Brouillage de Soleil FM et Capp Fm : 15 députés interpellent le gouvernement

Les élus du peuple ont interpellé  directement le Chef de l’Etat sur cette atteinte aux dispositions législatives et réglementaires qui régissent notre pays.

Porto-Novo, le 13 novembre 2017

QUESTION ORALE AVEC DEBAT AU GOUVERNEMENT

Objet : Mutisme du Gouvernement face au phénomène de piraterie des fréquences des radios

Ce n’est plus un secret pour personne que depuis quelques semaines, il n’est plus possible de suivre les programmes de la radio Soleil Fm parce qu’une radio pirate a pris en otage sa fréquence (106.00 FM) diffusant de la musique. Comme si cela ne suffisait pas, la même brouille s’est fait constater au niveau de la radio CAPP Fm le dimanche 5 novembre pendant une à deux heures de temps. Une situation qui est donc susceptible de se reproduire sur toutes les chaînes privées voire même les chaînes publiques.

Si, suite aux plaintes des responsables de la radio Soleil Fm, la HAAC s’est déclarée incompétente pour résoudre le problème, il revient alors au Gouvernement et en l’occurrence, son Chef de prendre ses responsabilités au nom de son serment et en vertu de l’article 41 alinéa 2 de la Constitution : « Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité territoriale et du respect de la constitution, … » pour faire cesser cet acte de piraterie.

La déclaration d’incompétence de la HAAC signifierait que la radio pirate n’a pas pu être localisée sur notre territoire conformément aux dispositions de la Loi n° 97-010 du 20 août 1997 portant libéralisation de l’espace audiovisuel et dispositions pénales spéciales relatives aux délits en matière de presse et de communication audiovisuelle en République du Bénin en son article 18 : «  L’usage des fréquences pour la diffusion de services de communication audiovisuelle par voie hertzienne ou par satellite est subordonné au respect des conditions techniques définies par la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication, dans les cahiers de charges et concernant notamment :

• les caractéristiques des signaux et des équipements de diffusion utilisés ;
• les coordonnées géographiques du lieu d’émission;
• la limite supérieure de puissance apparente rayonnée;
• la protection contre les interférences possibles avec l’usage des autres services de télécommunications. »

Ce qui constituerait alors une violation, par une radio non identifiée, de l’espace aérien de notre territoire que le Chef de l’Etat est censé garder l’intégrité.

L’attribution des fréquences étant un acte de souveraineté, cela voudra dire que la souveraineté de notre pays est mise à mal par des personnes non identifiées.

Eu égard à tout ce qui précède et conformément aux dispositions de l’article 110 du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale et des articles 71 et 113 de la Constitution, les Députés signataires de la présente question demandent au Président de la République de répondre à la Représentation Nationale aux préoccupations suivantes :

1- Quelles sont les diligences effectuées par le Gouvernement pour mettre fin à cette situation dans laquelle se retrouve la radio Soleil Fm ?

2- Quelles sont les dispositions prises par le Gouvernement pour identifier et réprimer avec la rigueur requise les personnes coupables de ces actes de piraterie qui relèvent d’une question de souveraineté nationale?

3-Quelles sont les mesures envisagées pour que de tels actes ne se reproduisent plus sur notre territoire ?

Ont signé :

1- BAKO Idrissou

2- DJENONTIN-AGOSSOU Valentin

3- ADJOVI C. Justin

4- ATAO Mohamed Hinnouho

5- DAFIA Abiba

6- GARBA Yaya

7- AHOSSI Comlan Léon

8- ATCHADE Nourénou

9- DEGNY F. Léon

10- BAGOUDOU René

11- GIBIGAYE Mohamed

12- YAROU S. Kingnaré

13- ALAGBE Jean-Marie

14- BAH GUERA Chabi

15- AMADOU Issifou