Voté à l’unanimité, le budget général de l’Etat exercice 2017 demeure un mystère pour la majorité des béninois qui n’en sait pas grande chose. Au cours du café médias du vendredi 17 décembre dernier, Olivier Allochemè, journaliste économique et Christian Yènoussi, spécialiste du partenariat public-privé l’ont décrypté. Pour ces deux spécialistes, les ambitions et les options du gouvernement sont bonnes mais il y a encore beaucoup d’écueils à surmonter pour que ces prévisions soient atteintes.
Le projet de loi de finances pour la gestion 2017 s’équilibre en ressources et en charges à la somme de 2 010 586 millions de francs CFA contre 1 423 487 millions de francs CFA en 2016, soit une hausse de 587 099 millions de francs CFA, correspondant à une progression de 41,24%. Cette forte progression de 41,24% par rapport à 2016 résulte essentiellement d’une percée prodigieuse des dépenses en capital qui passeraient de 280,91 milliards en 2016 à 808,32 milliards en 2017 (soit en augmentation de près de 188%). Ce quasi triplement des dépenses d’investissement participe de la politique volontariste du Gouvernement de transformer radicalement la structure de l’économie béninoise afin de la rendre plus productive. Ipso facto, le niveau d’investissement public sera d’environ 15,2% du PIB en 2017 contre 6,3% en 2016. Ces chiffres montrent l’ambition du gouvernement à faire du Bénin un pays économiquement enviable. Seulement, ce ne serait pas aisé de mobiliser ces 2010 milliards dans un contexte national de morosité. Le gouvernement a annoncé compter sur le partenariat public-privé pour combler le vide. Mais Christian Yènoussi s’est montré très sceptique sur cette option du gouvernement. Pour lui, les conditions ne sont pas totalement réunies dans la mesure où rien n’est fait de façon spéciale pour rassurer et pour mieux impliquer les opérateurs économiques. Il ajoute qu’il a l’impression que beaucoup d’eux se sentent inquiets depuis l’avènement du nouveau régime. Et si les opérateurs économiques locaux ne sont pas mis en confiance, ce ne sont pas les étrangers qui le seront. « Lorsque vous contactez un opérateur économique étranger pour investir au Bénin, son premier réflexe c’est d’aller sur le net et de voir qui sont les opérateurs économiques sur place, dans quel secteur investissent-ils déjà. S’il constate que de la « cocaïne pure » a été retrouvée dans les conteneurs du président du patronat, ce n’est pas évident qu’il vienne encore investir dans le pays. Il verra ensuite votre régime fiscal, l’existence de l’énergie électrique en quantité, des tribunaux commerciaux », a-t-il affirmé avant d’inviter le gouvernement à revoir un peu sa manière de collaborer avec les opérateurs économiques.
Olivier Allotchemè, journaliste économique a présenté les grandes ossatures du budget. Pour lui, les réformes sont bonnes et c’est pourquoi, il ajoute que si ce budget est exécuté à 70%, ceci aura un impact économique important sur l’économie. Il annonce le retour de nouvelle taxes comme celles sur l’entretien des infrastructures routières auxquelles seront assujettis tous les véhicules à quatre roues à partir du 1er janvier 2017 , la suspension de l’exonération sur les matériels informatiques, l’augmentation du droit de passage au niveau des péages…Toutes ces mesures risquent de créer un tollé dans le pays si les populations ne sont pas assez sensibilisés sur ces mesures qui vont les faire dépenser plus . Mais au plan social, quelques mesures ont été adoptées pour les soulager. Les secteurs sociaux représentent 32,9% et sont tirés par environnement (10,5%), éducation (7,8%) et santé (3,0%). Comme projets sociaux, on peut citer, entre autres : (i) le Programme de protection des couches vulnérables (2,7 milliards) ; (ii) le Programme d’autonomisation économique des femmes et de Promotion du genre (1,7 milliards), et chose salutaire, la mise en place d’un compte spécial pour la promotion agricoler
MESURES FISCALES NOUVELLES
– Exonération de pénalités de retard de toutes les déclarations des exercices antérieurs souscrites spontanément en régularisation au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2017 en vue d’inciter les entreprises à sortir de l’informel.
– Exonération des droits et taxes de douane et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sur les véhicules neufs à quatre roues importés, fabriqués ou vendus à l’état neuf en République du Bénin et destinés à la mise en place d’une flotte de taxis dans les grandes villes du Bénin.
– Modification des articles 19, 40, 50, 146, 212, 1084-20 et 1084-28 du Code Général des Impôts (CGI) et création d’un article 154 bis en vue d’exonérer les revenus des exploitants agricoles, des artistes et sportifs professionnels.
-Modification de l’article 224 nouveau du CGI en vue d’y insérer l’exonération de la TVA sur les rémunérations perçues par les courtiers et autres intermédiaires d’assurances.
– Modification de l’article 226 du CGI en vue de clarifier le régime fiscal des entreprises d’intérim.
-Modification du point 2 de l’article 235 du CGI en vue d’admettre en déduction, en matière de TVA, les frais de carburant pour les véhicules affectés exclusivement aux activités de transport public de personnes ou de marchandises assujetties à la TVA.
– Modification de l’article 263 bis nouveau du CGI en vue de réinstituer l’imposition de la taxe sur les boissons à l’eau gazéifiée.
– Création des articles 281 bis à 286 bis du code général des impôts en vue d’instituer une taxe d’entretien des infrastructures routières. Cette taxe a été ramenée à la dénomination suivante : taxe sur les véhicules à moteur à quatre roues immatriculés au Bénin et utilisés pour le transport privé des personnes ou des marchandises. La taxe sur les véhicules à moteur est fixée suivant la puissance fiscale ainsi qu’il suit :
– inférieure ou égal à 7 chevaux : 20.000 francs ;
– de8à 10 chevaux inclus : 30.000 francs ;
– de 11 à 15 chevaux : 40.000 francs ;
– au-dessus de 15 chevaux : 60. 000 francs.
La taxe est acquittée au plus tard le 31 mars de chaque année. A partir du 1er avril, tout retard dans le paiement de la taxe est sanctionné par l’application au montant dû d’une pénalité de 20%. Pour les véhicules mis en circulation au cours de l‘année, la pénalité est due le premier jour suivant celui de l’exigibilité des droits.
– Création de la taxe dénommée taxe sur l’exportation de la ferraille et des sous-produits ferreux. La taxe est acquittée par les exportateurs de ferrailles et des sous-produits ferreux. Son tarif est fixé à 50.000 francs CFA par tonne.
– Création d’un compte d’affectation spéciale pour la « généralisation du gaz domestique pour tous». Les récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés, en fonte, fer ou acier et les accessoires (tuyaux, raccords), pour gaz domestique, importés, fabriqués ou vendus en république du Bénin, sont exonérés de tous droits et taxes de douane et de la Taxe sur Valeur Ajoutée (TVA) durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2017. Toutefois, ils restent assujettis aux droits et taxes en vigueur suivants : Prélèvement Communautaire de solidarité (PCS) ;
Prélèvement Communautaire (PC) ;
Taxe de Statistique (T.STAT).
– Modification de l’article 1178 du CGI en vue de sanctionner le défaut de reversement des impôts retenus à la source par les régisseurs et comptables publics. ii.48-Création du compte d’avance intitulé ‘’Fonds spécial pour la mise en place d’une flotte de taxi auto’’ : 51 95 999 96 610 en vue d’y retracer les opérations y afférentes dans les livres du Trésor.
-Création des comptes d’affectation spéciale intitulés respectivement ‘‘Promotion de la Recherche Agricole’’ : 39 95 999 96 111 et ‘‘Prévention et Gestion des Catastrophes’’ : 25 95 999 96 155 en vue d’y affecter les recettes et d’y rattacher les opérations dans les livres du trésor
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