Droit de grève des magistrats : le rapport du groupe ad’hoc oppose toujours les députés

Les députés ne sont pas encore au bout de leur peine quantà l’examen de la proposition de loi portant suppression de droit de grève aux magistrats. Au cours de la plénière d’hier à l’Assemblée Nationale, le consensus peine à se dégager sur le rapport déposé hier par le groupe ad’ hoc constitué. 

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Prévue pour démarrer hier après-midi à 15 heures, la séance plénière a finalement a été ouverte autour de 21 heures 40 minut.Et pour cause !, Le groupe ad ‘hoc qui a travaillé sur les propositions d’amendements a été confronté à de nombreuses divergences. Ce qui aurait visiblement retardé considérablement les travaux du groupe. Finalement, selon des sources proches de l’Assemblée Nationale, ce n’est que vers 21 heures que le rapport du groupe ad’ hoc a été finalisé et déposé au président de l’Assemblée Nationale. Sans pour autant rendre public le contenu de ce rapport, le président de l’Assemblée Nationale, Mathurin Nago, a demandé que ce rapport soi transmis à la commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme, pour son avis. « Ledit rapport, une fois terminé, sera transmis à la commission des lois. Nous allons observer une suspension de 30 minutes pour permettre à ladite commission d’aller apprécier ledit rapport pour revenir tirer ses conclusions ici en plénière ». Mais cette suggestion du président Nago a été contestée par des députés de la majorité parlementaires même. C’est le cas du député Grégoire Laourou qui a émis un avis contraire en affirmant qu’il n’a pas entendu parler du contenu de ce rapport du groupe de travail. Car selon lui, la plénière devrait écouter le contenu dudit rapport avant que la plénière puisse se pencher là-dessus. Selon ses propos, c’est une question de procédure qu’il aborde. « A ce stade des débats, est-ce qu’il est encore nécessaire de recourir encore à la commission pour la poursuite du dossier ? » s’interroge l’honorable Grégoire Laourou. Pour finir, il a pris l’exemple du groupe de travail de la Lépi pour dire qu’à l’époque tout serait parti d’une déclaration du président Kolawolé Idji, puis le groupe a été constitué pour mettre un avis sur la déclaration du président Idji et nous avons remis le travail à la commission. « Mais ici, la procédure parlementaire est largement engagée et c’est parce qu’il y avait un blocage que le groupe a été constitué pour opiner sur les difficultés pour nous amener à avancer » rappelle t-il. Il sera appuyé dans ses propos par l’honorable Sacca Lafia. Mais d’avis contraire, le député Eric Houndété suggère qu’il faut envoyer assez rapidement le dossier en commission puisque selon lui, il s’agit d’une demande de proposition d’amendement au groupe de travail. Pour lui, conformément aux dispositions du règlement intérieur de l’institution parlementaire, toute proposition d’amendement doit subir l’appréciation de la commission en charge du dosser. « Vous avez vu juste en affectant le dossier à la commission des lois » se réjouit le député Eric Houndété qui n’a pas manqué de saluer l’esprit de sagesse du président Nago. Finalement, au terme des échanges, le président Nago est resté sur sa position et a fait une suspension de 30 minutes après avoir rappelé le contexte dans lequel il a été décidé de suivre au cours de la plénière du lundi dernier, cette procédure.

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