat électoral ou politique. Toute délibération politique est interdite au corps judiciaire. Les magistrats sont inéligibles aux assemblées politiques. Les magistrats, même en position de détachement, n’ont pas le droit d’adhérer à un parti politique. Toute manifestation d’hostilité au principe ou à la forme du Gouvernement de la République est interdite aux magistrats, de même que toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions.
Les magistrats ne peuvent se constituer en syndicat, ni exercer le droit de grève. Il leur est interdit d’entreprendre toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions ou d’y participer. Tout manquement par un magistrat aux dispositions du présent article est sanctionné par la mise à la retraite d’office».
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