Contrats de bail au Bénin, vivement une réforme

Contrats de bail au Bénin, vivement une réforme

Pour ceux qui me suivent sur les réseaux sociaux, vous avez probablement vu passer mes récents coups de gueule par rapport aux locations de bureaux ou maisons au Benin.

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Entre les cautions fixées de 3 mois à 1 an, et ceci en fonction de la tête du preneur, j’ai été obligée récemment de piocher loin dans mes ressources financières pour payer ce qui suit :

  • 6 Mois de Caution pour le bail d’un bureau ;
  • 3 Mois de loyer payés à l’avance et négocié avec beaucoup d’insistance à 1 mois ;
  • 1 Mois de Caution pour garantir l’Electricité et l’eau ;
  • 1 Mois de commission.

En tout, pour neuf mois d’avance payés en espèces, et qui ont servi au propriétaire entre autres, j’imagine, de terminer les travaux de l’appartement. Avec un contrat dument signé des deux parties, j’ai enclenché tout le processus d’emménagement dans mes nouveaux bureaux : achat de meubles, commande des panneaux aux dimensions de l’appartement…

Sauf que le jour où j’emménageais, le propriétaire a décidé que finalement il ne voulait plus louer son local. La seule explication à laquelle j’ai eu droit (par le démarcheur), était que finalement le propriétaire n’était plus intéressé pour qu’on y loge des bureaux.

Jusqu’au jour où je publie cette chronique, le propriétaire lui-même n’a jamais pris la peine de m’appeler pour m’expliquer les raisons de son changement d’humeur.

Fort heureusement pour moi, j’ai réussi à récupérer mes pauvres sous et à me lancer dans une nouvelle quête.

Tout en vous épargnant des détails des aberrations concernant les maisons ou bureaux visités depuis des mois, souvent sans aucun respect pour le locataire, je fais cette chronique parce que depuis que j’ai partagé ma mésaventure, j’ai entendu des histoires dignes de films.

Dans un pays où les contrats de bail ne sont pas réglementés, nous faisons souvent face à des situations où chaque propriétaire est libre de fixer ses règles, mais où une tendance aux abus se dégage. J’aurais appris qu’il y a un projet de loi à l’Assemblée Nationale pour légiférer dans ce secteur, mais en attendant que cela se fasse, je voudrais profiter de cette chronique pour dire qu’il est temps qu’un certain nombre de pratiques disparaissent.

Dans mon cas et avec un contrat dument signé, je sais qu’une des premières options aurait été de porter plainte. Mais franchement, nous connaissons tous le système judicaire de notre pays qui n’encourage pas de telles procédures.

Le secteur de l’immobilier au Bénin a certes ses contraintes, mais il est temps qu’il soit aussi régulé en ce qui concerne :

  1. La fixation des tarifs au mètre carré et par zone, pour un bon équilibre entre l’investissement et son retour ;
  2. Les limites de caution à définir : six mois de caution ne sont pas aisés à réunir ;
  3. Le payement des loyers : c’est mieux qu’il soit mensuel plutôt que trimestriel, pour tenir compte du fait que nous avons pour la plupart des revenus mensuels ;
  4. La création d’un fichier ou d’un système national répertoriant l’historique de chaque locataire… pour également obliger les locataires à comprendre qu’il faut bien entretenir les biens ;
  5. L’Obligation pour le propriétaire et son locataire de souscrire à une assurance pour couvrir les responsabilités de chacun ;
  6. La réglementation de la fonction d’agent immobilier ou d’agence immobilière : ce qui rendrait la relation entre propriétaire et locataire plus professionnelle, et permettrait à l’état d’avoir des interlocuteurs plus aptes ;
  7. L’état également devrait pouvoir accompagner par des mesures incitatives les promoteurs immobiliers, dans le but d’avoir des constructions à coûts raisonnables ;
  8. Il est aussi temps que les structures censées donner des « permis de construire » fassent bien leur travail, afin que les biens construits respectent les normes architecturales et de sécurité.

Durant ma quête de bureaux, je ne vous cache pas les aberrations que j’ai pu constater en matière de bâtisses… des horreurs qui sont des dangers pour la sécurité des locataires ;

Il est temps au Bénin, que notre économie sorte de son caractère trop informel, qui justement laisse la place aux abus aussi bien des propriétaires que des locataires. Vivement que le secteur de l’immobilier avec les contrats de bail qui en découlent soient règlementés.

Tous ensemble pour l’amélioration des services au Bénin
L’auteur est Consultant/Formateur en Qualité de Service et Directrice
de Publication de www.theservicemag.com

Commentaires

Commentaires du site 3
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    Cette dame aux cheveux dores raconte n’importe quoi !
    Il faut que l’on soit sérieux dans ce pays!
    Les disputes relatives aux contrats se règlent au tribunal et pas dans les journaux, facebook, ou whatsapp afin de se faire attribuer des prix par le pouvoir!
    Elle devrait être poursuivie pour outrage a magistrat quand elle dit “Mais franchement, nous connaissons tous le système judicaire de notre pays qui n’encourage pas de telles procédures »
    A –telle porte plainte en réfère ?
    En matière immobilière, il y a des lois ( au niveau central et local) . Commençons par les appliquer (PERMIS DE CONSTGRUIRE).
    En démocratie, l’état ( entendu comme exécutif) n’a pas pour rôle de gérer les conflits issus des contrats ! Appeler a ce qu’il le fasse, c’est renforcer l’autoritarisme, limiter l’état de droit. C’est la justice qui règle les conflits issus des contrats. Quie demande la dame si elle ne veut pas ester en justice ? Qu’on appelle les policiers -contre pourboire – a faire respecter sa version du contrat ?
    Le contrat est la loi des parties et elle est opposable des lors qu’il est valide. Mais le contrat n’est pas opposable avant sa date d’effet. SI le contrat de location n’a pas commencé, le propriétaire n’a aucune obligation envers elle. Elle aurait dû attendre le début de son contrat avant d’acheter des meubles. Mais au Benin, certains soit disant entrepreneurs veulent prendre des raccourcis (occuper sans frais les locaux avant le début du bail !) ou alors stipuler des clauses dans son contrat ( un propriétaire peut offrir un mois de loyer gratuit à son locataire pour aménager ses bureaux pcq il trouve avantage aux travaux envisages par lui, mais le bail aurait commencé et cela ne peut être impose a tous les bailleurs )!.
    La dame demande dans les faits un encadrement des loyers ( prix a u m2 par zone). A-t-elle étudié l’impact économique de l’encadrement des loyers sur l’offre de location ? Des villes comme San Francisco, Washington DC, New York et autres qui l’ont fait ont fini par abandonner suite à la contraction observée dans l’offre de location résidentielle. On a dans notre pays une offre insuffisante d’appartements, aggravée par l’absence de politique gouvernementale du logement, et tout ce que nos prétendus agitateurs trouvent a proposer, c’est un encadrement des loyers ? Paris ( seule ville en France, et seule grande ville au monde comparée a New York, Londres, Tokyo, Hong Kong…) vient de réintroduire l’encadrement –souple- des loyers et l’impact reste a voir.
    Ou veut on encadrer les loyers au Benin ?A Cotonou dans les beaux quartiers ou dans les bidonvilles de Godomey magasin, Vossa, ou la périphérie de Ouedo ? Qui a le pouvoir de légiférer en matière d’encadrement des loyers?
    Certainement pas l’assemblée nationale comme le demande l’ingénue, car c’est une matière éminemment locale et donc du ressort de pouvoirs locaux ( conseil communal et maires comme a Paris ) a moins de vouloir renforcer les dérives impériales du pouvoir central de Talon, son préfet Toboula a tout faire, et son ministre de la vie, régenter de nos vies.
    Qu’est ce justifie un paiement mensuel pour des baux commerciaux ? Quelle protection des données privées dans une base de données de locataires qui concernerait plus de 80% des béninois ? Pourquoi l’état devrait être l’interlocuteur des agents immobiliers dans le cadre de contrats de locations de résidence ( en majorité) qui sont par essence des contrats entre personnes ? Cet élargissement du rôle de l’état central en matière de relations contractuelles est le signe des dérives autoritaristes nuisibles a l’établissement de l’état de droit et de la protection des droits des personnes.
    On le voit des petits bourgeois en mal d’attention, grises par la disponibilité de l’espace des réseaux dits sociaux font des demandes mal muries, poussées par leur expériences personnelles limitées. Plutôt que d’appeler a de nouvelles lois, faisons respecter celles existante, renforçons la capacité des juges a faire appliquer la loi, en lui donnant des moyens et en la rapprochant des citoyens, renforçons les pouvoirs locaux ( conseils communaux) , plutôt que d’appeler a l’intervention de l ’exécutif central dans les rapports entre personnes, faisons jouer a l’exécutif central son rôle dans la construction d’infrastructures publiques –y compris logements sociaux-. IL y va de la survie de l’état de droit pour puissants et faibles !

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    Tout est dit ici

    Et il n’est pas gagné que les parlementaires dont la plupart sont des bailleurs(et oui!) se dépêchent pour légiférer en ce sens.

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    Agadjavidjidji Il y a 6 mois

    Où est passée la proposition de loi de Aké Natondé à ce sujet? Voici l’une des plaies de notre pays qu’il faut soigner sans délai. Le bail à usage commercial est certes encadré par l’Ohada. Encore que très peu de commerçants sont au courant des protections additionnelles que leur offre le texte. Quant au bail à usage d’habitation là c’est une zone de non droit total. Et il n’est pas gagné que les parlementaires dont la plupart sont des bailleurs(et oui!) se dépêchent pour légiférer en ce sens.