A la suite d’une requête enregistrée au secrétariat de la Cour sous le Numéro 010-C/144/REC, sur le fondement de l’article 57 de la constitution, et demandant à la haute juridiction de déclarer exécutoire la loi portant statut général de la fonction publique, une décision a été rendue.La décision Dcc 17-142 du 13 Juillet 2017 par laquelle les sept sages de la plus haute juridiction de l’Etat béninois ont déclaré recevable la requête du président de l’Assemblée nationale.
Cette décision de la Cour a déclaré conformes à la Constitution et immédiatement exécutoires toutes les dispositions de ladite loi. Cette décision de la Cour constitutionnelle a déclaré conforme à la Constitution et immédiatement exécutoire toutes les dispositions de la loi N°2015-18 portant statut général de la fonction publique.
Cette loi N° 2015-18, faut-il le rappeler, avait fait l’objet d’une deuxième lecture le 27 Août 2015, et d’une mise en conformité avec la Constitution le 23 Février 2017, à la suite de la décision Dcc15-209 du 15 Octobre 2015 de la Cour constitutionnelle
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