Le Bénin a signé le 12 mai dernier un accord avec l’Organisation des Nations Unies (Onu) pour l’exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda ou le mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux.

Pour l’avocat Me Sadikou Alao, cet accord contient une « disposition dangereuse » à l’article 12 relatif au transfèrement des personnes condamnées après exécution de la peine.

Le Tribunal pénal international pour le Rwanda (Tpir) a été créé par la résolution 955 du 8 novembre 1994 du conseil de sécurité des Nations Unies. Il a pour mission de juger les personnes présumées responsables d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire, commis sur le territoire du Rwanda et sur les territoires des Etats voisins, entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994.

En août 1999, le Bénin a signé un accord avec l’Organisation des Nations Unies (Onu) sur l’exécution des peines que prononce ce tribunal. Cela lui permet d’accepter sur son territoire des personnes condamnées au terme des procédures du Tpir ou du mécanisme.

Cet accord compte 16 articles et a été adopté par l’Assemblée générale dans sa résolution 70/175 du 17 décembre 2015, portant sur l’ensemble des principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement adopté par l’Assemblée générale dans sa résolution 43/173 du 9 décembre 1988, et les principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus, adoptés par l’Assemblée générale dans sa résolution 45/111 du 14 décembre 1990.

En fin de semaine dernière, le Bénin a encore signé un accord avec l’Onu dans ce sens. Mais pour le praticien du droit, Me Sadikou Alao, cet accord inclut « une disposition dangereuse » avec l’article 12 dénommé “transfèrement après l’exécution de la peine“.

Il stipule aux points 1, 2 et 3 que

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« conformément à sa législation et avec l’accord du mécanisme, l’Etat requis peut transférer une personne condamnée ayant fini de purger sa peine dans un autre Etat qui est tenu de l’accueillir, ou dans un autre Etat qui accepte de l’accueillir, en réponse au souhait que la personne condamnée a formulé d’être transférée dans cet Etat, à moins que le gouvernement de l’Etat Requis ne l’autorise à demeurer sur son territoire. L’Etat requis peut également en application de sa législation, avec l’accord du mécanisme et sous réserve du principe non bis in idem énoncé à l’article 7 du statut du mécanisme, extrader ou remettre de quelque autre manière la personne à un autre Etat qui a demandé son extradition ou sa remise, aux fins de jugement ou d’exécution d’une peine. L’Etat requis s’engage à faciliter le séjour de la personne condamnée sur son territoire jusqu’à son transfèrement ou son extradition »

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2 Commentaires

  1. Que fait notre super ministre de la justice alors? Djogbenou ancien membre de la societe’ civile dort et ne veille plus au grain depuis qu’il est devenu ministre.

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