Décision Dcc 17-039 du 23 février 2017 : La Cour rejette la loi sur le partenariat public-privé

La Cour Constitutionnelle a déclaré contraire à la constitution la loi n°2016-24 portant sur le partenariat public-privé (PPP).

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En effet, votée par l’Assemblée nationale le 11 octobre 2016 et promulguée par le Président de la République le 24 octobre 2016, cette loi a été rejetée par la haute juridiction au motif que  « le Président de la République a méconnu les articles 121 et 124 de la Constitution » et que la loi en question « ne peut être en l’état mise en application ». Cette décision des sages de la Cour intervient suite la requête du 21 novembre 2016 enregistrée à son secrétariat le 22 novembre 2016 sous le numéro 1905/159/REC, par laquelle M. Nestor NOUDOHO forme un recours en inconstitutionnalité de la loi n°2016-24 portant cadre juridique du Partenariat public-privé (PPP). Lire l’intégralité de la décision

DECISION DCC 17-039

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