La loi portant modification du code pénal en république du Bénin est sur la table des députés.Par Décret N°2018-103 du 30 mars 2018, le gouvernement a envoyé sur la table du président de l’Assemblée nationale, le projet de loi modifiant la loi N° 2001-37 du 27 août 2002, portant organisation judiciaire en République du Bénin, et modifiant et complétant la loi N° 2012-15 du 18 mars 2013, portant code de procédure pénale en République du Bénin.
Ce dossier a été affecté le lundi dernier à la commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme de l’Assemblée nationale. Mais il se fait que après la transmission du décret sur la table du président de l’Assemblée nationale, une omission a été constatée. Le président Adrien Houngbédji a relevé que le Décret n’a pas été accompagné de l’avis motivé de la Cour Suprême.
Une irrégularité que le président de l’Assemblée nationale souhaite faire corriger. Pour ce faire, il a immédiatement instruit le Secrétaire général administratif de l’Assemblée nationale, à saisir le Secrétaire général du gouvernement en lui notifiant qu’il a omis l’avis en question
Laisser un commentaire