Depuis quelques temps, la polémique enfle sur les dernières déclarations du ministre d’Etat, Abdoulaye Bio Tchané à Parakou à propos du récent rapport du Fmi qui incrimine la gestion des finances au Bénin du régime défunt.
Tenant compte du pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité au sein de l’Uemoa qui devrait être capable de situer les uns et les autres, les signataires de la présente question orale voudraient avoir du gouvernement certaines informations liées aux critères de convergence.
Questions orales au gouvernement posées par le député Louis Vlavonou et ses collègues sur la mission du Fmi
Depuis quelques temps, la mission du Fonds monétaire international (Fmi) au Bénin d’une part et les propos du Ministre d’Etat Abdoulaye Bio Tchané en tournée à Parakou d’une part, alimentent les réseaux sociaux dans tous les sens. La mise en œuvre du pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité au sein de l’Uemoa doit être capable de situer les uns et les autres. Ce pacte de convergence s’appuie sur une batterie d’indicateurs qui servent à apprécier les performances économiques et financières des Etats dans le cadre des objectifs d’intégration. A cette fin, huit (8) indicateurs associés à des normes précises ont été sélectionnés en raison de leur pertinence et de leur aptitude à refléter l’évolution des économies des pays membres de l’Uemoa. Ils sont dénommés critères de convergence et se décomposent en critères de premier rang et critères de second rang.
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- a) Les critères de premier rang sont au nombre de quatre (4) dont un critère clé
Question N°1 :
Le ratio de solde budgétaire de base rapporté au Pib nominal (critère clé) doit être supérieur ou égal à 0. Ce critère ainsi défini mesure la capacité d’un Etat à couvrir avec ses ressources propres l’ensemble de ses dépenses courantes et de dégager un excédent pour contribuer aux dépenses d’investissement. Il révèle les efforts d’ajustement nécessaires pour assurer la viabilité des finances publiques.
Quel est le ratio du solde budgétaire de base rapporte au PIB au 06 avril 2016 ?
Question N°2 :
Le taux d’inflation annuel moyen doit être maintenu à 3% au maximum par an.
La poursuite de l’objectif d’un taux de change réel stable commande que des contraintes soient imposées en matière d’évolution des prix. Ce critère vise donc dans un premier temps à minimiser les écarts d’inflation d’un pays à l’autre en vue d’éviter un désalignement des taux de change réel qui n’est pas indiqué dans une union monétaire. L’objectif de ce critère est également de tenir compte de l’inflation de la zone euro en raison de l’arrimage du franc Cfa à l’euro afin d’éviter une appréciation du taux de change effectif réel
Quel est le taux d’inflation au Bénin aujourd’hui ?
Question N°3 :
Le ratio de l’encours de la dette intérieure et extérieure rapporté au Pid nominal ne doit pas excéder 70%. En effet, le niveau excessif de l’endettement est un frein à l’utilisation de la politique budgétaire comme instrument de politique économique, du fait du poids du service de la dette qui absorbe une part importante des ressources budgétaires et réduit ainsi la capacité de financement de l’économie nationale.
Quel est le ratio de l’encours de la dette par rapport au Pib au 06 avril 2016 ?
Question N°4 :
Arriérés de paiement : L’accumulation d’importants arriérés de paiement extérieurs et intérieurs réduit considérablement la crédibilité des Etats auprès de la communauté financière internationale et des partenaires privés nationaux. En plus de ce critère, il est recommandé aux Etats de réduire progressivement leur stock d’arriérés existant en vue de leur apurement total à l’échéance de la convergence.
Quel est l’état des arriérés de paiement au 06 avril 2016 ?
b)Les critères de second rang sont également au nombre de quatre (4)
Question N°5 :
Le ratio de la masse salariale sur les recettes fiscales ne doit pas excéder 35%.
Le suivi de ce ratio se justifie en raison de l’importance des dépenses de personnels dans les dépenses courantes des Etats de l’Union. La poursuite des politiques d’assainissement des finances publiques en vue de dégage que une épargne publique consistante pour le financement des investissements publics, exige que l’évolution de la masse salariale soit maitrisée.
Quel est le ratio de la masse salariale sur les recettes fiscales au 06 avril 2016 ?
Question N°6 :
Le ratio des investissements publics financés sur ressources internes rapportés aux recettes fiscales doit atteindre au moins 20%. Le suivi de ce ratio vise à contraindre des Etats à dégager des ressources pour le financement des investissements qui constituent le moteur de la croissance économique. Le financement des investissements dans les Etats membres de l’Union est encore, en grande partie, assuré sur ressources extérieures. De ce fait, dans un contexte international marqué par le reflux de l’aide publique au développement, les efforts internes d’investissements doivent être intensifiés en vue de mieux se protéger contre les rationnements de ressources extérieures doivent être intensifiés en vue de mieux se protéger contre les rationnements de ressources extérieures qui ne manqueraient pas de perturber le rythme de croissance économique. Une amélioration progressive de ce ratio traduit un plus grand engagement des Etats pour la préparation du futur.
Quel est l’état des investissements publics financés sur ressources internes ?
Question N°7 :
Le ratio du déficit extérieur courant hors dons par rapport au Pib nominal ne doit pas excéder 5%
En effet, la préservation de la stabilité de la monnaie dans la zone requiert un effort continu des Etats membres dans le sens de la réduction des déséquilibres extérieurs. C’est pourquoi, un accent particulier devra être mis sur le suivi de ce critère qui traduit le degré de vulnérabilité de l’économie, notamment sa dépendance par rapport à l’épargne extérieure.
Quel est actuellement le ratio du déficit extérieur courant hors dons par rapport au Pib nominal ?
Question N°8 :
Le taux de pression fiscale doit être supérieur ou égal à 17%.
En effet, dans un contexte marqué par un accroissement de la demande sociale de biens et services collectifs du fait de la pression démographique et des exigences du développement économique, le poids des dépenses publiques dans l’économie s’inscrit dans une tendance à la hausse avec pour conséquence une aggravation des déficits publics. La préoccupation de réduire ces déficits, observée au cours des dernières années, a essentiellement porté sur la maîtrise des dépenses publiques. Afin d’éviter que tout le poids de l’ajustement ne soit par les dépenses publiques, il devient indiqué de suivre l’évolution des recettes fiscales à travers un indicateur.
Quel est le taux de la pression fiscale au 06 avril 2016 ?
Question N°9 :
Que pense faire de gouvernement de la rupture pour corriger les différentes anomalies constatées ?
Ont signé :
1) VLAVONOU Louis
2) HOUNDETE Eric
3) KOUSSONDA Moukaram
4) NONBIME Patrice
5) ALLADATIN Orden
6) HOUANGNI Parfait
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