Le président de l’Union nationale des magistrats du Bénin s’est prononcé, notamment sur l’utilité du recours aux collaborateurs extérieurs, mieux le magistrat s’est demandé sur quelle ligne budgétaire et sur quelle base le gouvernement entend-il payer les dits collaborateurs.
L’homme de droit estime que les parlementaires ont manque à leur rôle celui de vérifier la recevabilité du texte de loi à eux soumis.
Déclaration de Michel Adjaka
Sur le vote de ce dossier, j’ai quelques questions à poser à nos députés pour qui j’ai un profond respect. Le parlement est une institution puissante qui statue dans le strict respect des textes.
Comme un juge, le parlement vérifie la recevabilité du texte à lui soumis avant d’apprécier sa propre compétence à en connaître.
Dans le cas d’espèces, conformément aux dispositions de l’article 107 de notre constitution, la proposition de loi examinée a-t-elle été accompagnée de propositions de recettes pour compenser les générées par ladite loi ?
Sur oui, sur ligne budgétaire et sur quelle base, le gouvernement entend t-il payer lesdits collaborateurs extérieurs ?
Lire Loi sur les collaborateurs extérieurs: déclaration de la CSTB et de la Fesyntra
Quelle est la grille indiciaire applicable à ces agents au regard des textes de la fonction publique ?
Au regard des dispositions de l’article 98 de la constitution du 11 décembre 1990, l’assemblée nationale est-elle compétente pour voter une loi dans une matière autre que celles limitativement énumérées par l’article 98 de ladite constitution ?
Quelle est l’utilité du recours aux collaborateurs extérieurs ?
Ces questions citoyennes méritent un éclairage pour une meilleure consolidation de notre contrat social.
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