Le Conseil des Ministres s’est réuni jeudi, le 28 avril 2016, sous la présidence de Monsieur Patrice TALON, Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement. Au cours de la séance, le Conseil des Ministres a adopté plusieurs projets de décrets :
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- Un projet de décret portant constitution d’une commission de vérification de la régularité des concours directs de recrutement d’agents de l’Etat organisés au titre de l’année 2015. La constitution d’une commission de vérification de la régularité des concours directs de recrutement d’agents fait suite à la décision du Conseil des Ministres du mercredi 13 avril 2016 de suspendre la procédure d’engagement dans la Fonction publique des agents recrutés depuis le 1er trimestre de l’année 2015.Il convient de rappeler qu’au titre de l’année 2015, le Gouvernement a organisé des concours de recrutement de 10 648 agents de l’Etat dont 108 pour les concours professionnels et 10 540 pour les concours directs.
La publication des résultats des concours directs notamment ceux organisés au profit de l’administration des Finances a suscité des controverses et des remous au niveau des partenaires sociaux impliqués dans le processus, soutenus par les acteurs de la société civile.
C’est à l’effet de procéder à la vérification de la régularité et de la transparence dans le déroulement de ces concours de recrutement que le Gouvernement a décidé de mettre sur pied une commission. - Un projet de décret portant retrait du décret 2016-024 du 11 février 2016 portant régime indemnitaire applicable aux Directeurs de Cabinet des Ministères, aux Secrétaires Généraux et à leurs adjoints.
Le décret portant régime indemnitaire applicable aux Directeurs de Cabinet des Ministères, aux Secrétaires Généraux et à leurs adjoints a été retiré.
Le Ministre de l’Economie et des Finances a fait part au Conseil des diligences accomplies pour la mise en œuvre de cet acte réglementaire. - Un projet de décret portant rétablissement de l’Accord Cadre entre l’Etat et l’Association Interprofessionnelle du Coton (AIC).
Il est à rappeler que la suspension de l’Accord Cadre a été consacrée par le décret n°2013-369 du 23 septembre 2013. A la suite de cette suspension et de l’abrogation d’autres décrets y relatifs, un cadre organisationnel de gestion transitoire des campagnes cotonnières avait été mis en place avec une grande responsabilisation des structures de l’Etat.
Toutefois, les diligences qui avaient été prévues n’ont pas été accomplies. Ainsi, quatre (4) campagnes consécutives après la mise en œuvre de la gestion transitoire et exceptionnelle de la filière par les structures de l’Etat, il est à constater que les objectifs n’ont pas été atteints. De plus, la gestion du cadre transitoire a coûté cher au Trésor public et n’a pas permis le développement de la filière coton.
La mise en place de ce cadre transitoire est contraire à notre option fondamentale de libéralisme économique et aux lois de la République.
Dans le but de donner un véritable essor à la filière coton dans une dynamique de partenariat public-privé et de promotion du secteur privé et afin de rétablir la confiance entre les acteurs, le Conseil des Ministres a décidé de procéder au rétablissement de l’Accord Cadre Etat-AIC. - Des projets de décrets d’abrogation de structures rattachées à la Présidence de la République.
Le Conseil des Ministres a décidé de l’abrogation des décrets portant création des structures suivantes :
- Haut-Commissariat à la Solidarité Nationale ;
- Haut-Commissariat à la Gouvernance Concertée ;
- Conseil Présidentiel de l’Investissement ;
- Cellule de Contrôle de l’Exécution des Projets de Développement ; et
- Bureau de l’Auditeur Général.
- Un projet de décret mettant fin aux fonctions de tous les Chargés de mission des Ministres.
Le Conseil a pris la décision de mettre fin aux fonctions des Chargés de mission des Ministres dans le cadre de la rationalisation des ressources de l’Etat.
Le Conseil des Ministres a en outre approuvé plusieurs communications.
- Rapport provisoire d’exécution au 31 mars 2016 du budget de l’Etat gestion 2016.
En approuvant le rapport provisoire d’exécution au 31 mars 2016 du budget de l’Etat, gestion 2016, présenté par le Ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres l’a instruit aux fins :
– d’une part, de finaliser le rapport définitif en le complétant notamment avec des données sur :
i. les dépenses hors budget, s’il y a lieu ;
ii. l’état des charges non réparties, la trésorerie de l’Etat et des entreprises publiques ;
– d’autre part, de poursuivre la politique d’arrimage des engagements des dépenses publiques avec la trésorerie de l’Etat afin d’assurer à terme un niveau de déficit budgétaire soutenable et conforme aux normes communautaires ;
– et enfin, d’engager, en relation avec les Ministres concernés et le Conseiller Spécial du Président de la République, les audits de certaines agences et structures notamment des ministères en charge de l’Agriculture, du Cadre de vie, de l’Economie numérique, des Infrastructures et de l’Energie. - Situation de la dette publique au 31 mars 2016.
Il ressort de cette communication, que l’encours de la dette publique est estimé à 2 101, 17 milliards de FCFA dont 1 050,78 milliards de FCFA pour la dette extérieure et 1 050, 39 milliards de FCFA au titre de la dette intérieure. Le taux d’endettement public, soit l’encours par rapport au PIB, est d’environ 42%.
Le ratio d’endettement a augmenté en pourcentage de 10 points en 2015 en raison principalement des emprunts obligataires et des bons du Trésor émis par l’Etat au cours de l’année 2015, d’un montant total d’environ 600 milliards de FCFA.
Le Conseil des Ministres note que cet accroissement significatif en un an de la dette intérieure fait monter le risque de refinancement de la dette publique avec de fortes pressions du paiement des intérêts sur la trésorerie de l’Etat.
Par ailleurs, il a été relevé que la prise en compte des préfinancements prévus à hauteur de 1 270 milliards de FCFA du programme d’urgence d’extension et de modernisation du réseau routier national dans le portefeuille de la dette publique ferait passer le niveau d’endettement de 42% en 2015 à 51% en 2016.
En approuvant ce compte rendu, le Conseil des Ministres a instruit le Ministre de l’Economie et des Finances d’engager les diligences nécessaires afin que soit privilégiée la recherche de nouveaux modes de financement du programme d’extension et de modernisation du réseau routier national en tenant compte de la viabilité de la dette et de la soutenabilité des finances publiques. - Charte graphique du Gouvernement.
Le Ministre d’Etat, Secrétaire Général de la Présidence de la République a présenté une communication orale sur la charte graphique du Gouvernement. Cette charte vise à harmoniser la présentation des documents officiels, enseignes et autres éléments graphiques du Gouvernement et de tous les organes dépendant de l’Exécutif. Des dispositions réglementaires seront prises dans le cadre de sa mise en œuvre. - Création d’une commission nationale technique chargée des réformes politiques et institutionnelles.
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation a présenté au Conseil des Ministres la structuration de la commission chargée des réformes politiques et institutionnelles.
En prenant acte de ce compte rendu, le Conseil des Ministres a autorisé la cérémonie officielle d’installation de ladite commission par le Président de la République vendredi, le 06 mai 2016. - Actualisation de la réglementation sur les gyrophares et sirènes.
Le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité Publique a rendu compte au Conseil de l’actualisation de l’arrêté afférent aux gyrophares et sirènes en vue de mettre fin à leur usage anarchique sur toute l’étendue du territoire national.
Le Conseil des Ministres attache un grand prix au respect scrupuleux de ce texte réglementaire dans toutes ses dispositions. Aussi, a-t-il instruit le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité Publique d’en faire une large diffusion. - Redéploiement des Gardes de corps, agents de police et gendarmes.
Les Ministres en charge de la Défense Nationale et de la Sécurité Publique ont été instruits pour redéployer dans leurs unités d’origine tous les gardes de corps des personnalités qui n’occupent pas une fonction politique. Ces éléments relevant de la Gendarmerie et de la Police nationales sont destinés à renforcer les effectifs des Brigades de Gendarmerie et des Commissariats de Police afin qu’ils se consacrent à la sécurité des populations.
Cette mesure à effet immédiat ne concerne pas le Parlement, les Institutions de la République et les membres du Gouvernement.
A cet égard, le Conseil des Ministres précise que les gardes de corps des personnalités de ces institutions seront exclusivement des agents des Forces Armées à l’exclusion des gendarmes.
Fait à Cotonou, le 28 avril 2016
Le Secrétaire Général du Gouvernement,
Edouard OUIN OURO
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