Par décision Dcc 17-023 du 2 février 2017, la Cour constitutionnelle a déclaré contraire à la constitution les décisions du gouvernement ayant conduit au relèvement des membres de l’Autorité de régulation des communication électroniques et de la poste (Arcep).
En effet, cette décision qui viole la constitution, la loi fondamentale du pays, à en croire la décision rendue par la cour est prise en conseil des ministres le 27 juillet 2016 avant d’être confirmée par le décret n°2016-631 du 12 octobre 2016. Il en résulte que les membres de l’Arcep-Bénin concernés par la décision du 27 juillet 2016, objet du relevé des décisions administratives du 28 juillet 2016 et du decret n°2016-631 du 12 octobre 2016, n’ont pas été mis à même d’exercer leur droit à la défense, que lors, il échet pour la Cour de dire et juger qu’il y a violation de la constitution.