Au nombre des deux dossiers examinés hier en plénière par les honorables députés, figure l’examen du projet de loi portant autorisation de ratification de la Convention MEDICRIME.
En effet, selon le rapport présenté en plénière par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, la Convention MEDICRIME soumise à l’autorisation de ratification de la représentation nationale vise les objectifs suivants :
La suite de cet article est réservé aux abonnés: Connectez-vous si vous avez déjà un abonnement ou abonnez-vous ici
Laisser un commentaire