Le président de l’Union nationale des magistrats du Bénin (Unamab) a réagi une fois encore au processus de révision de la constitution en cours en République du Bénin.
Dans une analyse publiée sur sa page facebook, le magistrat a fait remarquer que l’Assemblée nationale ne peut pas, à l’occasion d’une révision constitutionnelle, instaurer le non renouvellement du mandat du président de la République, autrement dit, «le mandat unique», sans violer l’article 6 de la loi organique portant conditions du recours au référendum. Les députés étant les représentants du peuple, ils ne peuvent pas connaître d’une question qui échappe à la compétence sans outrepasser leur mandat ou pouvoir.
Selon Michel Adjaka, tant que les options fondamentales de la conférence nationale ne seront pas modifiées par une nouvelle conférence, l’avènement du mandat unique par voie parlementaire est une voix sans issue.
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L’article 156 de la constitution du 11 décembre 1990 dispose que «Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire. La forme républicaine et la laïcité de l'Etat ne peuvent faire l'objet d'une révision.»
Par ailleurs, suivant décision DCC 11-O67 du 20 octobre 2011, la constitutionnelle a jugé que «Considérant que l’examen de la loi fait ressortir que l’article 6 est contraire à la Constitution en ce qu’il ne cite pas toutes les options fondamentales de la Conférence Nationale de février 1990 et qui sont reprises par les articles 42, 44 et 54 de la Constitution ; qu’il s’agit du nombre de mandats présidentiels, de la limitation d’âge pour les candidats à l’élection présidentielle et de la nature présidentielle du régime politique dans notre pays ; que l’article 6 doit donc être reformulé comme suit :
«Ne peuvent faire l’objet de questions à soumettre au référendum, les options fondamentales de la Conférence Nationale de février 1990, à savoir :
- la forme républicaine et la laïcité de l’Etat ;
- l’atteinte à l’intégrité du territoire national ;
- le mandat présidentiel de cinq ans, renouvelable une seule fois ;
- la limite d’âge de 40 ans au moins et 70 ans au plus pour tout candidat à l’élection présidentielle ;
- le type présidentiel du régime politique au Bénin. » ;
Il ressort de cette décision que tant ces options restent inchangées, le peuple, en dépit de sa souveraineté, ne peut valablement se prononcer sur une question les concernant lors d’un référendum.
L’Assemblée nationale ne détient certes pas la souveraineté nationale, mais peut l’exercer par l’organe de ses membres que sont les députés. Or si le peuple ne peut pas délibérer sur les options fondamentales de la conférence nationale, a fortiori ses représentants. Concrètement, l’Assemblée nationale ne peut pas, à l’occasion d’une révision constitutionnelle, instaurer le non renouvellement du mandat du président de la République, autrement dit, «le mandat unique», sans violer l’article 6 de la loi organique portant conditions du recours au référendum.
Les députés étant les représentants du peuple, ils ne peuvent pas connaître d’une question qui échappe à la compétence sans outrepasser leur mandat ou pouvoir.
En clair, tant que les options fondamentales de la conférence nationale ne seront pas modifiées par une nouvelle conférence, l’avènement du mandat unique par voie parlementaire est une voix sans issue.
