Bénin – Loi sur le Ravip : Patrice Talon n’a pas violé la constitution

Bénin – Loi sur le Ravip : Patrice Talon n’a pas violé la constitution

La loi n°2017-08 sur le Ravip n'est pas contraire à la constitution. C'est du moins ce qu'on peut retenir de la décision Dcc 17-254 de la Cour constitutionnelle.

Bénin : Les Cv des sept membres de la Cour Constitutionnelle

Cette décision vient répondre aux requêtes déposées auprès de la haute juridiction par les sieurs Sylvestre Kinyidé Biaou et Chabi Sika Abdel Kamar Ouassagari. Dans leurs recours, M Biaou et M Ouassagari ont demandé à la Cour de relever l’inconstitutionnalité de la loi n°2017-08 du 19 juin 2017 portant identification des personnes physiques en République du Bénin.

Pour eux, le chef de l’Etat n’a pas vérifié la constitutionnalité de cette loi auprès de la haute juridiction avant de la promulguer.Cet acte est une violation des articles 117 et 121 de la constitution selon les requérants.

Après analyse des recours, la Cour a trouvé que le président n’a pas violé la constitution puisqu’il a bien saisi la haute juridiction pour le contrôle de constitutionnalité de cette loi.

« Par une requête du 18 mai 2017 enregistrée au secrétariat de la Cour sous le numéro 008-C/136/REC, le président de la République a saisi la Cour pour solliciter le contrôle de constitutionnalité de la loi n° 2017-08 portant identification des personnes physiques en République du Bénin, votée par l’Assemblée nationale le 24 avril 2017; que faisant suite à sa requête, la Cour, dans sa décision Dcc 17-116 du 1er juin 2017 a dit et jugé que ladite loi est conforme à la Constitution en toutes ses dispositions ».

Commentaires

Commentaires du site 0