Par décret N°2015-455 du 27 août 2015, portant majoration et annulation de crédits à Titre d’avance sur le budget de l’Etat gestion 2015, le gouvernement du Bénin a décidé de mobiliser 137.297.000.000f à titre d’avance pour combler le déficit budgétaire de certains ministères.
Prise de façon unilatérale en violation de la convention qui le lie aux opérateurs, cette décision est entourée de mystères qui laisse croire que les vraies motivations du gouvernement ne sont pas celles exprimées officiellement.
Un décret émeut l’opinion et les consommateurs béninois des réseaux Gsm depuis quelques jours. Il s’agit du décret présidentiel du 27 août 2015 qui engendre l’augmentation des frais de communication sur les réseaux Gsm. Il faut aller à l’article 4 de ce décret pour voir les conséquences sur les consommateurs. On y note l’institution pour compter du 1er septembre 2015, d’une redevance sur la messagerie Gsm à hauteur de 2 FCFA sur chaque Sms, le relèvement de la redevance de communication Gsm comme ci-après : de 2Fcfa à 5F Cfa par minute sur chaque appel national sortant et international entrant et de 23 Cfa à 53 FCfa sur chaque appel international entrant. Mais il y a plus grave, le même décret supprime les exonérations des impôts sur le Bic et douanières accordées aux opérateurs titulaires d’une licence Gsm,
le prélèvement d’une taxe spécifique dénommée « contribution au développement » de 2% du chiffre d’affaires hors taxes et hors charges d’interconnexion sur les activités des opérateurs Gsm. Contrairement donc à ce que le ministre de la communication fait croire, les frais de communication des consommateurs vont connaître une hausse telle que stipulée dans le décret. L’augmentation ne concerne pas que les opérateurs car ceux-ci ne pourront pas faire face à ces sorties d’argent s’ils n’augmentent pas les frais de consommation. D’ailleurs les consommateurs vivent depuis quelques jours cette arnaque des opérateurs. Il est donc clair qu’une telle décision prise par le gouvernement fait fi de la morosité financière actuelle dans le pays et de la paupérisation ambiante et fait de notre pays un des pays de la sous- région où la communication est chère.
Conflit en vue
Cette décision suscite plusieurs interrogations. D’abord sur le besoin d’une telle somme pour combler un déficit budgétaire, on se demande si ce n’est pas un alibi. Jusqu’à ce jour, le gouvernement n’a pas demandé un collectif budgétaire pour ajouter au budget 2015 des recettes ou dépenses supplémentaires. Il n’existe aujourd’hui aucune traçabilité en ce qui concerne la destination et l’usage de cet argent. Quels sont les ministères concernés par ces déficits ? L’argent servira réellement à faire quoi dans ces ministères ? Autant de questions non encore élucidées. Ce qui aggrave les inquiétudes, c’est le fait que ni la douane, ni aucune autre régie financière n’a exprimé ses difficultés pour mobiliser les recettes selon les estimations faites. Au contraire, depuis quelques jours la douane communique sur ses efforts de mobilisation de recettes avec un accroissement de 3% de mobilisation sur les 9 premiers mois de 2015 par rapport à 2014. Alors on se demande à quoi servira réellement ce montant surtout qu’il s’agit d’un gouvernement en fin de mandat. Sur le plan juridique, une telle décision viole la convention qui lie les Gsm à l’Etat béninois. En effet, selon cette convention, tous les litiges entre l’Etat et les opérateurs Gsm doivent être amenés devant le Tribunal arbitral de Paris.
N’a-t-on pas des raisons de croire que l’Etat risque gros au cas où un opérateur Gsm va ester l’Etat devant cette juridiction. Si pour une seule décision, le gouvernement va faire souffrir ses citoyens et plus engendrer des lourds passifs pour le trésor public, il a lieu de s’interroger sur les réelles motivations du gouvernement
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