Après la sortie médiatique des députés au sujet de la proposition de loi sur la suppression des droits de grèves aux magistrats, le Président de l’Unamab n’a pas perdu du temps pour réagir.
Il leur a répondus sur son mur du réseau facebook où il a, également, évoqué les motifs de la surpopulation carcérale au Bénin. Nous vous proposons, ci-dessous, un extrait de sa réaction.
1-Les nominations irrégulières sont source de démotivation.
Les différentes solutions apportées aux irrégularités contenues dans les nominations du 28 mai 2013, sont pour la plupart source de vacances de postes. Ainsi ces nominations ont occasionné la vacance du poste de président de tribunal à Kandi, celle du poste du 2ème cabinet d’instruction à Natitingou et à Lokossa depuis 2011, du 4ème cabinet à Cotonou, de 1er cabinet à Ouidah et à Aplahoué, celle du poste du Procureur de la République à Abomey et à Porto-Novo.
2-La gestion approximative du personnel
Le parquet de Cotonou a été réduit d’abord de neuf (09) magistrats à six (06), ensuite de six (06) à cinq (05), ceux de Porto-Novo et d’Abomey de quatre (04) à deux (02) magistrats, les parquets de Natitingou et de Kandi ont enregistré un accroissement de leur effectif d’un (01) à trois (03) magistrats, celui de Ouidah a été réduit de trois (03) à deux (02) magistrats, alors que les parquets de Parakou et de Lokossa ont été respectivement renforcés de deux (02) à cinq (05) et de deux (02) à trois (03) magistrats.
Le constat est le même au niveau du siège, notamment à Ouidah où il y a cinq (05) départs contre une arrivée. Ce qui a ramené l’effectif de magistrats dans cette juridiction de dix (10) à six (06).
3-La construction de juridictions sans prisons
Le MCA Bénin, avant d’ériger les nouvelles juridictions, à l’effet de rapprocher la justice des justiciables, a exigé et obtenu du gouvernement la construction de prisons devant les desservir. Seule la prison civile de Calavi a été érigée et mise récemment en service sans moyens appropriés. Les prisons civiles d’Allada, de Savalou, de Djougou, d’Aplahoué et de Pobè n’ont pas été construites. Il en résulte que la prison civile de Porto-Novo est contrainte de desservir le tribunal de Porto-Novo et celui de Pobè; elle de Cotonou prend en charge les détenus de Cotonou, de Calavi et d’Allada. La prison civile d’Abomey abrite les détenus d’Abomey et de Savalou alors que les juridictions de Djougou et d’Aplahoué doivent respectivement compter sur les prisons civiles de Natitingou et de Lokossa pour abriter leurs détenus. Les greffiers formés sans toge qui ne peuvent pas officier, le personnel judiciaire sans perspectives de carrière, ainsi se présente le visage de la justice béninoise. Au lieu de s’inviter par effraction dans ce bras de fer qui oppose depuis des mois le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif, l’Assemblée Nationale aurait pu utiliser les dispositions de l’article 113 de la constitution du 11 décembre 1990 pour interpeller le Gouvernement sur ce qu’il convient d’appeler une cabale contre les magistrats. Cette démarche a l’avantage de contraindre le gouvernement à respecter les lois qu’ils ont votées pour assurer à notre pays une meilleure gouvernance judicaire. En lieu et place de cette approche, certains députés, en violation de la constitution et au mépris des limites des pouvoirs à eux conférés par la constitution, ont opté pour une conspiration entre exécutif et législatif pour humilier les magistrats. Les députés ont certes le pouvoir de faire des propositions de loi, mais cette prérogative s’exerce dans le cadre défini par la constitution. En clair, l’Assemblée Nationale, sauf à opérer un coup de force constitutionnel, ne peut remettre en cause un droit garanti par la constitution, pas plus qu’elle ne peut délibérer pour museler ou étrangler les libertés acquises de hautes luttes. L’exemple français ne peut en l’espèce les dédouaner. En effet, la France n’a pas retiré aux magistrats le droit de grève. C’est depuis 1958 que l’article 10 de l’Ordonnance 58-1270 1958-12-22 JORF 23 décembre 1958, rectificatif JORF 5 février 1959 a été libellé ainsi qu’il suit : «Toute délibération politique est interdite au corps judiciaire. Toute manifestation d’hostilité au principe ou à la forme du gouvernement de la République est interdite aux magistrats, de même que toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions. Est également interdite toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions.» Le premier statut de la magistrature au Bénin, à savoir l’ordonnance n°19 G.P.R.D./M.J.L. du 1er mars 1964 en son article 15 dispose que comptait presque les mêmes interdictions. En 1990 le Bénin s’est doté d’une nouvelle constitution dont l’article 31 en reconnaissance des prouesses de la grève dispose que «L’Etat reconnaît et garantit le droit de grève. Tout travailleur peut défendre, dans les conditions prévues par la loi, ses droits et ses intérêts soit individuellement, soit collectivement ou par l’action syndicale. Le droit de grève s’exerce dans les conditions définies par la loi» C’est pour se conformer à ses dispositions que l’article 31 de la constitution béninoise que le législateur, en 2003, n’a plus repris cette interdiction. Il importe de rappeler que la proposition de loi objet de polémique interdit aux magistrats non seulement la liberté d’association, le droit de grève mais aussi le droit d’être électeur. La constitution béninoise n’est pas la constitution française et l’histoire du Bénin n’est pas l’histoire de la France. Par ailleurs, la programmation du dossier de l’assassinat du Président COVI est une pure coïncidence. En toute circonstance, l’Assemblée Nationale doit faire confiance à la justice de notre pays. S’agissant de l’affichage des noms des députés, il convient de préciser que le député est un mandataire du peuple souverain. Si les 43 députés restés sur la liste étaient certains que leur acte concourent à la consolidation des libertés, de la paix et de la cohésion nationale, ils doivent remercier et féliciter ceux qui ont affiché leurs noms pour leur assurer plus de visibilité auprès de leurs mandants.
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