Affaire Icc service : George Constant AMOUSSOU n’est toujours pas fixé

Affaire Icc service : George Constant AMOUSSOU n’est toujours pas fixé

L’ancien procureur de la République était à la barre pour se défendre de son implication dans l’affaire icc services.

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Hier, à la cour d’assise de Cotonou, a été rouvert le dossier icc services et consort. Il s’agit particulièrement de l’autre branche de l’affaire icc concernant l’inculpation de l’ancien procureur de la République George Constant AMOUSSOU. Deux grands dysfonctionnements relatifs à la qualification des faits et à la procédure ont été relevés par les avocats. Sans statuer clairement sur la question, la cour a renvoyé le dossier à une date ultérieure.

L’ancien procureur de la République était à la barre pour se défendre de son implication dans l’affaire icc services. Accusé de « complicité d’escroquerie par appel public à l’épargne et placement irrégulier d’argent et complicité d’infraction à la réglementation des institutions mutualistes ou coopératives », la comparution de Constant AMOUSSOU a marqué la fin de la première session ordinaire de l’année  2017 de la cour d’assise. Soldé par un renvoi ultérieur, les conseils de l’accusé ont trouvé des défauts de chronologie à la procédure et des insuffisances à la qualification des faits.  Les conseils de l’accusé, à savoir : Alfred POGNON, Yves KOSSOU, Dieudonné ASSOGBA et Dine MOUSTAPHA, en déduisent « la nullité des faits » reprochés à George Constant AMOUSSOU.

Une procédure judiciaire anachronique

Les conseils de l’accusé se sont attardés, dans un premier temps, sur les failles de la procédure judiciaire. Ils font cas de violations qui participent du principe de la présomption d’innocence et du droit de la défense à une justice équitable. De quoi s’agit-il ? Il se pose en effet un problème de logique et de chronologie à la procédure.

« Le réquisitoire définitif du procureur est antérieur au rapport des arrêts de règlement rendus ».

Comme autre insuffisance, on note que les dits arrêts n’ont pas été mis à la disposition des conseils de l’accusé, contrairement à ce que prévoit le Code de Procédure Pénale (CPP). La défense n’a pas pris connaissance du dossier et n’a donc pas été avisée. L’autre aspect de la procédure concerne les compétences de la cour après l’arrêt de renvoi. Les conseils relèvent en la matière « une exception d’incompétence de la cour qui rend l’arrêt nul et de nul effet ».

Défaut de traitement exceptionnel

La défense a souligné aussi des irrégularités liées au traitement qu’a subi le sieur Constant AMOUSSOU. Notamment, « en sa qualité d’ancien procureur de la République, il n’a pas bénéficié d’une juridiction exceptionnelle » conformément aux prescriptions du CPP. Par ailleurs, pour ce qui concerne la détention de Constant AMOUSSOU durant 5 ans, ses avocats y trouvent une entrave aux droits de l’accusé quand il est question de complicité d’escroquerie et de corruption. Selon eux, il ne devrait avoir emprisonnement qu’en cas de récidive. Le CPP prévoit, dans ce cas, uniquement « une amende » à l’encontre de l’accusé.

Les faits n’existent pas

Les conseils, dans leurs explications, ont largement abordé la qualification des faits pour tenter donc de remettre en cause le procès. Là aussi, la notion de “chronologie” a refait surface. Pour les avocats, l’élément matériel de l’infraction n’est pas constitué. Ils ont décelé que « les faits dont on accuse Constant AMOUSSOU, sont antérieurs à sa mise en accusation ». Ils ont évoqué que Icc services s’est installé au Bénin en 2006 et était déjà en pleine activité en 2007 pendant que Constant AMOUSOU était encore conseillé du Procureur de la République d’alors. Ce n’est qu’en 2008 qu’il a été nommé procureur général. Donc, son nom ne devrait pas figurer dans le registre des poursuites de l’affaire Icc services.

Il y a eu de la manipulation

Les conseils s’étonnent bien de comment pourrait-on accuser Constant AMOUSSOU de complicité en tant que procureur général alors que les faits se sont déroulés en amont de sa prise fonction. Ils dénoncent à cet effet que « les informations ont été torturées ; il y a eu de la manipulation ; il n’y a aucun fait matériel articulé ; le juge a tenu de plaquer des faits qui n’existent pas ; … ». Ces éléments ont obligé le juge à modifier les faits sous peine de les qualifier et concourent, selon eux, à leur nullité.

Au cours de l’audience de ce dossier Icc services, la cour présidée par Célestine BAKPE s’est retirée par deux fois, sans délibérer, pour connaitre de ces observations. L’audience a été donc reportée indéfiniment. Il faut rappeler que Georges Constant AMOUSSOU a comparu hier dans la même affaire avec 3 autres inculpés dont Emile TEGBENOU et Nicolas HOUNGBEME qui est toujours en prison.

Commentaires

Commentaires du site 1
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    Joeleplombier 4 mois

    Ce que dit la defense relève de l’acharnement politico-judiciaire dont a été victime le sieur Amoussou.
    En ma connaissance; Yayi Boni fut le bourreau de ce monsieur. Yayi a détruit sa vie et celle de sa famille . Yayi en répondra devant l’éternel tout puissant . Il finira sa vie à Tchaourou dans l’alcoolisme . Plaise à Dieu .