Comme annoncé, le rapport général de la Commission technique chargée des réformes politiques et institutionnelles a été remis au président de la République. C’était dans la matinée de ce mardi 28 juin 2016 à la faveur d’une cérémonie organisée au Palais de la Marina en présence des membres du gouvernement, des Présidents des institutions, du corps diplomatique et du Haut commandement militaire.
Lors de la cérémonie, le Professeur Frédéric Joël Aïvo, rapporteur de la Commission, a fait une brève présentation du rapport général. Selon le rapporteur, le rapport est la synthèse des réflexions des membres de la commission mais aussi des contributions des forces vives de la Nation. D’une soixantaine de pages, ce rapport général, rappelons-le, rend compte des conclusions de la Commission sur les propositions de réformes du président de la République, Patrice Talon.
Lire Reformes au Bénin: intégralité du rapport synthétique présenté par Joël Aïvo
Une des réformes phares envisagées par le chantre de la Rupture, la question du mandat présidentiel unique, à en croire le point du Professeur Aïvo, n’a pu être tranchée par la Commission. La question n’a en effet malheureusement pas fait l’unanimité au sein des membres. Ceci, laissant le débat ouvert sur cette proposition du patron de l’Exécutif du Bénin qui, à en croire des sources concordantes, estime que c’est la quête d’un second mandat qui conduit les dirigeants à dévier du droit chemin. Toutefois, la Commission souligne que si le Bénin optait pour le mandat unique, un certain nombre de réaménagements techniques seraient nécessaires.
Mandat unique pour la Cour constitutionnelle
Si le consensus n’a pu être réalisé sur la proposition de mandat présidentiel unique, un terrain d’entente a par contre été trouvé par les membres de la commission sur le mandat unique des membres de la Cour constitutionnelle. En vue de garantir davantage l’indépendance de cette haute juridiction, la Commission présidée par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Joseph Fifamin Djogbénou, au terme de ses travaux, propose un mandat unique de 9 ans renouvelable par tiers. Aussi, la Commission préconise-t-elle qu’à l’exception de membres nommés par le Chef de l’Etat et le bureau du parlement, les autres soient élus au sein des assemblées des corps de juristes identifiés. Toujours dans le sens de l’indépendance de la Cour constitutionnelle, les membres de la commission estiment indispensable la garantie de l’autonomie financière de la haute juridiction.
En ce qui concerne la haute cour de justice, juridiction chargée de juger entre autres, le chef de l’Etat et ses ministres, la Commission a fait deux propositions : soit la supprimer simplement et la faire remplacer par une haute juridiction ad’ hoc ou soit la réformer.
Au cours de ses travaux, la Commission Djogbénou n’a pas occulté la question de la cour suprême. Elle propose que le président, jusque-là nommé par le chef de l’Etat, soit désormais élu par ses pairs.
Une cour des comptes
Une des raisons évoquées par le défunt régime du président Boni Yayi dans son projet de réforme, la création d’une cour des compte a été évoquée par la Commission Djogbénou. Après analyse, la Commission juge nécessaire la création d’une cour des compte. Cette dernière, après sa création, devrait être constitutionnalisée. Son président, comme celui de la cour suprême, devrait aussi être élu et non nommé par le patron de l’Exécutif.
Dans le sens de la séparation stricte des pouvoirs et de l’indépendance accrue de l’appareil judiciaire vis-à-vis du pouvoir Exécutif, la proposition de retrait du chef de l’Etat du Conseil Supérieur de la Magistrature a été approuvée par les membres de la commission.
S’étant par ailleurs penchée sur la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC), la commission suggère une modification de la composition. Ceci, dans le sens de l’augmentation du nombre de professionnels des médias. L’affirmation et la garantie du principe de l’autonomie financière ont été également proposées pour la HAAC.
Pour ce qui est du financement public des partis politiques, il est conditionné par une réforme du système partisan appelé à davantage d’encadrement juridique.
Laisser un commentaire