Déclaration de patrimoine : point général par institution des autorités et cadres à jour

Conformément à la loi n°2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin, le Président de la République, les membres de son gouvernement, les députés ainsi les personnalités et cadres des institutions de la République doivent déclarer leur patrimoine à l’entrée et à la sortie de leur fonction. Quel est l’état des lieux du respect de cette disposition ?

Lire ci-dessous, le point général par institution rendu public par l’Autorité nationale de lutte contre la corruption à cet effet.

Point général par institution

1. Présidence de la République

En dehors du chef de l’Etat et du Secrétaire général du Gouvernement, aucun autre collaborateur du Président de la République n’a procédé à la déclaration de son patrimoine à l’entrée en fonction.

1. Gouvernement

– Sur les vingt-et-un (21) ministres de l’actuel gouvernement en date du 06 avril 2016, quinze (15) ont déclaré leur patrimoine à l’entrée en fonction. Les six autres ne l’ayant pas fait sont : Romuald Wadagni, Barnabé Z. Dassigli, Hervé Hèhomey, Lazare C. Sèhouéto, José Didier Tonato et Oswald Homéky.

– Des 28 ministres sortants du dernier gouvernement du Président Yayi Boni, neuf (09) n’ont pas satisfait à cette obligation. Il s’agit de : ViahoGbédji Christine, Zinsou Lionel, Azandé Placide, da-Silva Evelyne, KombiénouDamèPocoun Ibrahim, TogbéDossou Pascal, Honorine Atikpa, Mensah Spéro, Noël Fonton.

1. Assemblée nationale

Huit (08) des quatre-vingt trois (83) députés à l’Assemblée nationale, 7e législature ont satisfait à l’obligation légale de déclaration de patrimoine à la date du 16 novembre 2016. Il convient d’indiquer que les honorables N’Da Kouagou Eric (décédé) et Djogbénou Joseph (parti au Gouvernement) avaient également déclaré leur patrimoine. Autrement dit, et suivant la composition actuelle de l’Assemblée nationale, soixante quinze (75) députés n’ont pas déclaré leur patrimoine à l’entrée en fonction. Il s’agit de : Houngbedji Adrien, Adomahou Jérémie, Affo Obo Ahmed Tidjani, Agbélessessi C. Alexis, Agbodjèté H. Justin, Agonkan Gildas, Agoua A. Edmond, Aguemon Badirou Din-Owoladé O., Ahivohozin Norbert, Ahonoukoun Tossou Marcellin, Ahossi C. Léon, Ahouanvoébla S. Augustin, Akotègnon Raphaël, Alagbé Jean-Marie Couassi, Atchadé Nourénou, Mitokpè Guy Dossou, Bagoudou O. I. René, Bagoudou Z. Adam, Bah Guera Chabi, Bako Idrissou, Bamigbadé Joseph, Bangana Gilbert, Codjo Dossou Simplice, DafiaAbiba, Dagniho Rosine, Degbey Kuadjo Jocelyn, Dègla A. Benoît, Dègny Fadégnon Léon, Djènontin Agosssou Valentin, Djiman K. Adolphe, Jean-Baptiste Orden Alladatin, Donhouahoué Y. Janvier, Essou Noudokpo Pascal E., Garba Yaya, Gbadamassi Rachidi, Gbahoungba David, Gbénonchi Gérard, Gbenou Paulin, Gounou Salifou Abdoulaye, Gounou Sanni, Hinnouho Mohamed Taofick Atao, Houangni Parfait , Houdé Aditi Valentin, Houdegbé Octave Cossi, Houndéte Eric, Houngnibo K. Lucien, Idji Antoine Kolawolé, Issa Salifou, Katè Sabaï, Kora Gounou Zimé, Koussonda Adjibadé Moukaram, Issoufou Amadou, N’Ouemou Domitien, Nago Coffi Mathurin, Nobimè Agbodranfo C. Patrice, Okoundé Jean Eudes Kotchikpa, Okounlola Biaou André, Padonou Corneille, Prudencio Claudine Affiavi, Sado Nazaire, Sani Yibatou, Schanou Sofiatou Modjisola épse Arouna, Sossou Dakpè, Adjovi Justin, Tchobo D. Valère, Togni Cyprien, Vieyra Honorine Rose-Marie Ep. Soglo, Vlavonou G. Louis, Yahouédéou François Janvier, Yarou Sinatoko Kiaré, Yèhouétomè Boniface, Kototcha Maurice Chabi, Youssoufou A. Bida N, Zinsou Edmond, Zoumarou W. B. Mamoudou.

1. Cour constitutionnelle

Tous les sept (07) sages de la Cour constitutionnelle ont déclaré leur patrimoine tout comme la Secrétaire générale adjointe de la Cour.

1. Cour suprême

Le Secrétaire général de la Cour suprême (et son adjoint) n’ont pas déclaré leur patrimoine à l’entrée en fonction;

1. Haute cour de justice

Sur les treize (13) membres de la Haute cour de justice, le président de la Cour suprême et les six (06) membres provenant de la Cour constitutionnelle se sont conformés aux textes en déclarant leur patrimoine au niveau de leurs structures de provenance. Contrairement à ceux-ci, les six (06) membres provenant de l’Assemblée nationale n’ont pas déclaré leur patrimoine.

1. Conseil économique et social

Au total, quatre (04) conseillers (Boko Michel Codjo, Gbadessi Donatien Kowouké, HounkpossiNoubayé et Gbèdo Victor) sur trente (30) ont déclaré leur patrimoine à l’entrée en fonction. Les vingt-six (26) autres membres du CES qui ne se sont pas conformés à cette exigence légale sont : Gbian Tabé, Abdoulaye Alima, Adagbè Nicolas, Adeoti Kabassi Saratou, Atchawé Dominique, Balogoun Claude, Chadaré Noël, Dossa Nazaire Rufin, Dovonon Christophe, Essou Tonon Magloire, Fangbedji Daniel, Gbèha Micheline, Glèlè Kakaï Valère, Imorou Soufianou, Koba Vincent, Lawani Olagoké Arouna, Lokossou Dieudonné, Mama Djima Abdoulaye, Migan Constant, Noutaïs Hounkanrin Espérant, Oké Soumanou, Olouka Jean, Sakou Benoît, Sidi Issifou, de Souza Estève José, Todjinou D. Pascal.

1. Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (Haac)

Tous les neuf (09) membres de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication ont déclaré leur patrimoine.

1. Médiateur de la République

Seul le Médiateur de la République a satisfait à l’obligation.

1. Grande chancellerie

La Grande chancelière de l’Ordre national du Bénin n’a pas déclaré son patrimoine, contrairement au Vice-grand chancelier et à la Secrétaire Administrative qui, eux, ont satisfait à cette obligation.

1. Autorité nationale de lutte contre la corruption (Anlc)

Tous les treize (13) membres de l’Autorité nationale de lutte contre la corruption (Anlc) ont déclaré leur patrimoine avant leur prestation de serment et leur entrée en fonction.

1. Commission électorale nationale autonome (Céna)

Toutes les cinq (05) personnalités membres de la Commission électorale nationale autonome (Céna) et le Secrétaire Exécutif ont déclaré leur patrimoine à l’entrée en fonction.

1. Autorité de régulation des marchés publics (Armp)

– Le Secrétaire permanent a fait sa déclaration de patrimoine ;

– Huit (08) des treize (13) conseillers ont fait leur déclaration de patrimoine à l’entrée en fonction. – Le nouveau Président nommé en Juillet 2016 (M. Eric Maouignon) n’a pas déclaré son patrimoine à l’entrée en fonction à la date du 16 novembre 2016.

NB : Si le Président sortant (M. Dossoumou Eugène) a déclaré son patrimoine à l’entrée en fonction, il n’a pas satisfait à cette obligation à sa sortie de fonction.

 

1. Autorité de régulation des communications électroniques et de la poste (Arcep)

Tous les conseillers ont déclaré leur patrimoine à l’entrée en fonction.

1. Cadres des ministères et organismes d’Etat

S’il est vrai que certains cadres des ministères et responsables d’organismes d’Etat ont satisfait à l’obligation de déclaration de patrimoine, il se dégage cependant les constats ci-après :

• Un seul Préfet (Jean-Claude Codjia de l’Atlantique) sur les douze a déclaré son patrimoine à l’entrée en fonction ;
• Aucun des Secrétaires généraux des Préfectures et des Chargés de mission des Préfectures n’a déclaré son patrimoine ;
• Aucun des soixante dix sept (77) maires n’a fait de déclaration de patrimoine ;
• Un Adjoint au Maire (Gnonlonfoun Isidore, Premier Adjoint au Maire de Cotonou) a déclaré son patrimoine ;
• Aucun conseiller communal, municipal ou local n’a fait de déclaration de patrimoine ;
• Aucun Chef de quartier ou de village n’a fait de déclaration de patrimoine ;
• Aucun membre des chambres consulaires ou de la Chambre d’Agriculture n’a fait de déclaration de patrimoine ;
• Aucun Ambassadeur accrédité auprès d’un Etat ou d’organisme international n’a déclaré son patrimoine;
• Deux (02) Recteurs d’Université nationale ont fait leur déclaration de patrimoine (Recteur Université des sciences, arts et techniques de Natitingou et Recteur Université de Lokossa). Aucun Vice-recteur d’Université nationale n’a déclaré son patrimoine ;
• A quelques exceptions près, les Directeurs de Cabinet des ministères et leurs Adjoints, les Secrétaires Généraux des Ministères et leurs Adjoints, les Secrétaires Généraux des Institutions et leurs Adjoints n’ont pas déclaré leur patrimoine ;
• Le Directeur des Archives nationales, le Directeur du Service central des chiffres et des télégrammes officiels, le Directeur du Journal officiel et de l’imprimerie nationale, le Directeur du Centre béninois de documentation juridique, le Directeur du protocole d’Etat n’ont pas fait la déclaration de leur patrimoine.