Bénin : Les avocats d’Atao Hinnouho dénoncent une procédure viciée (version des autorités)

Bénin : Les avocats d’Atao Hinnouho dénoncent une procédure viciée (version des autorités)

(Une police nationale instrumentalisée) Suite aux informations selon lesquelles des médicaments de contrebande auraient été retrouvés dans un magasin du député Atao Hinnouho, la police nationale a fait irruption à son domicile hier jeudi 07 décembre 2017, pour lui notifier une convocation.

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Cette attitude des hommes en uniforme n’a pas laissé indifférent le collectif des avocats dudit député. Ces derniers ont non seulement dénoncé la tentative d’enlèvement de l’honorable, mais aussi et surtout la procédure qui selon eux est viciée. Lire ci-dessous leur déclaration

« Le collectif des avocats du député Atao Hinnouho constate qu’un fort contingent de la police nationale a fait irruption au domicile du député. Constate que ce même jour et dans un temps voisin, un autre contingent non moins impressionnant a pris d’assaut le siège du parti politique réseau Atao, fondé par le député.

Constate que les policiers ont tenté d’enlever l’intéressé et n’en non été empêché que par la vigilance des riverains. Constate que pour tenter de régler cette procédure aussi manifestement viciée, les éléments de la police nationale ont délaissé sur le champ au député Atao Hinnouho, une convocation l’invitant à se présenter à la sous-direction des affaires économiques et financières des réceptions.

Lire Escouade de policiers au domicile d’Atao Hinnouho : On a frôlé le pire !

Constate que ces évènements surviennent à un moment où le député, proche de l’opposition, prend part à la session budgétaire de notre assemblée nationale. Constate qu’une présentation tronquée des faits est actuellement distillée sur les réseaux sociaux. Avant toute chose et pour couper court à cette tentative d’intimidation, le collectif des avocats du député Atao Hinnouho apporte un démenti formel à la rumeur selon laquelle des perquisitions ont été effectuées dans un magasin dont le député aurait revendiqué la propriété. Le collectif des avocats tient surtout à préciser à l’attention du peuple béninois et de la communauté internationale, qu’au terme des dispositions de l’article 90 de la constitution béninoise, les membres de l’assemblée nationale jouissent d’une immunité parlementaire. En conséquence, aucun député ne peut être poursuivi, recherché détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou vote émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. Aucun député pendant la durée des sessions n’est poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle sans l’autorisation de l’assemblée nationale, sauf en cas de flagrant délit. Dès lors, le collectif des avocats du député Atao Hinnouho tient à préciser que tant la tentative d’enlèvement que le simulacre de convocation à lui délaissée ce jour 7 décembre 2017, aux fins dit-on de le voir se présenter à la sous-direction des affaires économiques et financières, constituent des violations graves et intolérable de la constitution du 11 décembre 1990, de la charte africaine des droits de l’homme, du code de procédure pénale en vigueur au Bénin, et représentent un défi lancé à l’attachement du peuple béninois aux acquis de la conférence des forces vives de la nation. Le collectif dénonce l’instrumentalisation de la police nationale à des fins politiques. Enfin, il rassure le peuple de sa détermination à faire respecter les droits et libertés du député Atao Hinnouho, et se réserve de faire sanctionner par des instances compétentes les auteurs et commanditaires de ces actes ».

Fait à Cotonou le jeudi 07 décembre 2017
Le collectif des avocats du député Atao Hinnouho

Déclaration de Monsieur Brice Allowanou, Chef de la Sous-Direction des Affaires Économiques et Financières (Sdaef), à propos de la procédure relative aux faux médicaments et impliquant le député Mohamed Atao Hinnouho.

Mesdames et messieurs les journalistes,

Le 04 décembre 2017, sur information, le nommé TOVIESSI Sourou Rock, agent de santé en service à l’hôpital de zone de Sakété, a été arrêté à Cotonou en possession de quarante (40) kilogrammes de faux médicaments. Au cours de son audition, il a reconnu être le propriétaire des faux médicaments découverts dans la voiture du nommé HOUNDEHOGAN Codjo. Il a ajouté qu’il est venu réceptionner ces faux médicaments auprès de son délégué médical à Cotonou et qu’il voulait convoyer lesdits produits à ITA KPACO dans la commune d’Ifangni où se trouve son cabinet de soins privé.

Dans un premier temps, il a indiqué qu’il s’approvisionne auprès de son délégué médical qui serait à Cotonou sans aucune précision d’adresse. A la question de savoir les conditions de livraison des produits, TOVIESSI Sourou Rock a signifié que c’est depuis sa localité qu’il a commandé les faux médicaments via WHATSAPP et qu’il a été rappelé par son  fournisseur, le soit disant délégué médical, pour venir les chercher. C’est pour ce faire qu’il est venu à Cotonou où ledit délégué médical l’a joint au téléphone et lui a envoyé par la suite son chauffeur qui est allé lui remettre les produits. Il a aussi dit que c’est la première fois que ce délégué médical lui livre les faux médicaments. Il a enfin ajouté qu’il n’est pas un pharmacien de profession mais qu’il a un agrément de la Centrale d’Achat des Médicaments Essentiels (CAME) qui l’autorise à vendre les  médicaments essentiels.

À son second interrogatoire, il a accepté de collaborer à l’identification de son fournisseur. C’est  ainsi qu’il a conduit  les policiers sur les lieux de livraison où un livreur  est venu effectivement lui remettre un emballage de sérum de 20 kg. Interpellé,  le livreur  a conduit  l’équipe  de policiers au domicile de dame Akinocho Karim    Salamatou.

Les informations recueillies sur place ont permis de comprendre que celle-ci se trouve être la conjointe du Député Mohamed Atao  Hinnouho, lequel a fait son apparition sur les lieux et s’est  opposé  à l’action de la police qui a senti la nécessité  de perquisitionner ledit domicile.

En effet, selon des informations dignes de foi, ce domicile contiendrait d’importantes quantités  de faux médicaments et c’est pour en avoir le cœur net que la Police a entrepris de procéder à la perquisition.  Le Député a alors ameuté les populations et certains acteurs politiques contre les policiers pour faire obstruction à la procédure de perquisition. Des convocations ont été notifiées à l’honorable,  à sa conjointe, au chef quartier et au chef d’arrondissement pour se présenter à la Sous-direction des Affaires Économiques et Financières (SDAEF).

Signalons qu’à l’occasion de l’obstruction orchestrée, le pare-brise d’un véhicule de police a été cassé. En l’état actuel de la procédure, il convient de signaler que l’enquête se poursuit.

Enfin, je dois préciser que c’est se prévalant de l’immunité attachée à son titre de Député que M. Hinnouho s’est opposé à la perquisition et a exigé la présentation d’un mandat. Le mandat, faut-il rappeler, n’est pas une exigence prescrite en l’espèce par notre droit positif. De même, il convient de préciser que l’immunité du député est attachée à sa personne et surtout à sa fonction et n’interdit pas l’accomplissement des actes de police ne nécessitant pas l’autorisation de l’Assemblée nationale.

En tout état de cause, je tiens à affirmer que mes services ont agi, jusqu’ici,   dans le strict respect des textes et de la procédure.

Je vous remercie.

*Cotonou le 7 décembre 2017*

Commentaires

Commentaires du site 6
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    leo 1 semaine

    talon va fuir du benin; attendez pour voir ce qui va se passer.les forces de l ordre aussi doivent connaitre les lois parceque quand ca va commencer leur responsabilite induviduelle sera mis en avant et elles seront condamner ce qui veut dire quand on les envoit à une mission les forces de l ordre sont libre d executer ou de ne executer conformement aux lois de la republique. je vuex dire pour toute mission les forces de l ordre doivent avant tout contacter un avocat pour conformiter.merci

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      GbetoMagnon 1 semaine

      “…une mission les forces de l ordre sont libre d executer ou de ne executer…je vuex dire …les forces de l ordre doivent avant tout contacter un avocat pour conformiter” heu… tu es sérieux “leo” ou je comprend mal  ?

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    joeleplombier 1 semaine

    Procédure viciée ??? Je demande aux avocats de ce malfrat illettré de député de mon pays de revoir ou relire le code de procédure pénale.
    Comment peut-on défendre l’indéfendable ??? 
    Même dans les démocraties occidentales, on convoque un député pour les besoins d’une enquête et la police peut perquisitionner le domicile d’un député sur réquisition d’un juge du parquet.
    La justice de notre pays , le droit pénal du Bénin n’ est plus une inspiration du droit Français ???? 
    On me dira qu’il est de la minorité parlementaire, que c’est une persécution du pouvoir . Mais voyons ; quittez dans ça 
    Qu’on applique la loi à ce bandit pour préserver la santé de nos populations.
    J’accuse Atao et que son soit disant immunité parlementaire soit levée afin qu’il réponde de ses actes devant la justice.
    Ce que je crois.
    Je passais 
    Le plombier 

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      Ken 1 semaine

      Merci Mr le plombier. Persécution ou non il n’a pas le droit de faire obstruction à la justice ce malfaiteur.

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    leo 1 semaine

    talon va fir du benin attendez pour voir ce qui va se passer