Loi PPP : L’Assemblée nationale saisit la Cour constitutionnelle

Loi PPP : L’Assemblée nationale saisit la Cour constitutionnelle

Face à cette injonction de la Cour constitutionnelle, le président Adrien Houngbédji a demandé au Secrétariat général administratif de...

Bénin: La loi portant statut général de la fonction publique déclarée recevable

La loi sur le Partenariat Public Privé (PPP) votée par l’Assemblée nationale il y a quelques mois, a été déclarée irrecevable par la Cour constitutionnelle pour des raisons de procédure.

Suite à cette décision des sept sages de la Cour, le chef de l’Etat a introduit une requête en vue du contrôle de constitutionnalité de cette proposition de loi. Malheureusement, la haute juridiction, à travers une autre décision Dcc 17-088 du 20 avril 2017, a déclaré irrecevable cette requête du Président de la République.

Dans cette décision, la Cour relève que « le Président de la République n’ayant ni sollicité de contrôle de constitutionnalité dans le délai imparti, ni demandé une seconde délibération, cette prérogative de demande de contrôle de conformité à la constitution est, par conséquent, du ressort exclusif du Président de l’Assemblée nationale, conformément aux dispositions précitées de la Constitution et de la loi organique sur la Cour constitutionnelle ; que dès lors, il échet pour la Cour de dire et juger que les requêtes du Président de la République sont irrecevables pour défaut de qualité ».

Face à cette injonction de la Cour constitutionnelle, le président Adrien Houngbédji a demandé au Secrétariat général administratif de l’institution parlementaire, en relation avec le Direction des services législatifs (Dsl), de rédiger un projet de lettre de demande de contrôle de constitutionnalité, à introduire sur la table des sept sages de la Cour

Commentaires

Commentaires du site 5
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    Gas 7 mois

    Talon s’est entoure des gens qui sont vides de competences.Soit il n’a pas de bons, soit il fait le travail sans demander l’avis des conseillers.Et la il tombe dans l’erreur. Ou bien il est mal conseille

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    Amaury 7 mois

    De mieux en mieux. A quoi sert réellement Joseph Fifamin DJOGBENOU. Dans ce cas précis, sommes-nous toujours dans l’interprétation des textes ou dans leur application ?

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      Tunde 7 mois

      C’est plutôt Holo qui exécute le 3eme mandat de Yayi boni. Ce des déchets de la république.

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        Amaury 7 mois

        @Tundé,

        Vous êtes incroyable ! mais sur cette petite question, vous faites preuve de mauvaise foi. On peut ne pas être d’accord sur l’interprétation des textes mais sur leur application, quand même !!!!

        Qui devrait écrire ? Que disent les textes ? Et pourquoi Joseph induit le Président en erreur ?

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    SEGNI 7 mois

    Merci président Houngbedji!