Le 08 janvier dernier, le gouvernement de la rupture a signé un contrat de prestation de services avec la société Port of Antwerp International (PAI) Sa. D’aucuns pensent que c’est une privatisation déguisée du Port Autonome de Cotonou (PAC). C’est pour faire la lumière sur ces informations que l’honorable Atchadé Nouréini, député de la 7e législature, a adressé au gouvernement le 1er février 2018, une question d’actualité.
En effet, le contrat de gestion qui lie le gouvernement à travers le Port Autonome de Cotonou (PAC) et la Société Port Antwerp International (PAI) Sa, préoccupe à plus d’un titre le député de la minorité parlementaire Atchadé Nouréini. Se fondant sur les dispositions de l’article 110 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, ce dernier a demandé au gouvernement d’apporter certaines clarifications à propos de la nature dudit contrat.
QUESTION D’ACTUALITÉ AU GOUVERNEMENT
Objet : Contrat de gestion du port autonome de Cotonou par la Société Port Antwerp International (PAI) SA
L’un des poumons de l’économie de notre pays est le Port Autonome de Cotonou qui est un port majeur de transit dans la sous-région Ouest-africaine.
Depuis sa création le 31 Décembre 1964 par la loi n°64-39 modifiée par l’ordonnance n°76-55 du 12 Octobre 1976, le Port Autonome de Cotonou est une société d’État à caractère industriel et commercial dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Il est chargé d’assurer l’entretien et l’exploitation des installations du Port , de gérer le domaine portuaire, d’exécuter les travaux d’amélioration et d’extension nécessaire par les besoins du trafic.
Mais, depuis le 08 Janvier 2018, le Gouvernement du président Patrice TALON a signé un contrat de prestation de services avec la société Port of Antwerp International (PAI) SA en vue de la gestion de ce chef d’œuvre dont la contribution au PIB n’est pas du tout négligeable. Cette privatisation déguisée qui court les rues ne laisse personne indifférent encore moins un élu du peuple épris du devenir de son pays comme moi.
Me fondant donc sur les dispositions de l’article 110 du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale, j’invite le gouvernement à apporté à la représentation nationale, des réponses aux préoccupations suivantes:
1- Quelle est la nature du contrat qui lie le gouvernement béninois à la société Port of Antwerp International (PAI) SA, fournir copie dudit contrat à la représentation nationale;
2- Suivant la loi n°64-39 du 26 Novembre 1964 créant l’Etablissement public « Port Autonome de Cotonou PAC », modifié par l’ordonnance n°76-55 du 12 Octobre 1976 et la loi n°88-005 du 26 Avril 1988 relative à la création, l’organisation et au fonctionnement des entreprises publiques et semi-publiques en république du Bénin, la représentation nationale veut savoir si:
a- La société PAI SA se substitue-t- elle au Port Autonome de Cotonou en ce qui concerne sa gestion?
b- Si non comment se fera la cohabitation entre les deux structures: Une publique et l’autre privée?
3- Quels sont les avantages économiques et sociaux de ce contrat?
4- Le gouvernement peut-il rassurer la représentation nationale de ce que ce contrat respecte:
a- la législation en vigueur au Bénin?
b- les accords internationaux auxquels notre pays est partie prenante?
Honorable Nouréïni ATCHADE
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