Loi PPP : L’Assemblée nationale saisit la Cour constitutionnelle

La loi sur le Partenariat Public Privé (PPP) votée par l’Assemblée nationale il y a quelques mois, a été déclarée irrecevable par la Cour constitutionnelle pour des raisons de procédure.

Suite à cette décision des sept sages de la Cour, le chef de l’Etat a introduit une requête en vue du contrôle de constitutionnalité de cette proposition de loi. Malheureusement, la haute juridiction, à travers une autre décision Dcc 17-088 du 20 avril 2017, a déclaré irrecevable cette requête du Président de la République.

Dans cette décision, la Cour relève que « le Président de la République n’ayant ni sollicité de contrôle de constitutionnalité dans le délai imparti, ni demandé une seconde délibération, cette prérogative de demande de contrôle de conformité à la constitution est, par conséquent, du ressort exclusif du Président de l’Assemblée nationale, conformément aux dispositions précitées de la Constitution et de la loi organique sur la Cour constitutionnelle ; que dès lors, il échet pour la Cour de dire et juger que les requêtes du Président de la République sont irrecevables pour défaut de qualité ».

Face à cette injonction de la Cour constitutionnelle, le président Adrien Houngbédji a demandé au Secrétariat général administratif de l’institution parlementaire, en relation avec le Direction des services législatifs (Dsl), de rédiger un projet de lettre de demande de contrôle de constitutionnalité, à introduire sur la table des sept sages de la Cour