Alors que des informations relayées dans la presse à propos des dossiers Scp et Bénin Contrôle, font état de l’imminence de la décision de la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’Ohada (Ccja) en défaveur de l’Etat béninois qui devra payer 129 milliards F Cfa à ses adversaires, les avocats engagés par le gouvernement sont montés au créneau hier pour rassurer de ce qu’il s’agit d’une fausse alerte.
Il n’y a pas péril en la demeure dans les dossiers Scp et Bénin contrôle pendants devant la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’Ohada (Ccja) et opposant l’Etat béninois à l’homme d’affaires Patrice Talon. C’est ce qui ressort des explications données par les avocats de l’Etat béninois au cours d’une conférence de presse ce mardi à Novotel Ibis hôtel. Il n’y a aucune décision imminente que la Ccja veuille rendre à propos des dossiers Scp et Bénin Contrôle, a rectifié Me Alao Sadikou selon qui les informations relayées dans la presse faisant état d’une décision que ladite cour s’apprête à rendre à un moment où le gouvernement veut confier la gestion du Pvi querellée à un autre, relèvent d’une « spéculation ». Clarifiant la situation qui prévaut actuellement Me Sadikou a rappelé qu’il y a eu un vice de procédure en raison du fait qu’ils ont été convoqués sans qu’ils aient présenté leur mémoire. Et à ce propos, la Cour prenant acte de cela a reporté le dossier sine die.
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Bonne foi de l’Etat
Dans ce contentieux, à en croire ces avocats, le gouvernement béninois a fait preuve de bonne foi. Après avoir rompu le contrat qu’il juge déséquilibré et affligeant pour les finances publiques, l’Etat a convoqué la partie adverse pour un règlement à l’amiable en trouvant les termes pour le remboursement des dommages et intérêts de nature de rupture. Ce à quoi les concernés n’ont pas accédé en portant le dossier devant la Ccja sans jamais répondre à la demande de règlement à l’amiable. Aussi, indique Me Alao ce que réclament les opérateurs de Bénin Contrôle et Scp ne sont pas des dommages et intérêts. Ils réclament des manques à gagner sur 16 ans. «On ne peut pas demander à un Etat de payer ce qu’on estime perdre dans 16 ans si on continue à exécuter un contrat rompu » ont notifié les avocats de l’Etat. Me Alao a aussi précisé que la rupture du contrat est légitime en ce sens « qu’on ne peut pas obliger une partie à rester dans un contrat ». C’est la raison qui justifie les divorces, a-t-il donné en exemple. Par ailleurs les 160 milliards que réclament la partie adverse, selon Me Salami Ibrahim ne sont fondés par aucune expertise réelle. Pour lui, les Béninois ne devraient pas s’attarder sur une éventuelle grosse perte de l’Etat dans ces combats juridiques, mais plutôt devraient penser à ce que l’Etat perdrait s’il continuait avec ce contrat suicidaire pour apercevoir la vertu dans l’acte du gouvernement.
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