Par lettre adressée au président de la Cour Constitutionnelle le 25 janvier 2018, le Conseiller Simplice Dato a annoncé sa démission de la Cour Constitutionnelle. Ayant reçu ladite lettre, le président de la Cour Constitutionnelle, suivant correspondance en date du 26 janvier 2018 en a informé le président de la République en prenant soin d’appeler sa bienveillante attention sur l’article 12 de la loi N°91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique de la Haute juridiction qui dispose que «Un membre de la Cour Constitutionnelle peut démissionner par une lettre adressée au Président de ladite Cour. La nomination du remplaçant intervient au plus tard dans le mois de la démission. Celle-ci prend effet pour compter de la nomination du remplaçant.»
La décision du Conseiller étant une première, il convient de la passer au scanner de l’analyse pour en rechercher les véritables causes. Trois (03) hypothèses s’affrontent sur la question :
1-les ennuis de santé,
2-la mésintelligence entre membres de la Cour
3-l’hypothèse d’une décision politique.
Sur la première hypothèse, si effectivement le Conseiller Dato avait des ennuis de santé, il aurait préféré continuer sa mission au sein de la Cour pour bénéficier aux frais de l’Etat d’une large couverture sanitaire. Cette hypothèse ne peut résister à aucune analyse sérieuse.
S’agissant de la deuxième hypothèse relative à la mésintelligence au sein de la Cour, il convient de relever que le professeur Théodore Holo et le Conseiller démissionnaire ont travaillé pendant environ cinq (05) ans sans que le management du président de l’institution n’ait été contesté. Mieux, si la gestion des délibérations au niveau de la Cour par le professeur Holo était si criante, le Conseiller en cause n’aurait pas été le seul à claquer la porte à un moment où la Cour traversait une période hautement sensible et critique engendrée par le retrait du droit de grève aux agents de santé, de la justice et de sécurité.
Toutefois, il est plausible que le professeur Holo et le Conseiller Dato, sur la question du retrait du droit de grève aux agents de santé, de la justice et de sécurité, aient des positions juridiques peu conciliables. Mais s’il est concevable dans un groupe d’intellectuels que les positions soient parfois divergentes, il est en revanche inadmissible et insoutenable que le Conseiller Dato dépose sa démission après avoir participé aux délibérations. C’est à croire que la Cour avait l’obligation d’accepter sa position.
Par ailleurs, le Conseiller démissionnaire a abandonné ses fonctions sans attendre la nomination de son remplaçant. Par cet acte, il n’est pas évident que la lecture des textes par le Conseiller Dato soit juste.
D’un autre côté, le professeur Holo est constitutionnaliste. Il a été membre de la commission constitutionnelle et secrétaire général Adjoint du Haut Conseil de la République. En tant que membre de la Cour, il est à son second et dernier mandat alors que le Conseiller Dato n’est qu’à son premier mandat. A priori, le professeur Holo présente plus d’atouts et de capacités intellectuelles à mieux maîtriser la Constitution que le Conseiller Dato ne paraît pas conforme à l’article 12 sus-cité. On peut déduire de tout ce qui précède que l’hypothèse de mésintelligence entre membres de la Cour mérite d’être balayée d’un revers de main.
En ce qui concerne la troisième hypothèse relative à une démission politique, il importe de rappeler les circonstances qui ont suivi la démission du Conseiller Dato. En effet, cette fameuse démission a fait l’objet d’un lynchage médiatique sans précédent contre la Cour et son président. Conduite par des confrères du Conseiller démissionnaire, cette campagne était humainement insupportable et moralement insultante. Aussi curieux et paradoxal que cela puisse paraître, certains de ces communicants de circonstance ont non seulement publiquement exhorté à la rébellion contre les décisions de la Cour, mais ont surtout prophétisé que la prochaine mandature remettra en cause la reconnaissance du droit de grève au profit de certaines catégories socio-professionnelles.
A ce comportement atypique et absurde indigne de juristes, il n’est pas superflu d’ajouter la non-désignation dans les délais constitutionnels du remplaçant du Conseiller Dato. Alors que l’article 12 de la loi N°91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique de la Haute juridiction dispose que «La nomination du remplaçant intervient au plus tard dans le mois de la démission.», le Chef de l’Etat n’a pas désigné le remplaçant du Conseiller Dato au plus tard à la fin du mois de janvier. Il en résulte que ladite démission étant intervenue le 25 janvier 2018, la nomination de son successeur devrait être faite au plus tard le 31 janvier 2018. Curieusement aucune nomination n’a été faite dans ce délai.
En dernière analyse, on peut dire sans risque de se tromper qu’une telle anomalie peut laisser penser que la démission du Conseiller Dato est une mise en scène politique savamment orchestrée par l’Exécutif en guise de représailles contre les revers qu’il a subis par rapport aux lois relatives au statut général de la fonction publique, le statut de la magistrature, la loi organique relative au Conseil Supérieur de la Magistrature et le statut de la police républicaine. En d’autres termes, si cette démission ne comportait aucun enjeu politique, le Chef de l’Etat aurait promptement désigné le remplaçant du démissionnaire. C’est pourquoi, il est plus crédible de voir en cette démission un acte politique plutôt que l’expression d’un mécontentement
Gustave S .Gagnon
Juriste consulte, Cotonou
Répondre à Tundé Annuler la réponse